Pour la Cour de cassation, le particulier qui fait des crédits immobiliers dans l’unique but de devenir « loueur en meublé professionnel » ne bénéficie pas du délai de rétractation de 10 jours réservé aux consommateurs non-professionnels. Et ce, même s’il n’avait pas encore n’était pas inscrit au registre du commerce au moment de la signature des prêts.

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