Entreprise en faillite : comment puis-je me faire rembourser ?
Au moment précis où la déclaration de faillite de l’entreprise est faite, vous avez une commande ou un paiement en cours, des marchandises non livrées ? Même si les chances de vous faire rembourser sont minces, il convient de retenir qu’il existe plusieurs procédures à suivre pour espérer ne serait-ce qu’être couvert partiellement ou récupérer votre commande.
Klaxon obligatoire pour les trottinettes et autres engins motorisés
Les trottinettes électriques, les hoverboards, les gyropodes, comme tous les engins de déplacement personnel motorisés doivent désormais être munis d’un avertisseur sonore. À défaut, le conducteur doit porter ce klaxon sur lui.
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Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente
Les diagnostics immobiliers visent à informer l’acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu’il projette d’acheter ou de louer. Ils sont annexés à l’avant-contrat ou au bail.
Depuis le 1erjuin, avec l’entrée en application du diagnostic bruit, ce sont jusqu’à 9 documents qui peuvent, suivant la localisation du bien et sa date de construction, être fournis par le vendeur.
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