La résiliation des contrats de mutuelle santé
Un contrat de mutuelle santé est souscrit pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction. Quid de la tacite reconduction ? La reconduction tacite est la reconduction du contrat, à la fin de l’engagement de façon automatique, sans que l’on informe la mutuelle de vouloir rester lié avec eux et qui réengage les parties pendant 1 an.
Si vous ne voulez pas de cette tacite reconduction, vous pouvez résilier votre contrat. Il existe donc différentes possibilité pour résilier le contrat :
-> La résiliation annuelle : l’article L113-12 alinéa 2 du Code des assurances prévoit une possibilité de résiliation annuelle.
Pour cela, il faut envoyer à sa mutuelle une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date d’anniversaire pour qu’elle soit effective, le cachet de la poste faisant foi ; en reprenant le motif de résiliation à savoir l’article L113-12 alinéa 2 du Code des Assurances.
La résiliation sera effective à la fin du contrat d’un an.
-> La résiliation selon Châtel : depuis le 28 juillet 2005, la loi Châtel oblige la mutuelle, à envoyer à ses clients un avis d’échéance où doit figurer la possibilité de résiliation selon ladite loi.
Si vous recevez cette avis d’échéance et que vous avez dépassé le délai de 2 mois, vous avez donc 20 jours à compter de la date du cachet de la poste (et non de la réception de la lettre) pour demander la résiliation de votre contrat. Cette demande doit être toujours faite en lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le motif de la résiliation : la loi châtel.
Si la mutuelle a oublié de vous adresser l’avis d’échéance, vous avez la possibilité de résilier votre contrat de mutuelle à tout moment. La résiliation de la mutuelle prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
Attention !!!! La loi châtel ne s’applique qu’au contrat de mutuelle individuel et non de groupe. Si vous avez souscrit à un contrat de groupe, vous ne pouvez résilier que de façon annuelle.
Cette information est précisée sur votre contrat : en cas de doute, appelez votre mutuelle avant toute demande de résiliation sur ce fondement.
-> La résiliation suite à un contrat de travail : vous avez souscrit à un contrat de mutuelle santé parce que vous étiez en recherche d’emploi, ou que vous étiez étudiant et vous trouvez un emploi qui vous propose une mutuelle d’entreprise (obligatoire depuis 2016 lorsque vous êtes en CDI et facultative en CDD).
Dans ce cas précis, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception démontrant le caractère obligatoire de cette mutuelle (une copie de votre contrat mutuelle d’entreprise). La résiliation sera effective après 30 jours à compter de la réception de la lettre.
Il n’existe pas à ce jour, comme les contrats automobile ou habitation, de la résiliation à tout moment (loi HAMON de 2014).
Cependant, un projet de loi est en cours de débat à l’assemblée nationale afin de permettre aux contrats de mutuelle santé d’en bénéficier.
Il en sera de même principe que la loi HAMON : résiliation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception et la résiliation sera effective 30 jours après la date de l’envoi.
En bref, pensez à regarder la date d’anniversaire et si ce contrat est un contrat santé de groupe ou individuel. Et faite votre demande toujours par lettre recommandée avec accusé de réception !!
MANZANO José et MANZANO Angélique
Juristes de l’association UFC Que Choisir d’Aix-en-Provence
Les permanences UFC Que Choisir ont lieu à la maison des associations d’APT, les 2ème et 4ème Mercredis de 9H00 à 12H00, de préférence sur rendez-vous au 04 42 93 74 57.
