Les fuites d’eau après votre compteur et la loi Warsmann
Nombreux sont les consommateurs qui sont confrontés à une fuite d’eau après leur compteur. Si en règle générale la fuite peut être identifiée rapidement, ce n’est pour autant pas toujours le cas.
C’est alors au dernier relevé effectué par la société des eaux et la faramineuse facture émise qu’ils en sont informés.
La plupart des sociétés des eaux proposent des assurances dans ce sens et forcément, pour favoriser la souscription d’un contrat, certaines se gardent bien d’informer le consommateur de ses droits ou alors le font avec beaucoup de discrétion.
Que dit la loi à ce sujet.
La loi n°2012-387 dite « Warsmann » a été publiée le 22 mars 2012 au journal officiel et son décret d’application n° 2012-1078 a été lui publié le 26 septembre 2012.
Outre l’obligation faite au distributeur de vous avertir en cas de surconsommation, cette loi est basée sur un principe de dégrèvement accordé aux usagers de l’eau potable ayant une fuite non visible sur le réseau privatif de leur domicile.
Elle permet un écrêtement de la facture d’eau à la valeur moyenne des consommations des trois années antérieures.
Comment en bénéficier ?
Mais, bien évidemment, pour en bénéficier certaines conditions doivent être remplies. Il faut pour cela que vous soyez un particulier, que ce soit votre domicile, que vous fassiez réparer la fuite par un plombier professionnel, que vous transmettiez une attestation dûment établie par ce dernier au distributeur et cela dans le mois qui suit la facture ou la notification de surconsommation.
Entendu que votre consommation doit être « anormale » c’est-à-dire que celle-ci excède le double des consommations moyennes des trois dernières années.
Et la taxe d’assainissement dans tout ça ?
Quand bien même vous ne pourriez pas bénéficier du dégrèvement, vous êtes en droit de demander que cette redevance soit alignée sur la consommation moyenne de vos trois dernières années, compte tenu du fait que l’eau perdue n’est certainement pas passée dans le circuit d’assainissement.
Enfin, et le cas est loin d’être anecdotique, si aucune fuite n’est constatée, empressez vous de demander une vérification du bon fonctionnement de votre compteur.
Forte d’une quarantaine de conseillers litiges incluant plusieurs juristes spécialisés dans le droit de la consommation, partenaire d’une dizaine d’avocats à la Cour (Aix, Nîmes, Toulouse, Bordeaux), d’un expert en immobilier et d’un autre en automobile, l’association UFC Que Choisir d’Aix-en-Provence est là pour faire valoir vos droits de consommateur et vous accompagner dans une résolution amiable de vos litiges et plus si nécessaire.
Ne l’oubliez pas !
Frédéric Liaumon
Président UFC Que Choisir Aix-en-Provence
À quoi faut-il faire attention lorsqu’on commande une cuisine ?
En matière d’achat de cuisine, dont le montant est souvent très élevé, le consommateur doit être très vigilant sur les points suivants :
A – AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT
- Demander si le devis est payant ;
- S’il est gratuit, faire établir un devis, et surtout pas un bon de commande, suffisamment détaillé faisant apparaître clairement le prix, les références des meubles et équipements, les garanties afférentes (Article R111-3 du Code de la consommation) ;
- Faire attention au paiement de prestations complémentaires à l’achat de votre cuisine, paiement qui nécessite votre consentement préalable (Article L121-17 du Code de la consommation).
B – AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT
- La signature d’un devis forme le contrat, si vous n’êtes pas d’accord ne signez pas ;
- Faire attention au délai de rétractation qui peut différer en fonction de l’endroit (à la foire ou dans un salon, dans un magasin, à distance) ;
- Vérifier que les étiquettes et prestations sont bien conformes au Décret n°86-583 du 14 mars 1986 ;
- Vérifier que la publicité de la cuisine notamment les offres – clef en main – soit bien conforme au devis ou au contrat ;
- Regarder les délais de livraison et vérifier qu’elle ne soit pas seulement indicative (Article L111-1 du Code de la consommation) ;
- Faire attention aux mesures, le professionnel doit fournir les caractéristiques essentielles du contrat (Article L111-1 du Code de la consommation).
Il ne doit plus modifier le contrat sauf par avenant.
