Attention à ne pas mordre à l’appât du gain !
La révolution numérique a impacté tout individu ; aujourd’hui, l’on ne peut que constater que les outils numériques ont une incidence en matière de consommation.
Ces profonds changements ont conduit à une adaptation du droit de la consommation. L’optique est ainsi de protéger les consommateurs – utilisateurs de l’internet – de pratiques « perfides », de la part de professionnels.
Question reçue de la part d’un consommateur :
Un site web affirme que son service augmente les chances de gagner aux jeux d’argent et de hasard, puis-je recourir à ce service ?
Réponse :
Malheureusement il va falloir brider votre enthousiasme car il s’agit d’une pratique commerciale déloyale, interdite par l’article L.121-1 du Code de la consommation.
Quid d’une pratique commerciale déloyale ? « Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. »
C’est une incrimination ; celle-ci peut consister en une tromperie par commission, par omission mais aussi par assimilation.
C’est sur ce dernier comportement que vous nous interrogez.
Les pratiques commerciales déloyales par assimilation sont prévues à l’article L.121-4. Celles-ci sont spécifiques car il importe peu de caractériser l’altération du « comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ». Une règle de fond est ainsi posée.
À cet égard et pour illustrer la prohibition de cette pratique, l’on ne peut que vous évoquer une jurisprudence récente de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Celle-ci a été saisie de faits remontant à 2014.
Le 8 mars 2014, un consommateur s’est plaint auprès de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DCCRF) de ce qu’il avait acquis des grilles de jeux de hasard sur un site en ligne dénommé Pronofaste sans avoir jamais gagné.
Une enquête a par la suite été diligentée par la DCCRF, suivie d’une enquête de gendarmerie.
Il s’avère conséquemment que « le site dénommé www.pronofaste.com proposait d’acheter des grilles des jeux Loto et Euromillions censées procurer, en raison du recours à une méthode de calcul scientifique, une plus grande chance de gains que celles acquises en dehors du site, ce qui était authentifié par un huissier nommément désigné. Le site, les achats de grilles et la distribution des gains étaient assurés par une société gérée par Mme X… à qui son mari, souvent cité dans le site sous un pseudonyme, fournissait les grilles vendues. »
Les professionnels ont été poursuivis du chef de pratique commerciale trompeuse, et condamnés.
En somme, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé, le 28 janvier 2020, n° de pourvoi 19-80.496 (arrêt publié au bulletin), que l’infraction est constituée à partir du moment où il est affirmé que « le site augmente les chances de gagner par rapport à un joueur n’ayant pas recours à ce site, quelle que soit la réalité tant de l’efficacité des calculs présidant à la mise en ligne des grilles que de l’accroissement des chances de gagner. »
Melissa ACHACHERA
Juriste UFC-Que Choisir
Aix-en-Provence
Titre : Interdiction d’une opération de concentration de supermarchés
L’Autorité de la concurrence (ADLC) est un organisme administratif indépendant ayant pour mission de protéger la concurrence.
Il a depuis 2009 la possibilité d’exercer son veto contre toute opération commerciale éludant les principes de la libre concurrence et lésant ainsi les consommateurs.
Vous trouverez dans le document ci-après la description de son action à Troyes afin de bloquer une fusion d’hypermarchés qui aurait abouti à une situation de duopole probablement néfaste à terme pour le consommateur.
Lire le document sur l’interdiction de fusion d’hypermarchés
Litige gagné : remboursement d’un matériel défectueux
Ce n’est pas tous les jours qu’un particulier achète une pelle hydraulique, mais ce témoignage, raconté par notre conseiller bénévole en charge du litige, permet de montrer que, même dans des cas peu courants, il peut être utile de faire intervenir notre association locale, surtout lorsque, comme ici, les montants en jeu sont extrêmement importants.
