Changement des modalités de résiliation du contrat d’assurance des véhicules hors d’usage
À partir du 1er juillet 2021, lorsqu’un véhicule sera déclaré hors d’usage après accident, son propriétaire ne pourra résilier le contrat d’assurance que s’il fournit un justificatif de destruction, de réparation ou de souscription d’un contrat auprès d’un nouvel assureur.
