UFC-Que Choisir d'Aix-en-Provence

JURIDIQUE

Vendre un chat ou un chien de race demande de respecter certaines règles

À la différence d’un bien meuble, l’animal est défini à l’article 515-14 du Code civil comme un « être vivant doué de sensibilité ». C’est pourquoi leur vente met en application un régime juridique particulier. La vente de nos animaux de compagnie est encadrée par la loi.

En effet, le vendeur doit fournir des documents à l’acquéreur qui pourront servir de support lors d’un éventuel litige. De nombreuses obligations pèsent sur le vendeur dans le cas des ventes de chiots ou de chatons, notamment un devoir d’information ou de renseignement.

Voir notre article complet