La mise en péril d’un bâtiment

Ce qu’il faut savoir

Lorsqu’un bâtiment, que ce soit un immeuble en copropriété ou une maison individuelle, présente une vétusté importante mettant en danger la sécurité des personnes y habitant ou encore du voisinage et des passants, des mesures peuvent être prises.

Ces mesures seront prises par le Maire qui détient le pouvoir de police spéciale des immeubles menaçants ruine.

Deux procédures peuvent être mises en œuvre, que nous allons développer : la procédure de péril ordinaire de l’article L511-2 du Code de la construction et de l’habitation ou la procédure de péril imminent définie par l’article L511-3 du Code de la construction et de l’habitation

1. La procédure de péril ordinaire

Lorsque le Maire a connaissance par quelconque façon (le plus souvent un signalement par exemple d’un locataire),  la police municipale va donc se déplacer pour constater les faits et en informer le Maire.

Cette procédure va être choisie lorsque le risque est actuel mais non immédiat et va s’appliquer aux risques aux bâtiments mais aussi à l’insalubrité à l’intérieur des logements.

Le Maire adresse un courrier contre signature (le plus souvent par lettre recommandé avec accusé de réception) aux propriétaires et syndic de copropriété si l’immeuble est en copropriété afin de les informer de la situation.

Un délai d’un mois est laissé aux propriétaires pour leur apporter des observations et indiquer aussi les mesures qu’ils mettent en place afin de remettre l’immeuble dans un état décent.

A ce stade, il n’y a pas d’arrêté de mise en péril : on peut qualifier cette démarche d’alerte avant toutes prise de décisions par le Maire

1. La procédure de péril imminent

Lorsque le péril est imminent (atteinte à la solidité de l’immeuble par exemple avec risque d’effondrement), le Maire peut mettre en place la procédure de péril imminent qui est une procédure d’urgence.

Il va avertir immédiatement les propriétaires et le syndic de copropriété (en cas d’immeuble en copropriété) et demander au juge des référés du tribunal administratif de procéder à la nomination d’un expert qui dans un délai de 24 heures va examiner le bâtiment, dresser le constat et proposer des mesures afin de mettre fin au péril grave.

Les habitants peuvent être évacués aussi en urgence ; locataire, la solution de votre relogement doit être proposée par le propriétaire.

III. Conséquences de ces procédures

Lors de la procédure de péril ordinaire, après l’écoulement du délai d’1 mois, si aucune mesure n’est prise le Maire peut mettre en demeure les propriétaires d’établir les travaux sous X délai. Si cela n’est pas fait, il peut décider de découler sur la procédure de péril imminent

Lors de la procédure de péril imminent, après le rapport de l’expert le Maire va demander au propriétaire de mettre en œuvre les mesures préconisées par l’expert. L’arrêté de mise en péril est mis en place.

Si le bien n’est plus habitable, le syndic de copropriété ou le propriétaire doit trouver une solution de relogement aux habitants et la mairie peut alors prendre le relais en cas de défaillance.

A noter, que si les travaux nécessaires ou la démolition, si elle est requise, n’est pas réalisée dans le temps imparti indiquée par le Maire suite au rapport d’expertise, la commune pourra prendre en charge les travaux ou la démolition et se retourner par la suite contre les responsables.

Une astreinte peut être aussi prononcée.

Si les travaux sont effectués, après visite de constatation par le Maire assister ou non de l’expert, la mainlevée de l’arrêté de péril peut être réalisé.

Conseils :

• Locataire d’un immeuble vétuste ou qui présente des défaillances de structure, n’hésitez pas à vous rapprocher du service municipal de votre ville qui viendra constater vos dires et alerter le Maire
• Pour les copropriétaires : choisissez un bon syndic de copropriété qui saura être réactif dans le cas où cette situation se présenterait.
• Futur acquéreur : n’hésitez pas à vous rapprocher du service de la Mairie afin de connaître les mesures antérieures prises concernant une possible mise en péril de votre futur bien ou d’immeubles voisins.

Angélique MANZANO

Juriste bénévole UFC Que Choisir Aix-en-Provence

Image par  Julita  de Pixabay

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