Issu des données du fisc, Filocom, le fichier des logements à l’échelle communale vient d’être autorisé pour 2021. Les personnes qui y sont mentionnées peuvent accéder aux données personnelles les concernant, sans pouvoir toutefois s’opposer à leur traitement.
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25 août 2021 | Catégorie: IMMOBILIER, JURIDIQUE