Dès le 1er janvier 2023, les clients qui ont souscrit à une assurance pour leur mobile à leur insu vont bénéficier d’un délai d’un mois pour se rétracter. Auparavant, le délai de rétractation était de 14 jours.

C’est un grand classique au niveau des litiges que nous traitons dans les associations de défense des consommateurs : l’assurance téléphone contractée sans le vouloir. Bonne nouvelle, il va y avoir des améliorations pour protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses de certains vendeurs ou opérateurs

Jusqu’à présent, les clients avaient 14 jours pour annuler ce contrat. Désormais, ce délai va être étendu à 30 jours à la suite d’un décret paru le 5 décembre 2022 au Journal Officiel. Mais ce n’est pas tout.

Actuellement, le premier mois d’assurance est souvent offert aux clients. Ainsi, lors de ce premier mois gratuit, aucun prélèvement d’assurance n’est effectué. Mais le mois suivant, lorsque le consommateur se rend compte qu’il paie une assurance, le délai de rétractation de 14 jours est déjà dépassé et il se retrouve engagé pour une année. Ainsi, pour déjouer ce piège du premier mois gratuit, le délai d’un mois « ne peut courir qu’à compter d’un paiement effectif de tout ou partie de la prime d’assurance » , soit après ce premier mois offert.

Le décret précise également que pour annuler le contrat, l’assuré doit utiliser un « support durable », c’est-à-dire envoyer une lettre, un email ou un message depuis un compte client. Autrement dit, la résiliation par téléphone peut ne pas être prise en compte.

Cela faisait plusieurs mois que l’UFC-Que Choisir et le Médiateur de l’Assurance réclamaient une meilleure protection pour les consommateurs.

En 2021, 6 % des saisines de la médiation de l’assurance concernaient des assurances de téléphone ou de tablette. Ces deux appareils ne sont néanmoins pas les seuls concernés par ce décret qui s’applique également aux assurances d’appareils électroménagers, de télévisions ou encore d’ordinateurs.

Saphia Boudaoud