UFC-Que Choisir d'Aix-en-Provence

JURIDIQUE, PRATIQUES COMMERCIALES

HUBSIDE.Store bientôt devant la justice !

À la suite, au niveau local comme national, de nombreux témoignages de consommateurs liés aux pratiques de 5 sociétés du groupe INDEXIA, proposant des assurances multimédias (mobile, téléphone, tablette…), un procès va se tenir devant le tribunal correctionnel de Paris à l’encontre de 5 sociétés de ce groupe comprenant notamment HUBSIDE.Store.

 

Quels sont les griefs ?

Il est reproché à cette société, de même qu’aux 4 autres (SFAM-CELSIde, FORIOU, CYRANA, SERENA-AMP), à la fois un manque réel d’information de la part du commerçant qui doit expliquer clairement au consommateur en quoi il s’engage lors de la souscription d’un ou plusieurs contrats, mais également une résistance abusive aux demandes de résiliation et des pratiques consistant à ignorer les demandes de résiliation des consommateurs en poursuivant, voire augmentant, les prélèvements et en retardant ou refusant les remboursements.

Dans ce sens, INDEXIA (donc HUBSIDE.Store) a déjà fait l’objet dernièrement d’une enquête de la part de Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, qui a mis en évidence « des pratiques consistant à faire faussement croire aux consommateurs souhaitant faire cesser leurs prélèvements ou résilier leurs abonnements (…) que leurs demandes de résiliation étaient prises en compte voire effectives ».

Voir l’intégralité de la communication de la DGCCRF

Le procès, initialement prévu en octobre 2022, a été repoussé de plusieurs mois pour permettre à celles et ceux qui ne se sont pas encore fait connaître de se porter parties civiles (c’est gratuit et sans avocat – voir plus loin).

 

Que faire en cas de litige avec ces sociétés ?

Si vous rencontrez des difficultés avec cette société, il est possible que vous soyez concerné(e) par le procès à venir.

Si toutes vos démarches amiables sont restées infructueuses (défaut de réponse, refus de remboursement, remboursement partiel), n’hésitez pas à vous constituer partie civile afin que le tribunal correctionnel puisse se prononcer sur votre demande d’indemnisation.

Les critères de recevabilité et beaucoup plus de détails pour constituer votre dossier de plainte sont consultables  à cette page ».

 

Que veut dire « se constituer partie civile » ?

Il s’agit simplement d’intervenir par écrit dans le procès pénal pour que votre situation soit prise en compte et pouvoir faire une demande de dommages et intérêts. Si les victimes ne se font pas connaître, elles ne pourront être prises en compte.

La démarche est simple, gratuite et ne nécessite ni votre présence, ni la représentation par un avocat.

Il suffit pour cela d’envoyer votre dossier complet par courrier recommandé avec accusé de réception à :

Tribunal Judiciaire de Paris

Procureur de la République de Paris

N° de dossier : 21 307 0000 77

Parvis du tribunal de Paris

29-45 avenue de la Porte de Clichy

75859 Paris Cedex 17

Vous avez la possibilité à tout moment de mettre fin à votre constitution de partie civile en adressant un courrier au tribunal précisant que vous renoncez à vos demandes et ainsi à votre constitution de partie civile.

En tout état de cause, notre association locale UFC-Que Choisir d’Aix-en-Provence est à votre disposition pour vous aider dans vos démarches ou pour tout autre litige lié à la consommation.

contactez-nous par courriel : contact@aixenprovence.ufcquechoisir.fr

ou par téléphone : 04 42 93 74 57