C – AU MOMENT DE L’ÉXECUTION DU CONTRAT EN CAS DE DIFFICULTÉS
- Lire le Contrat et les Conditions générales de vente ;
- Se faire accompagner par un professionnel ou une association de consommateurs ;
- Mettre en demeure le professionnel de s’exécuter selon les formes réglementaires et légales ;
- Respecter le formalisme du droit des contrats pour la mise en œuvre des actions.
Litige gagné : un cuisiniste face au Code de la consommation
Un Consommateur adhérent de l’Association locale UFC-Que Choisir d’Aix-en-Provence a obtenu grâce à nos conseillers litige la nullité d’un devis portant sur une cuisine à 10.000 euros TTC.
Par définition, le cuisiniste est un professionnel de la vente et de l’aménagement de cuisine.
Dès lors, il entre dans le champ d’application du code de la consommation en application de son article 1.
Cette application est importante puisque le code de la consommation offre une grande protection au consommateur dans sa relation contractuelle avec ce professionnel.
En effet, ce dernier doit, selon l’article L111-1 du Code de la Consommation, fournir les caractéristiques essentielles du contrat avant la formation du contrat.
En outre, ces caractéristiques portent notamment en matière de cuisine sur la précision du métré, des plans ou des mesures.
Or, la jurisprudence sanctionne la violation de l’article L-111-1 du Code de la consommation par la nullité (Cour d’appel de Montpellier, 15 janvier 2015, 12/00197, Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 octobre 2014, 13-23.607)
Ainsi, le devis d’un cuisiniste soumis à cette obligation qui ne comporterait pas des plans précis est nul.
Effectivement, pour notre consommateur, cette annulation a été obtenue en raison de l’absence de plan précis.
Cette imprécision, a donc permis à l’Association locale UFC-Que Choisir d’Aix-en-Provence d’obtenir au titre d’un traitement amiable la nullité du devis et le remboursement de l’acompte.
De ce fait, nous recommandons à nos consommateurs et lecteurs de privilégier toujours un accompagnement adapté dans le règlement amiable de leur litige avec les professionnels.
Vous pouvez contacter gratuitement un SAV ou une administration par téléphone !
Quelle que soit la raison, si vous avez un jour besoin de contacter le service après-vente ou le support client du produit qui vous pose un problème, vous ne trouverez souvent indiqué sur le site du vendeur qu’un numéro de téléphone surtaxé.
Car, bien entendu, celui-ci a intérêt à engranger quelques menus euros en vous faisant participer au coût pour lui de son support clientèle.
Pourtant, depuis le 1er janvier 2009, plus aucune entreprise n’a le droit d’obliger ses clients à composer un numéro surtaxé pour suivre le déroulement d’une commande, faire jouer une garantie ou exercer leur droit de rétractation.
Et, depuis le 1er janvier 2021, cette obligation s’est étendue aux administrations.
Vous trouverez aux adresses suivantes des listes actualisées des numéros gratuits disponibles
- Pour les SAV des entreprises ayant pignon sur web
Par ailleurs, avant d’appeler et de devoir payer une somme importante à son opérateur téléphonique, voici
comment reconnaître le niveau de taxation des numéros de téléphone.
N’hésitez pas conserver l’adresse de ces pages, car vous en aurez sûrement besoin un jour au l’autre.
Votre eau du robinet est-elle polluée par les pesticides ?
L’association de consommateurs UFC-Que Choisir est une nouvelle fois montée au créneau contre la pollution par les pesticides utilisés dans l’agriculture. Elle demande, avec Générations Futures, plus d’interdictions, alors que des milliers de foyers en France boiraient de l’eau polluée qui sort de leurs robinets.
Le tarif de son forfait avait été augmenté sans préavis, le client fait condamner l’opérateur et obtient réparateur et obtient réparation
Un abonné qui n’avait pas été prévenu de la hausse de son forfait a décidé de saisir la Médiatrice des communications électroniques et a obtenu gain de cause.
Savoir repérer une arnaque sur Leboncoin
Avec 800 000 nouvelles annonces par jour, Leboncoin est le titan incontesté de la vente en ligne entre particuliers. On y trouve de tout, de la cafetière à la colocation, mais attention : là où l’argent circule, les arnaques sont de la partie. Et certaines sont plus difficiles à détecter que d’autres.
Leclerc loue des Dacia Spring contre cinq euros par jour
L’enseigne de grande distribution a annoncé mettre en location pour le grand public la dernière voiture 100% électrique de la marque low-cost de Renault.
