Chèque, espèce, carte bancaire… Peut-on vous refuser un moyen de paiement?
Espèce, chèque ou carte bancaire… Un commerçant peut-il interdire à ses clients un mode de règlement ou en limiter l’usage? Covid ou pas, les règles sont strictes.
Travaux : engager des pros à moindre frais
Améliorer son intérieur passe parfois par quelques gros travaux. Pour être certain du résultat, faire appel à des professionnels ne coûte pas toujours plus cher, à condition de savoir mettre en concurrence des devis et négocier le prix !
Amendes : comment contester un PV à la volée ?
Les procès verbaux dits « à la volée » ou « sans arrêt » sont fréquents en France. Toutefois, ils sont très encadrés et, par conséquent, faciles à contester. Voici la marche à suivre.
Quels sont les usages audio préférés des internautes en 2021 ?
Médiamétrie vient de publier sa dernière étude sur la consommation audio des internautes en France. Radio, musique, podcasts : quelles sont les nouvelles habitudes d’écoute sur Internet ? On vous dit tout !
Conseil conso : comment limiter la gueule de bois
En ces temps de relâchement et de retrouvailles, entre autres sur des terrasses de cafés réouvertes, certains peuvent être tentés de rattraper le retard accumulé depuis plusieurs mois et d’absorber un peu trop de boissons plus ou moins alcoolisées qui peuvent entraîner des effets fort désagréables le lendemain matin au réveil.
Voici donc quelques conseils destinés à limiter l’ampleur des réveils difficiles.
Oubliez le café serré voire salé !
Si un tel breuvage, fréquemment conseillé, peut avoir un effet réparateur apparent, non seulement il risque d’aggraver l’acidité gastrique mais en plus, il va accentuer votre déshydratation.
Et comme l’excès d’alcool dans le corps perturbe le fonctionnement des reins qui éliminent alors trop d’urine, votre organisme va manquer d’eau, ce qui accentuera le mal de tête.
Buvez beaucoup (des boissons à base d’eau) !
La déshydratation est votre principal ennemi.
Que ce soit de l’eau, un bouillon ou une tisane, n’hésitez pas à boire beaucoup, y compris avant de vous coucher.
Même au cours de vos agapes, ayez toujours un verre d’eau à portée de main afin d’étancher la soif que vous allez probablement ressentir avec autre chose qu’un verre supplémentaire d’alcool.
Ne buvez pas d’alcool à jeun !
L’alcool est alors absorbé et provoque ses effets beaucoup plus vite.
N’oubliez pas que votre foie va avoir du travail (c’est lui qui transforme l’éthanol) et que, par conséquent, il faut éviter la prétendue astuce de la cuillère d’huile à avaler avant de commencer à boire. Le gras ne fera que secouer et engraisser un peu plus votre organe.
Le mieux, à défaut d’un repas, et de prendre un petit en-cas afin de ne pas être à jeun.
Évitez les mélanges !
Votre foie, encore. Il réagira beaucoup plus difficilement à des alcools variés d’origines diverses. Mais vous contenter d’un seul type d’alcool n’est pas un feu vert pour en boire sans limites : un cubitainer de Villageoise® (ou de Kiravi®, pour les plus anciens) vous fera plus de mal que trois verres de whisky.
Modération, toujours !
Enfin, même s’il est parfois facile de se laisser entraîner à boire plus que de raison dans une atmosphère conviviale, ne pas oublier que la modération sera plus efficace que tout pour vous éviter un réveil pénible.
Litige gagné : annulation d’une réservation d’hôtel d’un montant de 4800 €
En janvier 2020, notre adhérente réserve, via le site booking.com et pour fin décembre 2020, plusieurs nuits dans un hôtel finlandais pour un montant total de 4 800 €.
L’accès à la Finlande étant bloqué à cette date en raison des restrictions sanitaires liées au coronavirus, l’adhérente demande à booking l’annulation des réservations quelques jours avant la date du voyage.
Booking transmets alors la réponse de l’hôtel qui refuse le remboursement en respect de ses conditions générales de vente et des lois finlandaises.
Notre adhérente tente alors par elle-même d’insister, via booking.com et via un envoi de courrier directement à l’établissement. Ce dernier maintient son refus.
Elle décide donc de contacter l’agence de l’UFC-Que Choisir d’Aix-en-Provence.
Par un courrier argumenté, notre conseiller rappelle alors à l’hôtel qu’il existe une règlementation européenne qui, dans le cas concerné et en raison des restrictions sanitaires, impose à l’établissement de rembourser les nuits qui ne pouvaient qu’être annulées.
