Victime d’une arnaque ! le banquier peut vous mentir
l’article L. 133-23 du Code monétaire et financier dispose que la banque doit rembourser la victime sauf à prouver une négligence grave de la part de celle-ci
Les mensonges les plus souvent entendus:.
- Mensonge n° 1 • Avec l’authentification forte, la faute vous incombe
Bon à savoir. Une authentification forte ne vous a pas été demandée lors d’un paiement frauduleux ? La banque doit automatiquement vous rembourser. Par ailleurs, Ce système de sécurisation des paiements en ligne est basé sur deux étapes de validation, mais il n’est pas infaillible ! Ils existent plusieurs méthodes pour le contourner.
- Mensonge n° 2 • S’il y a fraude, c’est que vous avez donné vos codes
Certes, dans de nombreux cas, c’est la manipulation par du phishing qui conduit les clients à fournir leurs codes. Mais il existe également, aujourd’hui, des techniques criminelles qui n’impliquent aucune intervention de la victime
- Mensonge n° 3 • En cas de phishing, vous avez été négligent
Peut-il être systématiquement taxé de « négligence grave », comme le maintiennent les banques, alors même que la fraude s’avère extrêmement difficile à détecter ? Ce n’est généralement pas ainsi que pensent les tribunaux. La plupart des juges du fond donnent raison au consommateur et ne relèvent pas une négligence « grave »
- Mensonge n° 4 • La banque n’a pas à mener l’enquête
les établissements financiers ne peuvent pas prétendre arbitrairement, sur suppositions, que le client est à l’origine de la manipulation, et qu’il a eu la volonté de procéder aux paiements contestés. C’est à elle de prouver la négligence, pas à la police ou la gendarmerie.
À ce sujet:
Certains établissements bancaires imposent au consommateur une plainte auprès d’un commissariat ou la gendarmerie pour pouvoir traiter leur dossier. Or rien dans la loi ne justifie cette obligation.
Il s’agit d’une pratique commerciale trompeuse et, en 2022, notre association a assigné en justice 12 banques pour ce motif.
Sauf à prouver une négligence grave, la banque doit rembourser immédiatement les sommes escroquées (article L. 133-23 du Code monétaire et financier).
La charge de preuve appartient donc à la banque ; le consommateur n’a pas à l’aider dans cette tâche.
Or, déposer plainte auprès d’un officier de police judiciaire, c’est quelquefois apporter force détails aux évènements. Hélas, ces éléments pourront alors être exploités par la banque pour prouver la négligence grave du consommateur, à son grand préjudice.
Dès lors notre association préconise une action civile à l’encontre de la banque, et non pénale à l’encontre de X, pour avoir une chance de recouvrer les sommes perdues.
FL
