UFC-Que Choisir d'Aix en Provence

ENSEMBLE NOUS AVONS GAGNÉ

Assurance : Résiliation contrat

Un de nos adhérents, Monsieur B, nous a demandé de l’aider à résoudre un différend qu’il a rencontré avec son assureur, la Compagnie SURAVENIR, concernant la résiliation de son contrat d’assurance habitation.

A la suite de la demande de résiliation, l’assureur lui a signifié un refus, sous le prétexte que la demande de résiliation n’était pas motivée.

Ainsi nous nous sommes rapprochés de SURAVENIR. Nous lui avons rappelé, que dans ce cas, il n’était pas obligatoire d’indiquer le motif de demande de résiliation, ceci au regard de l’application  de la loi Hamon (décret n°2014-1685 du29/12/2014).

Malgré nos observations et  précisions, l’assureur a maintenu sa position. Ce qui nous a conduits à nous adresser au service de la Médiation des Assurances. A la suite de cette démarche, l’assureur est revenu sur sa décision. Il a accepté  la résiliation du contrat correspondant et il a remboursé à notre adhérent un trop perçu de cotisation de 55,89€.                                                            H.V.

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12 février 2017