UFC-Que Choisir d'Aix-en-Provence

LITIGES GAGNÉS, PRATIQUES COMMERCIALES

Litige gagné : où la taille de la police de caractères des CGV peut jouer !

Notre adhérent, M. X, commande auprès d’un artisan un ballon solaire avec 2 échangeurs de chaleur. Avec la pose, le montant du devis est de plus de 2500 € et il lui est demandé un acompte d’un peu plus de 1000 €.

Le lendemain, il apprend qu’il ne serait livré qu’au bout d’un mois et décide de faire jouer son droit de rétractation.

Mais le vendeur ne l’entend pas de cette oreille, arguant que, du fait qu’il y a deux échangeurs, il s’agit d’une commande non standard et que, comme indiqué dans les Conditions générales de vente (CGV) de la commande, le Code de la consommation prévoit qu’une commande personnalisée ne bénéficie pas du droit de rétractation.

 

Il aura fallu deux courriers de notre bénévole conseiller litiges pour que le vendeur accepte finalement l’annulation de la commande et le remboursement de l’acompte versé.

 

Le premier argument du conseiller aura été que d’autres fabricants proposent des ballons solaires du même type et que, donc, la commande n’était pas aussi spéciale que le prétendait le vendeur.

De ce fait, elle ne rentrait pas dans le cas de l’article cité du Code de la consommation, le vendeur ayant toujours la possibilité de revendre le matériel à un autre acheteur (ce qui peut s’avérer très difficile voire impossible pour un produit réellement personnalisé et peut justifier l’absence de droit de rétractation).

Le deuxième argument, plus original, reposait sur deux jugements de cours d’appel, dont un à l’encontre de SFR, statuant que les CGV doivent être parfaitement lisibles et ne peuvent donc être écrites dans une police de caractères de taille inférieure au corps 8. Dans le cas contraire, elles sont frappées de nullité.

Or, comme c’était le cas des CGV du vendeur et que ce dernier ne pouvait que comprendre qu’il perdrait s’il devait être attaqué en justice par l’acheteur….