Le régime juridique du contentieux de la fraude bancaire est prévu aux articles L 133-18 et suivants du Code monétaire et financier.

Pour rappel, il s’agit d’un régime présomptif de responsabilité de l’établissement bancaire, une responsabilité sans faute, par lequel la Banque est tenue de rembourser au client ses fonds frauduleusement détournés, si le client a dénoncé à la banque les opérations contestées dans les délais, et s’il n’est pas lui-même soupçonnable de fraude.

Pour se soustraire à son obligation légale de remboursement, la Banque doit de son côté cumulativement démontre que :

• l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre,
• l’utilisateur (le client) n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière.

 Dans une précédente intervention, je vous avais déjà donné le conseil de ne pas rentrer dans trop de détails concernant les modalités de la fraude que vous avez subie, que ce soit au travers de vos courriers de réclamation à la banque ou lors de votre dépôt de plainte, afin de ne pas « offrir sur un plateau » à la banque les arguments qu’elle pourra utiliser contre vous pour vous reprocher une négligence grave et éviter de vous rembourser.

Aujourd’hui, je souhaite mettre en garde les clients victimes de fraudes sur le raccourcissement drastique des délais pour entreprendre votre action contre la banque :

En effet, l’article L 133-24 du CMF prévoit en substance que le client doit immédiatement signaler à sa banque un détournement frauduleux de ses fonds, et a maxima dans un délai de 13 mois à compter du débit ou des débits contestés, sous peine de forclusion nous dit l’article.

On constate aujourd’hui une tendance jurisprudentielle qui vient, sur la base de ces dispositions, enfermer dans ce délai de 13 mois l’action en justice contre la banque pour solliciter sa condamnation à remboursement.

En pratique en effet, les établissements bancaires paraissent aujourd’hui ligués pour refuser quasi systématiquement aux clients le remboursement de leurs fonds frauduleusement détournés.

Une fois que le service clientèle a refusé par écrit de procéder à ces remboursements, la banque vous invite à saisir le médiateur de la banque, c’est-à-dire « son » médiateur, qui 9 fois sur 10 suivra l’avis de la banque pour confirmer le bien-fondé prétendu du refus de la banque.

Or cette saisine du médiateur devient actuellement une vraie « voie de garage » car les médiateurs sont sans doute surchargés et mettent très longtemps à répondre, voire ne répondent même plus… !

Ainsi le temps passe, et le pauvre client victime finit par se résigner à intenter une action en justice contre la banque pour préserver ses droits.

Il saisit donc un avocat, qui doit prendre le temps de rédiger son acte introductif d’instance, en obtenir la validation par son client, puis l’adresser à l’huissier pour qu’il le signifie à la banque etc..

Quand arrive enfin, au bout d’une petite année le jugement tant attendu, catastrophe, certains juges du fond vont estimer que le délai de 13 mois depuis la fraude est écoulé au moment de l’introduction de l’action en justice et prononcer purement et simplement… son irrecevabilité, pour forclusion.. !

Cette tendance jurisprudentielle me paraît totalement critiquable.

Si prononcer de telles irrecevabilités se révèle pratique pour désencombrer les Tribunaux, puisque le juge n’étudie pas le fond du dossier et que son jugement prend deux lignes pour « botter l’action en touche », ce courant jurisprudentiel est totalement défavorable aux clients des banques.

Il semble provenir d’une jurisprudence européenne qui souhaite uniformiser le régime lié aux fraudes bancaires en prévoyant que seules les dispositions du CMF ont vocation à s’appliquer en la matière, à l’exclusion de tout autre régime de responsabilité, comme notamment le régime classique de la responsabilité contractuelle (qui fonde pourtant le lien client-banque) et qui prévoit lui un délai de prescription de 5 ans pour actionner la banque en responsabilité.

Certains juges du fond français en tirent la conséquence que le délai légal d’action contre la banque est donc de 13 mois… en assimilant le terme « signalement à la banque » dans les 13 mois maximum suivant la fraude à l’action en justice contre la banque… ce qui est à mon sens ahurissant.

Mon conseil en conséquence : Si vous êtes victime de fraude bancaire et que vous vous heurtez au refus, souvent illégitime, de la banque de vous rembourser, hâtez vous de prendre attache auprès de connaisseurs et professionnels de la matière, telle que l’AL UFC QUE CHOISIR d’AIX EN PROVENCE, ou de moi-même ou d’un de mes confrères de votre localité praticien de la matière.. !

Maître Aubane MALVEZIN, partenaire UFC Que Choisir Aix-en-Provence.

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