Récemment, nous constatons de nombreux paiement frauduleux via le service Apple Pay.

Or, lors de tentative de résolution à l’amiable, le service Apple Pay semble s’exonérer en indiquant que le recours doit être dirigé vers la banque du client, tandis que la banque renvoie la responsabilité au service Apple Pay.

Mais alors, qui est responsable ?

Pour autoriser un paiement via Apple Pay, il est stipulé dans ses conditions générales données de sécurité personnalisées, que tout paiement réalisé au moyen de ce service nécessite l’utilisation d’une authentification forte telle que :

• L’authentification par la composition du Code confidentiel Apple Pay, choisi par le Titulaire de la Carte pour déverrouiller son Appareil Apple, ci-après désigné « Code confidentiel Apple Pay » ;
• L’authentification par Touch ID qui est une technologie de biométrie digitale à condition qu’elle soit utilisable sur l’Appareil Apple du Titulaire de la Carte et que celui-ci ait activé cette fonctionnalité directement sur son appareil ;
• L’authentification par Face ID qui est une technologie de biométrie faciale à condition qu’elle soit utilisable sur l’Appareil Apple du Titulaire de la Carte et que celui-ci ait activé cette fonctionnalité directement sur son appareil ;
• L’authentification par le biais d’une Apple Watch appairée à un iPhone compatible et qui permet à l’Utilisateur de la Carte de s’authentifier tant que l’Apple Watch n’est pas retirée de son poignet.

Ainsi, le titulaire de la carte a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir le niveau requis de protection de son Appareil Apple contre tous risques d’utilisation de ces données personnalisées par les tiers.

Apple Pay étant un service de paiement conformément aux dispositions de l’article L.314-1 du Code monétaire et financier, également en vertus des dispositions de l’article L.521-1, il est un prestataire de service d’information sur les comptes.

Par conséquent, il rentre dans le champ d’application de l’Ordonnance N° 2017-1252 du 9 août 2017, article 2, en vigueur le 13 janvier 2018 (article L. 133-1 à article L. 133-45).

Par conséquent également, en cas de fraude, si le titulaire de la carte n’a pas failli intentionnellement ou par négligence grave aux obligations qui lui incombent, alors le titulaire de la carte peut demander réparation auprès d’Apple Pay sur le fondement de l’article L.123-44 pour manquement à son obligation d’authentification forte.