La prescription est une notion fondamentale dans le domaine juridique. En effet, dans tous litiges, qu’ils soient civils ou pénaux, l’étude du dossier commence par l’analyse de la prescription.

Ainsi, selon que vous êtes le demandeur ou le défendeur en justice, cette notion de prescription peut vous desservir, ou au contraire vous être d’une grande aide.

Imaginez, une somme d’argent que vous devez sans contestation, mais que vous n’aurez pas à rembourser !

Dans le présent article, nous concentrerons notre étude sur la prescription dans les litiges courants de la consommation. Dans ce domaine, il existe une prescription de principe (I), qui peut être écartée lorsque le litige concerne un domaine spécial (II).

I La prescription de droit commun

La prescription correspond à l’écoulement du temps, au terme duquel il n’est plus possible d’agir devant les tribunaux pour obtenir le règlement du litige. Aussi, nous entendons par « droit commun », tous litiges qui relèvent du droit civil, sans qu’une loi spéciale existe pour y déroger.

Le droit civil français connaissait jusqu’en 2008 un délai de droit commun de 30 ans. Mais la loi du 17 Juin 2008 a réduit le délai de prescription commun à 5 ans en vertu de l’article 2224 du Code civil

II Les prescriptions spéciales

Dans certains domaines de la consommation, la loi prévoit des délais différents. Ainsi, en cas de survenance d’un litige, le délai pour agir ne sera pas de 5 ans, mais souvent plus court.

Assurance : l’article L 114-1 du Code des assurances pose une prescription de 2 ans, appelée prescription biennale.

Location : l’Article 7-1 de la loi du 6 Juillet 1989 précise que toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans.

FAI : l’Article L 342 du code des postes et des communications électroniques précise que La prescription est acquise, au profit des opérateurs et des usagers dans un délai de 1 an compter la date d’exigibilité ou du jour du paiement.

Gaz et électricité : l’Article L 218-2 du Code de la consommation pose un délai de 2 ans à compter de l’émission de la facture

III Illustration d’un dossier UFC Que Choisir

Récemment, notre association a utilisé la prescription comme argument pour gagner le dossier d’un de nos adhérents, et ainsi lui éviter d’avoir à rembourser la somme de 2357 euros.

En l’espèce, l’adhérent s’est vu réclamer par une assurance, le remboursement d’une assurance vie qui lui aurait été versée en février 2014, par erreur, au décès de son épouse. En effet, l’adhérent ne bénéficiait d’aucun contrat, l’assurance s’étant trompée dans le nom du souscripteur.

Comme vu précédemment, en assurance la prescription est de 2 ans. Mais attention, comme indiqué dans l’espèce, l’adhérent ne bénéficiait d’aucun contrat d’assurance.

Ainsi, il s’agit d‘une somme versée au titre d’aucun contrat, appelé indu en vertu de l’article 1302 du Code civil. La prescription n’est donc pas celle de l’assurance, mais celle de droit commun de 5 ans.

En conclusion, le versement ayant eu lieu en février 2014, il n’était plus possible pour l’assurance d’agir à compter de mars 2019. Sa demande, faite au mois de septembre 2019, n’avait donc plus aucune valeur légale, la prescription de droit commun étant acquise.

In fine, lorsqu’un litige survient, prenez le réflexe de toujours déterminer la nature juridique du document (droit commun, assurance …) et donc la prescription attachée.

Dans le doute, venez nous rencontrer.

MANZANO José et MANZANO Angélique

Juristes de l’association UFC Que Choisir d’Aix en Provence

En Vaucluse, les permanences UFC Que Choisir ont lieu à la maison des associations d’APT, les 2^ème et 4^ème Mercredis de 9H00 à 12H00, de préférence sur rendez-vous au 04 42 93 74 57.