Alors que les locations saisonnières sont sur la sellette et qu’une proposition de loi « pour remédier aux déséquilibres du marché locatif dans les zones tendues » a été déposée devant le parlement, la justice vient un peu à contre-courant.

La Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2024, 22-21.455) a récemment confirmé que les locations saisonnières ne sont pas considérées comme des activités commerciales et peuvent donc être compatibles avec les règlements de copropriété. Elles seraient donc, à ce titre, compatibles avec les clauses « d’habitation bourgeoise » de ceux-ci.

Cette décision offre un soulagement aux propriétaires pratiquant des locations de type Airbnb. Cependant, pour qu’une location saisonnière ne soit pas considérée comme commerciale, elle ne doit pas, selon la Cour, inclure de prestations de service importantes. Par exemple, l’absence de fourniture de linge de maison et de service de réception la maintient dans le cadre civil. Néanmoins, les règles de copropriété peuvent restreindre ces locations, même sans une clause spécifique, si elles nuisent à la tranquillité des autres copropriétaires.

En effet, L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété dispose que « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans le lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble ».

Il revient dès lors au syndicat de copropriété de prouver que les nuisances affectent des copropriétaires.

FL

Pour être conseillé, accompagné, défendu adhérez à notre association locale : ICI