BRITISH AIRWAYS : Une demande légitime non honorée
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Remboursement de taxes d’aéroport
Une adhérente de notre association a pris une réservation auprès de BRITISH AIRWAYS, pour un vol prévu le 11 octobre 2023. Cependant, des circonstances personnelles l’ont contrainte à renoncer à ce voyage. En conséquence, elle a sollicité en ligne le remboursement des taxes d’aéroport associées à cette réservation.
Malheureusement, malgré plusieurs tentatives de réclamation, ce remboursement lui a été refusé sous prétexte que des frais de service excédaient le montant potentiel du remboursement. Cette décision est en contradiction avec l’article L224-66 du Code de la Consommation, qui stipule clairement les droits des passagers dans de tels cas, surtout lorsqu’il s’agit d’un vol au départ de France et acheté via le site français de la compagnie aérienne en question. De plus, les conditions générales de vente mentionnent explicitement l’absence de frais de service pour les remboursements effectués en ligne, ce qui est le cas présent.
Au nom de notre adhérente, nous avons donc exigé un remboursement rapide et intégral des taxes d’aéroport, sans préjudice de pénalités de retard éventuelles.
BRITISH AIRWAYS n’a pas daigné répondre à nos sollicitations : Mauvaise idée !
Nous avons alors poussé plus loin nos investigations et constaté que le site web de la compagnie aérienne ne fait mention d’aucun médiateur en cas de litige. Cela va à l’encontre des dispositions du Code de la Consommation, notamment les articles L612-1 et L616-1, qui imposent la mise en place d’un service de médiation et l’obligation d’informer les consommateurs à ce sujet.
Un signalement de cette dérogation à la loi a été fait à la DDPP 75 (Direction de la Protection des Populations, antenne de la DGCCRF).
In fine, cette histoire risque de coûter beaucoup plus cher à la compagnie que les quelques euros de taxe d’aéroport.
FL
