UFC-Que Choisir d'Aix en Provence

ENSEMBLE NOUS AVONS GAGNÉ

Rappel de charges

Monsieur D…  a reçu de sa propriétaire un rappel de charges correspondant à une hausse du prix du fuel sur les cinq dernières années.

L’UFC intervient auprès du propriétaire pour lui expliquer que cette hausse n’est pas légale, lui rappelle, entre autres, que la récente loi Alur du 24 mars 2014 sur le logement, a réduit les délais pendant lesquels un propriétaire peut appliquer une révision des loyers ou exiger un rappel de charges.

Après plusieurs échanges avec notre adhérente, la propriétaire annule sa demande.  Notre adhérente gagne ainsi 850 euros.

RAPPEL : « Certaines charges payées par le bailleur sont récupérables auprès du locataire, par exemple le chauffage collectif. Ces charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées par le locataire avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l’année concernée. 

Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop perçu au locataire. Dans le cas contraire, il lui demande un complément. Il peut arriver que le bailleur tarde à exiger ce rappel de charges. La somme due par le locataire peut alors s’alourdir sensiblement. 

Désormais, la loi du 24 mars 2014 prévoit que si la régularisation des charges n’a pas été effectuée avant la fin de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité (par exemple au-delà du 31 décembre 2015, pour la régularisation de l’année 2014), le locataire peut demander un paiement étalé sur 12 mois de son arriéré.  Précisons également que la loi du 27 mars 2014 a réduit de cinq à trois ans le délai de prescription pour récupérer un arriéré de charges impayées.

Par exemple, une dette de charges locatives datant de juillet 2014 peut être exigée jusqu’en juillet 2017. Pour les arriérés antérieurs au 27 mars 2014, la prescription reste fixée à 5 ans. Par exemple: en mars 2015, un bailleur peut remonter jusqu’en mars 2010 pour récupérer une dette née avant le 27 mars 2014.

La majorité des baux prévoient une clause annuelle de révision des loyers indexée sur l’indice de référence des loyers (IRL). Depuis le 27 mars 2014, le propriétaire (ou bailleur) ne dispose que d’un an (au lieu de cinq auparavant), à compter de la date prévue pour la révision, pour en demander l’application à son locataire. Sans possibilité de rétroactivité