La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu au mois de mai 2023 un arrêt assez intéressant (Affaire 97/22)

Un consommateur refusait de régler des travaux effectués, suite à un contrat conclu hors établissement, au motif qu’il n’avait pas été informé de la possibilité de se rétracter

La juridiction se demandait toutefois si la plus-value ainsi réalisée par le consommateur ne contrevenait pas au principe de l’interdiction de l’enrichissement sans cause.

Par son arrêt, la Cour répond qu’un consommateur est exonéré de toute obligation de payer les prestations fournies en exécution d’un contrat de service hors établissement, lorsque le professionnel concerné ne l’a pas informé de son droit de rétractation et que ce consommateur a exercé son droit de rétractation après l’exécution de ce contrat.

Le droit de rétractation vise à protéger le consommateur dans le contexte particulier de la conclusion d’un contrat hors établissement. En effet, dans ce contexte, le consommateur peut davantage être soumis à une pression psychologique ou être confronté à un élément de surprise.

Concernant la question de la plus-value ainsi acquise par le consommateur et de l’interdiction de l’enrichissement sans cause, la Cour rappelle que la directive quant au droit de rétractation vise à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs. Or, cet objectif serait compromis si on permettait qu’un consommateur, à la suite de sa rétractation d’un contrat de service conclu hors établissement, puisse encourir des coûts qui ne sont pas expressément prévus par la directive.

FL