UFC-Que Choisir d'Aix-en-Provence

IMMOBILIER

Un litige justifié avec votre propriétaire ? Bloquez *légalement* les loyers !

Attention : vous n’avez absolument pas le droit de prendre la décision unilatérale de ne plus payer vos loyers, même si votre propriétaire refuse d’entreprendre dans votre logement des travaux pourtant indispensables à un confort minimum.

Mais, s’il persiste dans son refus de procéder à de tels travaux, qui sont normalement à sa charge, vous avez une possibilité légale de suspendre le paiement des loyers à votre propriétaire en les consignant auprès de la caisse des dépôts et consignation.

Pour ce faire, vous allez d’abord devoir tenter une conciliation en saisissant la commission départementale de conciliation.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, la consignation des loyers (hors charges) peut être demandée devant le tribunal judiciaire, dans l’attente du règlement du litige.
Sachez que la procédure est simple et rapide : un avocat n’est pas obligatoire !

Si vous êtes concerné, pour en savoir plus, consultez cette page.