Nos droits de consommateurs sont basés sur un certain nombre de lois qui sont principalement regroupées dans ce qui s’appelle le Code de la consommation.
D’autres codes, comme le Code civil, par exemple, contiennent également des lois qui peuvent concerner les consommateurs que nous sommes lorsque nous avons un litige à résoudre.

Mais connaissez vous la manière dont chaque loi est imaginée, examinée, votée puis promulguée ?
Cela se fait au travers d’une procédure, la navette parlementaire, qui commence par soit un projet de loi (proposé par un ministre), soit une proposition de loi (proposée par un député ou un sénateur) et se termine par la promulgation, la publication du Journal officiel.

Pour ceux qui s’intéressent aux détails de cette procédure, le Sénat a publié sur son site une infographie très claire qui explique toute la démarche.
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