LES SOCIÉTÉS DE RECOUVREMENT
Un de nos adhérents s’est vu confronté dernièrement à une de ces sociétés. Ce cas est loin d’être isolé et mérite d’être commenté.
La concurrence est rude entre les fournisseurs d’accès internet ou encore les opérateurs de téléphonie mobile.
De fait et face au choix qui s’offre à lui, le consommateur est souvent tenté de résilier son abonnement au profit d’un autre professionnel du secteur.
Et c’est là où quelquefois le parcours du combattant commence.
Bien souvent après avoir respecté scrupuleusement les modalités de résiliation, le consommateur se trouve confronté à une surdité soudaine du professionnel. L’accès à son compte internet est bloqué et des factures invérifiables continuent de pleuvoir et restent forcément impayées. Les relances s’accumulent et in fine, l’opérateur, sans plus de scrupules, confie le dossier à une société de recouvrement.
Bien évidemment ce mandataire, dans la droite ligne d’esprit de son client, met tout en œuvre pour exercer diverses pressions sur le consommateur, au risque d’être souvent hors la loi.
Or, il convient de savoir que vous êtes en droit de saisir la justice si la société de recouvrement emploie des menaces illicites, répétées ou infondées.
C’est le cas si la société de recouvrement emploie des menaces telles que « dernier avis avant saisie » alors qu’il n’y a pas de titre exécutoire ou encore des termes menaçants d’avoir recours aux tribunaux.
Le débiteur peut alors demander des dommages et intérêts à la société de recouvrement sur le fondement de l’article 1240 du code civil en cas de préjudice.
Si la société emploie des menaces encore plus violentes ou contraignantes, le débiteur peut aussi, au pénal, menacer d’une plainte pour tentative d’extorsion ou extorsion de fonds (Art. L312-1 du code pénal : 7 ans de prison + 100.000 € d’amende).
Est passible d’une procédure pénale la société qui tente de se faire passer, par exemple, pour un huissier de Justice, ou emploie des documents présentant des ressemblances avec des actes extrajudiciaires (sommation ou commandement de payer) ou administratifs.
Il en ressort que le fait de créer une confusion avec une profession publique ou un officier public ou ministériel est puni d’1 an de prison et 15 000 € d’amende (Art. 433-13 du code pénal).
Si, toujours en usant d’une fausse qualité, la société de recouvrement s’évertue à se faire remettre des fonds, cela peut relever de l’escroquerie (Art. 313-1 du code pénal : 5 ans de prison 375.000 € d’amende).
Et si la société omet d’intégrer en déduction du montant à payer les versements déjà effectués, outre des dommages et intérêts, le manquement à l’obligation de l’article R124-4 3 du Code des procédures civiles d’exécution, qui oblige la société de recouvrement à indiquer dans son courrier le fondement et le montant de la somme due en principal, est sanctionné sur le plan pénal par l’article R124-7 du CPCE d’une contravention de 5e classe (1500 € d’amende).
Par ailleurs, la société de recouvrement pourrait être passible de l’infraction de faux et usage de faux (Art. 441-1 du Code pénal) si cela était fait intentionnellement.
Les appels répétés en vue de faire pression sur le débiteur peuvent également relever de sanctions pénales sur le fondement des appels téléphoniques malveillants (Art. 222-16 du Code pénal), de un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende dès lors qu’ils sont de nature à troubler la tranquillité de leur destinataire.
En conclusion, la liste des possibles manquements à la loi est loin d’être exhaustive. Si vous êtes confronté à ce type d’agissement, n’hésitez surtout pas à venir nous en informer à une de nos permanences.
Frédéric LIAUMON
Service juridique UFC QUE CHOISIR Aix en Provence.
Quels travaux pouvez-vous vous réserver dans le cas d’un achat en VEFA ?
Vous êtes bricoleur ? Les prestations intérieures proposées par le vendeur ne vous conviennent pas ?
Lorsque vous achetez un appartement vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA), c’est-à-dire sur plans, avant qu’il soit effectivement construit, vous pouvez, lors de la signature du contrat, vous réserver la réalisation de certaines des finitions.
La liste des travaux ainsi possibles, avec l’accord préalable, du vendeur est, depuis peu, clairement définie.
