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JURIDIQUE, PRATIQUES COMMERCIALES

Peut-on revenir sur certains contrats ? Délai de rétractation

Vous venez de faire un achat qui vous semble ensuite totalement fantaisiste ou bien vous avez donné votre accord et signé un contrat sans réfléchir sous la pression d’un commercial particulièrement convaincant. Avez-vous un droit de rétractation et pouvez-vous revenir sur cet achat ou sur ce contrat signé ?

La question est souvent posée par les consommateurs, et en principe la réponse est non ! Tout acte de consommation est un contrat qui engage les deux parties.

Mais le législateur, afin de protéger les consommateurs contre des engagements impulsifs ou fait sous la pression de professionnels indélicats a mis en place un droit de rétractation.

Ce droit de rétractation ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque le consommateur se trouve dans une situation inégale par rapport au professionnel.

Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre achat, même après avoir payé. Ce droit de renonciation a été renforcé par la Loi Hamon de 2014. Le point sur la législation actuellement applicable en France. Lire la suite