Notre adhérent a acquis, d’occasion, un véhicule de marque allemande pour une somme assez conséquente, auprès d’un entrepreneur résidant dans l’Est de la France.

4 mois plus tard, une escouade de gendarmes se présente à son domicile, lui demande s’il est bien propriétaire dudit véhicule et annoncent à notre adhérent que son véhicule était saisi dans le cadre d’une enquête judiciaire !

Ce véhicule et de nombreux autres auraient fait l’objet d’une fraude dans le cadre de contrats de leasing. Aidé d’un « ami » employé à la Préfecture qui lui délivrait de faux certificats de non-gage, l’entrepreneur indélicat faisait l’acquisition de véhicules en leasing qu’il revendait.

Bien naturellement, notre adhérent signalait ces faits à son assureur, la MATMUT, en demandant l’annulation du contrat d’assurance couvrant son véhicule. Et cela, depuis décembre 2021 malgré le justificatif fourni : dépôt de plainte sur lequel était mentionnée de façon manuscrite la saisie de son véhicule par la gendarmerie, cachet officiel et signature d’un gradé.

En désespoir de cause, l’adhérent est venu solliciter l’aide de notre association.

L’argumentation de la MATMUT était toujours la même : « la carte grise est toujours à votre nom, et il faudrait nous présenter un avis à victime » (délivré par le Tribunal).

Dans un 1^er courrier le conseiller en charge de ce dossier évoquait l’article L-121-9 du code des assurances lequel énonce que : « En cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non prévu par la police, l’assurance prend fin de plein droit et l’assureur doit restituer à l’assuré la portion de la prime payée d’avance et afférente au temps pour lequel le risque n’est plus couru. »

L’assureur répondait que ses CGV précisaient que la « perte totale » s’entendait par le vol, l’incendie voire un sinistre rendant le véhicule VEI (véhicule économiquement irréparable) et que le siège ou l’agence locale n’avait jamais reçu le moindre justificatif.

Notre conseiller, contrebattait cette argumentation d’une part, en insistant sur la prééminence de la Loi sur les dispositions contractuelles internes à la MATMUT, adressait le justificatif de saisie prétendument jamais reçu, et exigeait le remboursement de l’intégralité des mensualités prélevées à l’encontre de notre adhérent depuis près de deux années.

Dans sa réponse le rédacteur au contentieux MATMUT, persistait dans son argumentation initiale, usait d’arguties, s’acharnait à démontrer que l’UFC-QueChoisir avait tort, mais que, en conclusion, « à titre exceptionnel » pour clore ce dossier, l’annulation du contrat-auto de notre adhérent à la date du 9 décembre 2021 ainsi que le remboursement de la totalité des primes indûment perçues étaient accordés.

Bernard PANTANACCE.

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