Rénovation énergétique : attention aux risques d’incendie !
Vous avez eu droit à une isolation à 1 € ? Gare aux risques d’’incendie !
Plusieurs démarrages d’incendies, voire des incendies graves, nous ont été signalés localement par des propriétaires de maisons ayant bénéficié d’une isolation à 1 €.
Confirmé par les pompiers et par les experts, il existe en effet un très fort risque de démarrage d’incendie chez les particuliers ayant bénéficié d’une isolation à 1 €, lorsque ces travaux ont été effectués par des entreprises incompétentes. Et elles sont nombreuses, malheureusement, car elles ont flairé un bon filon pour se faire de l’argent sur le dos des particuliers, sans se préoccuper des risques qu’elles leur font courir.
Si vous avez eu droit récemment à ce type d’isolation et que vous disposez d’une cheminée ou des spots halogènes fixés sous le plancher des combles, vérifiez vite ces combles.
Quel lien entres ces deux équipements, nous direz-vous ? Vous allez comprendre !
Lorsque l’isolation ne peut être être faite sous la forme de panneaux de laine de verre posés sous les tuiles, elle est faite par projection de flocons de laine de verre (ou de roche) sur le plancher des combles.
Or, lorsque ces flocons sont au contact du conduit de cheminée ou du dessus de spots halogènes, ils ne se consument pas mais sont susceptibles de monter à une température suffisante pour que le bois de de la charpente s’enflamme, provoquant ainsi l’incendie de la maison en commençant par la toiture.
Il est donc impératif, pour les entreprises qui interviennent, de laisser un vide de laine autour du conduit de cheminée et de poser des cloches réfractaires au-dessus des spots avant de projeter la laine.
Le problème majeur est que de nombreuses entreprises non labellisées se sont positionnées sur ce créneau. Suite à un démarchage téléphonique, elles interviennent alors chez les particuliers sans qu’elles aient les réelles compétences pour assurer une isolation de qualité et sans danger.
Pour rappel, une table ronde gratuite autour de l’isolation à 1 € est organisée par la Métropole le 28 novembre à Vitrolles de 18 h 00 à 21 h 00.
Elle a pour but, avec des intervenants neutres, de faire clairement comprendre le dispositif.
Toutes les informations pour s’y inscrire sont disponibles à cette adresse :
Rénovation énergétique : non aux démarchages et aux arnaques à 1 €
Isoler ses combles perdus pour 1 € ou remplacer sa chaudière au fioul pour 1 €, c’est inespéré. Pourtant ces offres existent bel et bien, mais les sociétés de démarchage sans scrupules ont flairé le bon filon. Gare aux arnaques dont de nombreux ménages sont victimes et aux appels téléphoniques intempestifs.
Pour en savoir plus ces arnaques, consultez ce document, sans oublier notre autre article qui vous explique ce que vous risquez en passant par une entreprise incompétente.
La prescription : Alliée ou ennemie
La prescription est une notion fondamentale dans le domaine juridique. En effet, dans tous litiges, qu’ils soient civils ou pénaux, l’étude du dossier commence par l’analyse de la prescription.
Ainsi, selon que vous êtes le demandeur ou le défendeur en justice, cette notion de prescription peut vous desservir, ou au contraire vous être d’une grande aide.
Imaginez, une somme d’argent que vous devez sans contestation, mais que vous n’aurez pas à rembourser !
Dans le présent article, nous concentrerons notre étude sur la prescription dans les litiges courants de la consommation. Dans ce domaine, il existe une prescription de principe (I), qui peut être écartée lorsque le litige concerne un domaine spécial (II).
I La prescription de droit commun
La prescription correspond à l’écoulement du temps, au terme duquel il n’est plus possible d’agir devant les tribunaux pour obtenir le règlement du litige. Aussi, nous entendons par « droit commun », tous litiges qui relèvent du droit civil, sans qu’une loi spéciale existe pour y déroger.
Le droit civil français connaissait jusqu’en 2008 un délai de droit commun de 30 ans. Mais la loi du 17 Juin 2008 a réduit le délai de prescription commun à 5 ans en vertu de l’article 2224 du Code civil
II Les prescriptions spéciales
Dans certains domaines de la consommation, la loi prévoit des délais différents. Ainsi, en cas de survenance d’un litige, le délai pour agir ne sera pas de 5 ans, mais souvent plus court.
Assurance : l’article L 114-1 du Code des assurances pose une prescription de 2 ans, appelée prescription biennale.
Location : l’Article 7-1 de la loi du 6 Juillet 1989 précise que toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans.
FAI : l’Article L 342 du code des postes et des communications électroniques précise que La prescription est acquise, au profit des opérateurs et des usagers dans un délai de 1 an compter la date d’exigibilité ou du jour du paiement.
Gaz et électricité : l’Article L 218-2 du Code de la consommation pose un délai de 2 ans à compter de l’émission de la facture
III Illustration d’un dossier UFC Que Choisir
Récemment, notre association a utilisé la prescription comme argument pour gagner le dossier d’un de nos adhérents, et ainsi lui éviter d’avoir à rembourser la somme de 2357 euros.
En l’espèce, l’adhérent s’est vu réclamer par une assurance, le remboursement d’une assurance vie qui lui aurait été versée en février 2014, par erreur, au décès de son épouse. En effet, l’adhérent ne bénéficiait d’aucun contrat, l’assurance s’étant trompée dans le nom du souscripteur.
Comme vu précédemment, en assurance la prescription est de 2 ans. Mais attention, comme indiqué dans l’espèce, l’adhérent ne bénéficiait d’aucun contrat d’assurance.
Ainsi, il s’agit d‘une somme versée au titre d’aucun contrat, appelé indu en vertu de l’article 1302 du Code civil. La prescription n’est donc pas celle de l’assurance, mais celle de droit commun de 5 ans.
En conclusion, le versement ayant eu lieu en février 2014, il n’était plus possible pour l’assurance d’agir à compter de mars 2019. Sa demande, faite au mois de septembre 2019, n’avait donc plus aucune valeur légale, la prescription de droit commun étant acquise.
In fine, lorsqu’un litige survient, prenez le réflexe de toujours déterminer la nature juridique du document (droit commun, assurance …) et donc la prescription attachée.
Dans le doute, venez nous rencontrer.
MANZANO José et MANZANO Angélique
Juristes de l’association UFC Que Choisir d’Aix en Provence
En Vaucluse, les permanences UFC Que Choisir ont lieu à la maison des associations d’APT, les 2ème et 4ème Mercredis de 9H00 à 12H00, de préférence sur rendez-vous au 04 42 93 74 57.