Un crédit lié ou affecté est celui qu’il vous a fallu obtenir avant de pouvoir finaliser l’achat d’un bien ou d’une prestation de service : le contrat entre vous et le vendeur ne devient effectif que si le crédit a pu être obtenu.

La loi indique en effet que les deux opérations sont obligatoirement liées : le contrat de vente est automatiquement annulé si le crédit est refusé.

Le crédit lié n’est pas sans risques

Cette interdépendance n’est pas sans conséquence potentielle pour le consommateur.

En effet, si pour une raison ou une autre, le contrat de vente est annulé (suite, par exemple, à un litige réglé devant la justice comme après l’installation défectueuse de panneaux photovoltaïques), le contrat de prêt l’est également automatiquement.

La conséquence directe est que le montant du prêt doit être remboursé au prêteur par l’acheteur, même si ce montant a été directement versé au vendeur.

Vous imaginez les lourdes conséquences pécuniaires pour le consommateur si, par exemple, le vendeur, en raison de trop nombreuses malfaçons chez ses divers clients, a fini par mettre la clé sous la porte et qu’il devient insolvable : l’acheteur dispose alors d’un bien inutilisable mais doit quand même le payer en remboursant le prêteur (obligation confirmée en cassation) et en une seule fois, sauf à pouvoir recourir à un autre emprunt pour échelonner le remboursement.

Quant une installation se chiffre à plusieurs dizaines de milliers d’euros, c’est une pilule dure à avaler.

Le remboursement de la somme empruntée n’est pas obligatoirement systématique

Il existe toutefois un cas, également confirmé en cassation, où la loi protège le consommateur en l’affranchissant de cette obligation de remboursement du prêt.

En effet, à partir du moment où le prêteur s’est rendu coupable d’une faute, l’acheteur est libéré de cette obligation.

Cela peut se produire lorsque le prêteur verse le capital au vendeur sans que ce dernier ne lui fournisse un document signé par l’acheteur confirmant la bonne mise à disposition du produit acheté.

Mais, même si une telle situation est devenue rare, un tel document ne suffit pas forcément.

Un exemple concret

Dans l’affaire qui nous amène à rédiger cet article, un particulier avait fait l’acquisition d’une installation photovoltaïque financée par un crédit affecté. Après résolution judiciaire de la vente ayant donc entrainé la résolution du contrat de financement interdépendant, la banque a logiquement demandé à l’emprunteur le remboursement du capital prêté, comme la loi le lui permet.

Cependant, le prêteur s’était rendu coupable d’une faute lors du déblocage des fonds et sa demande a donc été rejetée. En effet, l’établissement de crédit avait libéré le capital au vu d’un document, effectivement signé par l’emprunteur, mais qui « ne faisait pas état de la nature du matériel vendu ni des travaux et prestations » et « insuffisamment précis pour rendre compte de la complexité de l’opération financée et du fonctionnement de l’installation vendue ».

En conséquence, de l’avis de la Haute juridiction confirmant la faute du prêteur, l’emprunteur n’a pas eu l’obligation de restituer le capital prêté.

Retenez donc que, par principe, en cas de résolution d’une vente par la justice, vous pouvez être amené à devoir rembourser le prêt lié au bien qui ne vous donne pourtant pas satisfaction, mais que cette double punition peut parfois vous être évitée, si les choses n’ont pas été faites dans les règles par le prêteur.