Jugement salé en vue pour un professionnel qui agit en hors-la-loi

Un individu agissant dans le domaine des énergies dans la France entière en tant que président ou gérant de plusieurs sociétés est convoqué cet été devant le tribunal correctionnel aux motifs suivants :

• Affichage de faux avis de bonne réputation soit achetés auprès d’un site spécialisé, soit demandés aux employés et aux membres de leur famille ;
• Sollicitations répétées, insistantes voire agressives des clients potentiels ;
• Présentation, via une plateforme d’appels téléphoniques, d’arguments mensongers destinés à obtenir des rendez-vous ;
• Commerciaux qui se présentent faussement comme étant mandatés par un organisme d’état ou un fournisseur d’énergie ;
• Emploi de fausses identités par ces mêmes commerciaux ;
• Réalisation de diagnostics énergétiques sans avoir l’habilitation DPE obligatoire ;
• Fausse prétention de disposer du labale RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) ;
• Dissimulation de l’intitulé « Bon de commande » sur des documents présentés pour signature aux personnes visitées ;
• Surévaluation des surfaces de travaux ;
• Surfacturation des produits et fournitures ;
• Fourniture d’informations mensongères sur les performances énergétiques des produits proposés ;
• Utilisation d’arguments trompeur sur le financement du projet ;
• Antidatage des bons de commandes afin d’annuler ou racourcir fortement la possibilité d’une rétractation sous 14 jours ;
• Non fourniture des documents contractuels ;
• Demande illégale d’un dédommagement de 25% du montant du contrat si le client demande à profiter de son droit de rétractation ;
• Mensonges sur l’obligation légale d’effectuer tels ou tels travaux ;
• …

Compte tenu de tout ce qui est réellement reproché, dans sa convocation au tribunal, à cet individu qui ne se refuse aucune manœuvre frauduleuse, cette liste n’est pas exhaustive. Elle vous est proposée pour vous sensibiliser à la nécessité d’une extrême vigilance face aux agissements de certains margoulins.

La première des réactions à avoir face à un démarcheur à domicile que vous avez accepté de recevoir, c’est de ne jamais rien signer lors de la première visite, de ne surtout rien payer et de demander à conserver tous les documents contractuels afin que vous puissiez les étudier en détail et sans pression avant de prendre une décision, sans oublier de demander conseil à des gens en qui vous avez confiance, surtout si les montants à investir sont importants.

En cas de condamnation de cet individu, nous ne manquerons pas vous proposer un article complémentaire révélant le nom de cette personne et des différentes sociétés sous lesquelles agit l’individu ainsi convoqué.

Litige gagné – Quand Air France se fait parfois un peu tirer l’oreille

Notre adhérente Madame L. effectue pour des raisons professionnelles, le 1er décembre 2018, un vol Marseille–Bogota (Colombie) avec la compagnie Air France. Son bagage est embarqué à Marseille et livré le 10 décembre 2018 avec dix jours de retard.

Après trois jours d’attente, elle achète à Bogota les produits de première nécessité. Å son retour en France, elle adresse un courrier électronique à Air France, le 17 décembre 2018, pour demander une indemnisation de 500 € correspondant au préjudice subi pour le retard apporté au transport de son bagage. Elle joint à sa demande toutes les factures d’achat et rappelle à Air France les articles 1240 et suivants du Code Civil et l’Article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999.

Elle fait suivre ce mail d’un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé 11 jours après réception de son bagage, soit dans un délai inférieur à celui de 21 jours imposé par la convention de Montréal.

Les mois passent et Air France ne donne pas suite aux réclamations de notre adhérente. Celle-ci s’adresse alors à notre association locale.

Le 29 avril 2019, nous adressons un premier courrier de réclamation à Air France. Aucune réponse.

Sans nouvelles de la compagnie et de notre adhérente, nous relançons Air France le 17 octobre 2019.

Un mail d’Air France, en date du 18 novembre 2019, nous informe que notre adhérente n’a pas respecté le délai maximum de 21 jours après livraison de son bagage pour adresser sa réclamation et n’a donc droit à aucun remboursement. Ce qui est évidemment inexact !!

En conséquence, nous adressons une Mise en Demeure à la compagnie le 21 janvier 2020. Le 30 janvier,  la compagnie crédite notre adhérente de la somme de 430 €.

Quelles sont, pour l’emprunteur, les conséquences de l’annulation d’un achat effectué avec un crédit lié ?

Un crédit lié ou affecté est celui qu’il vous a fallu obtenir avant de pouvoir finaliser l’achat d’un bien ou d’une prestation de service : le contrat entre vous et le vendeur ne devient effectif que si le crédit a pu être obtenu.

La loi indique en effet que les deux opérations sont obligatoirement liées : le contrat de vente est automatiquement annulé si le crédit est refusé.

