UFC-Que Choisir d'Aix-en-Provence

JURIDIQUE

Valeur juridique et effet contraignant d’un devis

Avant sa signature, un devis est considéré juridiquement comme une offre de contrat. Il n’engage donc pas le client mais engage toutefois le professionnel sur les prestations et les modalités contenues dans le document. Il est important de savoir que le droit de la consommation impose de nombreuses obligations aux professionnels dans leurs relations avec les particuliers, notamment dans les informations fournies et le respect de certaines clauses contractuelles. Ces contraintes pesant sur les professionnels proviennent du fait, qu’ils sont plus avisés que les clients sur les produits vendus et les prestations fournies, d’où l’édiction de certaines contraintes rétablissant une « certaine égalité » au moment de la conclusion du contrat.

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