De nombreux contrats de prestations de services incluent une clause de reconduction tacite. Cela veut dire que le contrat est automatiquement renouvelé à l’issue de la durée initiale prévue. Le consommateur est donc à nouveau engagé pour une période déterminée dans ce contrat (renouvellement mensuel, trimestriel ou annuel).

Alors, comment y mettre fin ?

Forfaits téléphoniques, abonnements internet, à une salle de sport ou encore à un bouquet de chaînes TV : ces contrats prévoient souvent une reconduction tacite et il faut alors se montrer vigilant et faire preuve d’anticipation pour les résilier.

Différentes possibilités s’offrent à vous pour arrêter le contrat.

La résiliation à échéance

D’abord, la résiliation à échéance : qu’il s’agisse d’une reconduction mensuelle, trimestrielle ou annuelle, il convient de garder en tête la date anniversaire du contrat et de demander la résiliation en respectant le préavis indiqué sur le contrat initial.

Souvent cette résiliation doit se faire par courrier recommandé.

Par exemple, si vous avez souscrit un abonnement annuel le 15 mai 2021 et que votre contrat indique de respecter un préavis de deux mois pour la résiliation, vous devez envoyer votre demande par lettre recommandée avant le 15 mars 2022.

La loi Chatel

Autre possibilité : la résiliation avec la loi Chatel. Elle prévoit que la société avec laquelle vous avez souscrit un contrat à reconduction tacite doit vous prévenir de la possibilité d’arrêter celui-ci à son échéance.

Ainsi, il est indiqué dans l’article L136-1 du Code de la consommation que « le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation ».

Dès lors, si le professionnel ne vous a pas informé de votre droit de refuser le renouvellement automatique, vous pouvez mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Si le consommateur a effectué des avances après la dernière date de reconduction, il peut en demander le remboursement sous 30 jours.

Le cas des assurances et des mutuelles

Comme tous les prestataires de service, l’assureur est également tenu par la loi Chatel de vous informer de la possibilité de résilier votre contrat en vous envoyant un avis d’échéance au plus tard 15 jours avant la date limite de préavis.

La loi précise que « lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat ».

Depuis le 1er janvier 2015, la résiliation des assurances a également été facilitée par la loi Hamon. Celle-ci vous permet en effet de mettre fin à votre contrat après une année de souscription et sans justification aucune. Elle concerne les assurances auto/moto, les assurances habitation ou encore les assurances dites affinitaires (télévision, électroménager, téléphone, annulation voyage…).

Notez que pour les assurances obligatoires (véhicule ou habitation si vous êtes locataire), la résiliation doit être effectuée par votre nouvel assureur.

Enfin, depuis le 1er décembre 2020, les mutuelles sont entrées dans le champ d’application de la loi Hamon et peuvent donc aussi être résiliées après un an de contrat, sans frais ni pénalité (résiliation infra-annuelle).

Saphia Boudaoud

Pour vous aider dans vos démarches, voici deux modèles de lettres de résiliation :

• Assurance habitation : résiliation pour avis d’échéance tardif ou non reçu (loi Chatel)

Lien : https://www.quechoisir.org/lettre-type-assurance-habitation-resilier-pour-avis-d-echeance-tardif-ou-non-recu-loi-chatel-n46984/

• Assurance habitation : résiliation du contrat après un an de souscription (loi Hamon)

Lien : https://www.quechoisir.org/lettre-type-assurance-habitation-resilier-votre-contrat-a-tout-moment-loi-hamon-n46976/