Ce n’est qu’après un refus suivi d’un deuxième courrier plus menaçant que l’hôtel accepte enfin de rembourser notre adhérente.
Quand la Fnac traite une cliente par-dessus la jambe
La mésaventure
En 2020, notre adhérente, une dame âgée peu férue d’informatique, achète un PC portable à la Fnac d’Aix-en-Provence.
Elle a besoin d’une petite assistance pour le mettre en œuvre.
La Fnac lui propose alors une prestation d’une heure qui sera assurée par son partenaire, la société Solutions 30, pour un montant proche de 100 €.
C’est très cher pour une heure d’intervention, mais 50 % de cette somme pourra être déduit de ses impôts, dans le cadre des lois sur les services à la personne.
À peine sortie du magasin, elle est appelée par le prestataire qui, sans connaître précisément le besoin, lui dit qu’une heure ne suffira pas et qu’il faut donc prendre une prestation de deux heures.
L’adhérente retourne au magasin et fait changer le bon de commande. Elle paye donc alors un total de 189,90 € pour cette future intervention.
Lorsque le prestataire intervient, il fait, d’après l’adhérente, durer les choses et, finalement, l’opération se termine au bout d’une heure et vingt minutes.
Il apparaît donc qu’une heure aurait largement suffit.
À l’issue de la prestation, l’intervenant ne lui remet pas le bon d’intervention qu’il doit contractuellement lui remettre.
Et, cerise sur le gâteau, alors qu’elle a été abusivement délestée de près de 200€, notre adhérente ne recevra jamais le reçu fiscal lui permettant d’obtenir sa réduction d’impôts.
Grâce aux « bons conseils » de la Fnac, elle aura donc payé 200 € pour une heure utile d’intervention.
La dame constate ensuite très vite un petit problème technique sur son nouvel ordinateur. Elle appelle le prestataire afin qu’il intervienne à nouveau, puisqu’il reste plusieurs dizaines de minutes à consommer dans le forfait payé.
Il s’ensuit un silence radio définitif, le prestataire n’étant plus joignable.
La tentative d’arrangement amiable par notre adhérente
Par deux fois, notre adhérente va signaler la chose au magasin où ses interlocuteurs reconnaissent qu’une heure d’assistance aurait suffi, n’arrivent pas non plus à contacter le prestataire et lui disent qu’ils font remonter le problème à leur hiérarchie.
Par deux fois, elle n’a aucune réponse de la Fnac.
Plusieurs mois après sa seconde demande, elle adresse une lettre recommandée au magasin, lettre qui reste également sans réponse.
La tentative d’arrangement amiable par l’UFC-Que Choisir
Elle décide alors de rencontrer un conseiller litiges de notre Association Locale.
Ce dernier rédige un nouveau courrier adressé cette fois au siège social de la Fnac. Il y reprécise le détail de la mésaventure et réclame un geste commercial, la Fnac ayant aiguillé vers un prestataire qui non seulement n’est pas fiable (vente abusive de prestation), mais qui ne respecte pas ses obligations (bon d’intervention, reçu fiscal…).
Deux mois et demi plus tard, ce courrier reste également sans réponse.
Dans ce cas précis, comme il n’existe pas d’article de loi et d’éléments de preuve incontestables qui permettraient d’imposer à la Fnac de prendre en compte le cas de sa cliente, l’UFC conseille à notre adhérente de renoncer, le montant en jeu ne justifiant pas une tentative d’action en justice.
La conclusion
Il est extrêmement dommage que la Fnac s’associe à un prestataire dont la fiabilité est douteuse et dont le coût d’intervention, sous prétexte d’une réduction d’impôt à la clé, est beaucoup plus élevé qu’une prestation classique de ce type.
Il est également dommage que la Fnac se lave les mains du comportement plus que léger de son partenaire.
Enfin, il est déplorable que cette entreprise, pourtant très connue, manque d’esprit commercial, ne réponde pas aux réclamations et abandonne sa cliente sur le bord du chemin après l’avoir mal accompagnée.
Litige gagné : révisions abusives d’un loyer
Occupant son appartement depuis plus de 10 ans, notre adhérent a vu, au fil des ans, son loyer révisé de manière abusive par son propriétaire, sans que le locataire (et peut-être également le propriétaire) en soit conscient.