Paiements sur Internet : ça va devenir plus compliqué (pour votre sécurité)
Certains internautes ont déjà l’habitude de le faire, mais pour d’autres le changement pourrait être de taille : l’authentification forte arrive à grands pas en France. Dès le 15 mai 2021, elle va être rendue plus ou moins obligatoire, du fait de l’entrée en vigueur de la directive sur les paiements appelée DSP2. On vous explique.
VOS PRODUITS « BIO» SONT-ILS DANS CETTE LISTE NOIRE ?
Le magazine 60 millions de consommateurs a publié une étude portant sur 130 produits biologiques[1].
Ne pensez pas qu’il suffit d’acheter des produits « bio » les yeux fermés pour préserver votre santé.
Prestations sociales, cookies, gaz… tout ce qui change au 1er avril
Le prix du gaz est en baisse et le salaire de certains fonctionnaires augmente légèrement. À l’inverse, les allocations – à quelques exceptions près – ne seront pas revalorisées. Panorama de ce qui change pour vous au 1er avril.
L’ITALIE, » la nouvelle arnaque » (Z.T.L.)
On connaît l’Italie, ses monuments, ses musées, ses églises, ses sites incontournables, et on connaît aussi de réputation ses cotés sombres : « la mafia, la dranghetta, la camorra ››, qui vivent grâce aux rackets et autres extorsions mais on connaît moins la Z.T.L. qui rackette seulement les touristes de toutes nationalités.
Il vous suffit de saisir votre adresse mail en bas à droite de cette page puis de confirmer votre demande via le courriel que vous allez rapidement recevoir (pensez à vérifier dans vos indésirables).
N’hésitez pas à également en parler à vos connaissances !
Toutes les villes Italiennes ayant des centres historiques, ont créé des Z.T.L. (zone à circulation limitée) qui consistent à installer des panneaux d’interdiction rédigés en Italien avant l’entrée des rues concernées, pas très visibles ou incompréhensibles pour les touristes, avec une caméra qui photographie les véhicules entrant dans ces voies, contrairement à la France qui est dotée de bornes escamotables ou de feux qui empêchent tout passage pour les non riverains.
Les touristes ayant loué un hôtel, ou un appartement dans un centre historique (pour pouvoir se déplacer à pied plus facilement), et empruntant ces voies se croyant légitime, sont les premiers à en faire les frais.
Si les municipalités avaient mis des feux rouges ou un sens interdit à l’entrée de ces zones urbaines, (avec une explication en Italien pour les riverains qui l’empruntent), il n’y aurait pas eu de confusion pour les touristes, par contre la manne financière d’environ cinq cent mille euros par mois de PV pour ces Z.T.L. aurait disparu.
En exemple, à Vintimille, une rue du centre-ville en sens unique conduit directement les automobilistes vers une Z.T.L. sans qu’ils ne puissent faire marche arrière, la police en est informée, mais laisse faire, à croire qu’ils touchent une commission.
Quelques mois plus tard les touristes reçoivent à leur domicile un P.V. d’environ une centaine d’euros, et pour peu qu’ils aient dû circuler à l’intérieur de ce périmètre pour trouver une place de stationnement ils peuvent être flashes 4 à 5 fois, (ce qui fait cher la recherche de place de parking).
Les PV sont envoyés par une société de recouvrement (NM ou autres) arrivant de Suisse ou des Pays Bas et sont vite majorés, en doublant ou triplant très vite l’amende.
Les municipalités forment une vrai MAFIA (Mairie A Forte Incompétence Automobile), grâce à ces Z.T.L., elles empochent en moyenne plus d’une centaine de PV par jour, soit environ trois cent à cinq cent mille euros par mois, avec la complicité des agences de location de voiture qui facturent en moyenne cinquante euros pour transmettre les coordonnées, avec prélèvement direct sur la Carte Bancaire dont il avait l’empreinte, sans que l’usager soit prévenu.
Il existe sur internet une pétition pour demander l’arrêt de cette forme de racket et il faudrait que chacun de nous le signe :
1 / pour demander à l’Etat Français de ne pas participer à ce racket, en autorisant les automobilistes à ne pas payer ces PV.
2/ demander que la commission Européenne soit informée, et oblige l’ltalie à mettre des bornes escamotables, ou feux, aux entrées des zones piétonnes, pour éviter que les automobilises étrangers se fassent piéger.
Modèle de contestation d’une amende en zone ZTL