UFC-Que Choisir d'Aix-en-Provence

ÉNERGIE/ENVIRONNEMENT, JURIDIQUE

Linky « non obligatoire »: pouvez-vous faire enlever le compteur après la nouvelle décision de justice ?Nouvelle

Nouvelle victoire pour les anti-Linky. Dans un arrêt rendu le 17 novembre 2020, la cour d’appel de Bordeaux a jugé qu’Enédis ne peut invoquer une obligation légale pour installer son compteur intelligent. Que va changer cette décision de justice ?

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