Récemment, le propriétaire a même souhaité établir un nouveau bail, afin de pouvoir le démarrer avec une augmentation conséquente, puisque seul un nouveau bail permet de réviser un loyer au-delà des augmentations annuelles légalement autorisées.
C’est cette demande qu’il considérait comme anormale qui a amené notre adhérent à venir rencontrer un conseiller de notre association.
Bien lui en a pris car, à cette occasion, le conseiller a pu non seulement lui signaler que le propriétaire n’a aucun droit de changer le bail à sa convenance, le bail initial restant valide sans limite de temps, mais il a pu également constater les augmentations abusives au fil du temps.
Il a donc recalculé les augmentations légales en fonction des bons indices, ce qui a permis de constater qu’au cours des mois passés, le locataire avait indument payé un surplus d’un montant d’un peu plus de 2000 €.
Le propriétaire, informé de ce dépassement, a donc convenu de rembourser cette somme à son locataire sous la forme d’une exonération temporaire de tout ou partie des loyers à venir.
Les clés pour résilier un contrat à reconduction tacite
De nombreux contrats de prestations de services incluent une clause de reconduction tacite. Cela veut dire que le contrat est automatiquement renouvelé à l’issue de la durée initiale prévue. Le consommateur est donc à nouveau engagé pour une période déterminée dans ce contrat (renouvellement mensuel, trimestriel ou annuel).
Alors, comment y mettre fin ?
Forfaits téléphoniques, abonnements internet, à une salle de sport ou encore à un bouquet de chaînes TV : ces contrats prévoient souvent une reconduction tacite et il faut alors se montrer vigilant et faire preuve d’anticipation pour les résilier.
Différentes possibilités s’offrent à vous pour arrêter le contrat.
La résiliation à échéance
D’abord, la résiliation à échéance : qu’il s’agisse d’une reconduction mensuelle, trimestrielle ou annuelle, il convient de garder en tête la date anniversaire du contrat et de demander la résiliation en respectant le préavis indiqué sur le contrat initial.
Souvent cette résiliation doit se faire par courrier recommandé.
Par exemple, si vous avez souscrit un abonnement annuel le 15 mai 2021 et que votre contrat indique de respecter un préavis de deux mois pour la résiliation, vous devez envoyer votre demande par lettre recommandée avant le 15 mars 2022.
La loi Chatel
Autre possibilité : la résiliation avec la loi Chatel. Elle prévoit que la société avec laquelle vous avez souscrit un contrat à reconduction tacite doit vous prévenir de la possibilité d’arrêter celui-ci à son échéance.
Ainsi, il est indiqué dans l’article L136-1 du Code de la consommation que « le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation ».
Dès lors, si le professionnel ne vous a pas informé de votre droit de refuser le renouvellement automatique, vous pouvez mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Si le consommateur a effectué des avances après la dernière date de reconduction, il peut en demander le remboursement sous 30 jours.
Le cas des assurances et des mutuelles
Comme tous les prestataires de service, l’assureur est également tenu par la loi Chatel de vous informer de la possibilité de résilier votre contrat en vous envoyant un avis d’échéance au plus tard 15 jours avant la date limite de préavis.
La loi précise que « lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat ».
Depuis le 1er janvier 2015, la résiliation des assurances a également été facilitée par la loi Hamon. Celle-ci vous permet en effet de mettre fin à votre contrat après une année de souscription et sans justification aucune. Elle concerne les assurances auto/moto, les assurances habitation ou encore les assurances dites affinitaires (télévision, électroménager, téléphone, annulation voyage…).
Notez que pour les assurances obligatoires (véhicule ou habitation si vous êtes locataire), la résiliation doit être effectuée par votre nouvel assureur.
Enfin, depuis le 1er décembre 2020, les mutuelles sont entrées dans le champ d’application de la loi Hamon et peuvent donc aussi être résiliées après un an de contrat, sans frais ni pénalité (résiliation infra-annuelle).
Saphia Boudaoud
Pour vous aider dans vos démarches, voici deux modèles de lettres de résiliation :
- Assurance habitation : résiliation pour avis d’échéance tardif ou non reçu (loi Chatel)
Lien : https://www.quechoisir.org/lettre-type-assurance-habitation-resilier-pour-avis-d-echeance-tardif-ou-non-recu-loi-chatel-n46984/
- Assurance habitation : résiliation du contrat après un an de souscription (loi Hamon)
Lien : https://www.quechoisir.org/lettre-type-assurance-habitation-resilier-votre-contrat-a-tout-moment-loi-hamon-n46976/