Un de nos adhérents fait l’acquisition, via internet, d’une mini-pelle hydraulique avec un certain nombre d’accessoires optionnels (Coût : 15019€)
Cette pelle hydraulique sur chenilles est livrée à notre adhérent qui constate qu’aucun pictogramme d’alerte sur les dangers d’utilisation n’y est apposée. En outre aucune documentation papier n’accompagne cet engin de chantier…
Au bout de trois heures d’utilisation et après avoir configuré les chenilles de sa mini-pelle en « voie large », lors d’une rotation de la cabine, les flexibles hydrauliques sont arrachés causant un important écoulement du fluide hydraulique sous pression. Huile très polluante et nocive au regard de ses caractéristiques.
Notre adhérent prend contact immédiatement avec son vendeur situé en Charente-Maritime et exige la réparation. Ce dernier demande à ce que l’engin lui soit retourné pour réparation, aux frais de l’acheteur selon les Conditions Générales de Vente ! Problème : eu égard à la panne, la mini-pelle n’est plus manœuvrable (un seul moteur). Faute de solution exploitable, l’adhérent saisit alors notre association locale UFC-Que Choisir.
Après plusieurs échanges du conseiller avec cet e-commerçant, et malgré une certaine mauvaise foi, ce dernier consent finalement à venir récupérer cette mini-pelle et rembourse la totalité de son acquisition à notre adhérent, selon son souhait.
Immobilier : ces nouvelles règles qui vont s’imposer aux propriétaires bailleurs
Quelques petites avancées, mais également de nouvelles contraintes pour les investisseurs cette année.
Les feux comportementaux pullulent, en dépit de l’interdiction
De nombreuses villes ont implanté des feux tricolores comportementaux, qui passent au rouge si l’automobiliste dépasse la vitesse autorisée. Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin sévit en rappelant que ces dispositifs non réglementaires font encourir la responsabilité pénale des représentants des collectivités.
Gare à l’intoxication au datura, une plante toxique qui trouve aussi dans les jardins
Suite à une intoxication collective grave en région Grand-Est, l’Anses et les centres antipoison mettent garde sur les risques liés à la consommation du Datura, une plante toxique sauvage, souvent confondue avec des espèces comestibles présentes dans la nature, mais également dans les jardins potagers.
Immobilier : dans les agglomérations, les studios bâtis après 2005 sont loués moins chers qu’auparavant
L’agence nationale de l’information pour le logement (Anil) a publié une étude inédite sur le loyers dans les agglomérations. En raison notamment de la multplication des dispositifs d’investissement locatifs, les studios construits après 2005 se louent désormais moins chers dans la plupart des grandes villes Explications.
Le joint quasi-neuf de votre cocotte-minute fuit ?
Voici une technique magique testée et confirmée pour vous !
Vous utilisez une très utile cocotte-minute et, alors qu’il n’est pas vieux, voire qu’il est carrément neuf, votre joint fuit lors de la montée en pression.
Il vous suffit de saisir votre adresse mail en bas à droite de cette page puis de confirmer votre demande via le courriel que vous allez rapidement recevoir (pensez à vérifier dans vos indésirables).
N’hésitez pas à également en parler à vos connaissances !
Vous avez beau serrer la poignée au maximum, rien n’y fait.
Avant de remplacer encore votre joint ou, de rage, de jeter votre cocotte-minute par la fenêtre, testez d’abord cette recette très étrange et pourtant souvent efficace.
Il faut le constater pour le croire, lorsque cela marche, ce qui n’est pas toujours garanti (joint vraiment trop fatigué ou couvercle déformé suit à une chute, par exemple).
Retirez le joint du couvercle.
Faites bouillir de l’eau très salée (500 g de sel pour 1,5 l d’eau)
Mettez le joint dans cette potion et laissez le tout bouillir pendant 20 à 30 min.
Laissez le joint refroidir puis replacez-le sur le couvercle
Fermez la cocotte vide pendant au moins une heure