Notre adhérente souhaitait annuler un contrat, de plusieurs milliers d’euros d’installation de panneaux photovoltaïques, conclu à la foire de Marseille dans un climat assez oppressant créé par les commerciaux de la société.

Or le droit de rétractation ne s’applique pas lors d’un achat en foire, sauf si celui-ci est lié à un crédit.

Notre conseiller a pu constater certains flous dans le bon de commande, rédigé de façon peu claire sur l’existence d’un crédit lié ou pas.

Pour faire entendre au professionnel l’importance d’un règlement à l’amiable de ce litige, notre conseiller s’est donc appuyé sur l’article 211-1, alinéa 2, du Code de la consommation qui prévoit que les contrats conclus entre professionnels et consommateurs « s’interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ». En l’espèce un crédit lié à l’achat d’un bien, assorti d’un droit de rétractation.

Le professionnel a revu sa position, l’acompte a été remboursé et le contrat annulé.

FL

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