Le crédit lié n’est pas sans risques

Cette interdépendance n’est pas sans conséquence potentielle pour le consommateur.

En effet, si pour une raison ou une autre, le contrat de vente est annulé (suite, par exemple, à un litige réglé devant la justice comme après l’installation défectueuse de panneaux photovoltaïques), le contrat de prêt l’est également automatiquement.

La conséquence directe est que le montant du prêt doit être remboursé au prêteur par l’acheteur, même si ce montant a été directement versé au vendeur.

Vous imaginez les lourdes conséquences pécuniaires pour le consommateur si, par exemple, le vendeur, en raison de trop nombreuses malfaçons chez ses divers clients, a fini par mettre la clé sous la porte et qu’il devient insolvable : l’acheteur dispose alors d’un bien inutilisable mais doit quand même le payer en remboursant le prêteur (obligation confirmée en cassation) et en une seule fois, sauf à pouvoir recourir à un autre emprunt pour échelonner le remboursement.

Quant une installation se chiffre à plusieurs dizaines de milliers d’euros, c’est une pilule dure à avaler.

Le remboursement de la somme empruntée n’est pas obligatoirement systématique

Il existe toutefois un cas, également confirmé en cassation, où la loi protège le consommateur en l’affranchissant de cette obligation de remboursement du prêt.

En effet, à partir du moment où le prêteur s’est rendu coupable d’une faute, l’acheteur est libéré de cette obligation.

Cela peut se produire lorsque le prêteur verse le capital au vendeur sans que ce dernier ne lui fournisse un document signé par l’acheteur confirmant la bonne mise à disposition du produit acheté.

Mais, même si une telle situation est devenue rare, un tel document ne suffit pas forcément.

Un exemple concret

Dans l’affaire qui nous amène à rédiger cet article, un particulier avait fait l’acquisition d’une installation photovoltaïque financée par un crédit affecté. Après résolution judiciaire de la vente ayant donc entrainé la résolution du contrat de financement interdépendant, la banque a logiquement demandé à l’emprunteur le remboursement du capital prêté, comme la loi le lui permet.

Cependant, le prêteur s’était rendu coupable d’une faute lors du déblocage des fonds et sa demande a donc été rejetée. En effet, l’établissement de crédit avait libéré le capital au vu d’un document, effectivement signé par l’emprunteur, mais qui « ne faisait pas état de la nature du matériel vendu ni des travaux et prestations » et « insuffisamment précis pour rendre compte de la complexité de l’opération financée et du fonctionnement de l’installation vendue ».

En conséquence, de l’avis de la Haute juridiction confirmant la faute du prêteur, l’emprunteur n’a pas eu l’obligation de restituer le capital prêté.

Retenez donc que, par principe, en cas de résolution d’une vente par la justice, vous pouvez être amené à devoir rembourser le prêt lié au bien qui ne vous donne pourtant pas satisfaction, mais que cette double punition peut parfois vous être évitée, si les choses n’ont pas été faites dans les règles par le prêteur.

Litige gagné, portail remboursé !

Notre adhérent, Monsieur X, commande un portail coulissant et sa motorisation sur un site ayant pignon sur web, le tout pour un montant proche de 2000 €.

Le matériel lui est correctement livré.

Hélas, le portail présente un tel défaut de fabrication qu’une fois mis en place, sans pouvoir complètement respecter les consignes d’installation, non seulement il ne peut fonctionner correctement, mais en plus il ne peut être laissé fermé les jours de vent, car il serait arraché.

Bien entendu, notre adhérent se tourne vers le vendeur en lui demandant d’intervenir pour régler le problème.
Plusieurs échanges suivront, étalés sur plusieurs mois pendant lesquels, deux fois, une personne (différente à chaque fois) viendra constater avec regret que les griefs de l’acheteur sont justifiés mais sans rien pouvoir faire car venue sans pièces susceptibles de corriger les défauts.

Après la deuxième visite, le vendeur oppose alors un silence radio à notre adhérent qui vient donc rencontrer un de nos conseillers.

Ce dernier constate alors que, depuis le début de l’année 2019, près de 100 litiges ont été ouverts par l’UFC-Que Choisir dans toute la France contre cette même société.

Il envoie donc d’abord un premier courrier, resté sans réponse, puis un second plus menaçant puisqu’il y est indiqué que, à nouveau sans réponse, l’entreprise sera signalée à la Répression des Fraudes et que, à nouveau sans réponse, la justice sera saisie.

À la suite de ce second courrier, l’acheteur est finalement contacté par le vendeur qui lui demande de retourner simplement la motorisation, à la suite de quoi un remboursement intégral sera effectué.
Même si ce dernier a un peu tardé, notre adhérent va effectivement retrouver l’intégralité du montant déboursé, ce qui lui permettra de commander un nouveau portail auprès d’une société plus soucieuse de ses clients.