Mais il ne faut pas croire que tout vous sera permis. En effet, ce que vous pouvez vous réserver doit être sans incidence sur la structure du bâtiment et le fonctionnement global de la copropriété.
Tout ce qui concerne la circulation des flux (air, eau, électricité) ne peut être modifié par vous car cela touche aussi les parties communes, comme l’évacuation des eaux usées, par exemple.
Par contre, vous pouvez, entre autres :
- Poser (ou faire poser) vous-même les revêtements de sol (isolation non comprise) et de mur (carrelages, tapisseries, peintures) ;
- Choisir et installer vous-même la cuisine, les sanitaires et les meubles associés (aux endroits prévus par le constructeur) ;
- Décider quels convecteurs électriques vous allez poser (si l’appartement en comporte)
Vous pouvez revenir sur votre décision
Vous avez en effet la possibilité de revenir totalement ou partiellement sur votre décision. Il vous suffit, via une lettre recommandée avec AR, d’informer le vendeur des travaux auxquels vous renoncez, en respectant le délai indiqué dans le contrat. Ils seront alors réalisés par le vendeur.
La sécurité informatique de la BNP serait-elle fragile ?
Ces derniers temps, deux adhérents ayant un compte BNP nous ont signalé avoir vu leur compte BNP « soulagé » d’un montant de 6000 € sans que la personne ait donné le moindre accord pour un tel prélèvement, ni qu’un achat d’un tel montant ait été effectué récemment.
Si ces adhérents sont venus nous voir, c’est bien évidemment parce que la BNP refuse de les rembourser.
On pourrait mettre ces problèmes sur une simple coïncidence malencontreuse.
Sauf qu’un des deux adhérents concernés nous a fourni les témoignages de plus d’une dizaine de personnes ayant subi exactement le même désagrément, pour le même montant.
Cette fois, il semble difficile de parler de coïncidence, mais plutôt d’une forme de piratage.
Et c’est d’autant plus grave, que la BNP renâcle à rembourser. En effet, à notre connaissance, seule une personne aurait à ce jour réussi à obtenir satisfaction.
Nous recherchons donc des témoignages de personnes ayant subi le même « petit » problème et étant toujours en conflit avec la BNP afin que nous puissions engager au niveau national les actions nécessaires pour que cette banque réagisse, à la fois pour rembourser les personnes lésées et pour auditer ses systèmes informatiques afin de comprendre d’où peuvent venir ces ponctions inadmissibles.
Si c’est votre cas, n’hésitez pas à vous faire connaître en janvier auprès de notre secrétariat.
Les 10 principales règles à suivre si votre habitation subit un sinistre
En ces temps de météo capricieuse et quelque peu dévastatrice, alors que les scientifiques nous promettent que ces phénomènes vont s’amplifier, beaucoup d’entre nous peuvent être victimes de catastrophes naturelles, que ce soient des inondations, des glissements de terrain, des tremblements de terre, etc.
C’est pourquoi une de nos juristes, spécialiste des assurances, vous a concocté une liste des 10 principales règles à suivre si jamais votre habitation subit un sinistre. Nous vous recommandons de prendre rapidement connaissance de ce document .
Et nous rajoutons ici une onzième consigne, à utiliser préventivement.
Si vous utilisez Internet, il est probable que vous ayez un compte vous permettant de stocker à distance des documents divers, des photos le plus souvent.
En effet, il existe des services comme Dropbox, Google Drive, Microsoft OneDrive ou encore pCloud, pour ne citer qu’eux (mais il y en a pléthore) sur lesquels vous pouvez conserver hors de votre domicile, des fichiers divers.
Alors avant que le ciel vous tombe sur la tête, pensez à scanner tous vos documents importants (contrats divers, attestations de propriété, assurances, factures…) et à stocker les fichiers ainsi obtenus sur le service que vous utilisez.
Surtout, ne procrastinez pas ! Si un sinistre doit vous arriver, ce sera peut-être dès demain. Alors appliquez-vous dès maintenant à sauvegarder tous les documents qui vous permettront à la fois de reprendre au plus vite une activité normale mais aussi d’être remboursé au mieux par les assurances.