Les piscines domestiques : se faire plaisir en toute sécurité
L’été est là et nombreux sont les propriétaires de maison qui disposent d’une piscine qu’elle soit hors sol ou enterrée. Si piscine rime avec amusement, il faut aussi penser à la sécurité : en effet, un dispositif de sécurité doit être mis en place afin d’éviter tout accident domestique (noyade, blessures). En cas d’accident, votre responsabilité va être mise en jeu.
Concernant les piscines hors sol, le code de la consommation à l’article L421-3 prévoit que cette dernière doit présenter une sécurité à laquelle on peut légitiment s’attendre. La notion est large : on peut penser à enlever le plongeoir lorsque nous sommes absents ou encore un bâchage de sécurité.
Concernant les piscines enterrées à usage familial, le Code de la construction prévoit que toutes les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel doivent être pourvues d’au moins un des 4 quatre dispositifs de sécurité normalisés pour prévenir le risque de noyade, à savoir :
-> Abri de piscine : permet de la rendre inaccessible aux enfants et conserve la chaleur et la protège des intempéries. Il doit répondre à la norme NFP90309. Attention une déclaration de travaux est nécessaire
-> Alarme : lorsque la piscine n’est pas utilisée l’alarme émet un signal sonore pour avertir un franchissement du bassin par une personne : doit être capable de détecter la chute d’un enfant d’au moins 6 kg.
Elle doit répondre à la norme NFP90307. Mais attention n’empêche pas l’accès au bassin.
-> Barrière de protection : installée autour de la piscine qui forme un périmètre infranchissable pour un enfant avec un portillon fermé à clé. Elle doit mesurer plus d’un mètre dix de haut et respecter la norme NFP90306
-> Couverture de sécurité : qui est capable de supporter un poids d’une personne de 100 kg et empêcher l’immersion d’un enfant de moins de 5 ans. Empêche l’intrusion et les saletés. Elle doit respecter la norme NFP90308.
Attention, en cas de non respect de ces systèmes de sécurité, le propriétaire de la piscine encours une amende 45.000 euros.
De plus, vous en êtes responsable : c’est-à-dire que si une personne tiers se blesse ou se noie dans votre piscine, votre responsabilité sera engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des choses prescrite à l’article 1242 al 1 du Code civil.
Certes, il vous sera possible de vous exonérer si la victime commet une faute, mais en l’absence de dispositif de sécurité, cela s’avèrera difficile.
MANZANO José et MANZANO Angélique
Juristes de l’association UFC Que Choisir d’Aix-en-Provence
Les permanences UFC Que Choisir dans le Vaucluse ont lieu à la maison des associations d’APT et au point d’accès au droit de Pertuis (tribunal). Renseignements au 04 42 93 74 57.
La résiliation des contrats de mutuelle santé
Un contrat de mutuelle santé est souscrit pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction. Quid de la tacite reconduction ? La reconduction tacite est la reconduction du contrat, à la fin de l’engagement de façon automatique, sans que l’on informe la mutuelle de vouloir rester lié avec eux et qui réengage les parties pendant 1 an.
Si vous ne voulez pas de cette tacite reconduction, vous pouvez résilier votre contrat. Il existe donc différentes possibilité pour résilier le contrat :
-> La résiliation annuelle : l’article L113-12 alinéa 2 du Code des assurances prévoit une possibilité de résiliation annuelle.
Pour cela, il faut envoyer à sa mutuelle une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date d’anniversaire pour qu’elle soit effective, le cachet de la poste faisant foi ; en reprenant le motif de résiliation à savoir l’article L113-12 alinéa 2 du Code des Assurances.
La résiliation sera effective à la fin du contrat d’un an.
-> La résiliation selon Châtel : depuis le 28 juillet 2005, la loi Châtel oblige la mutuelle, à envoyer à ses clients un avis d’échéance où doit figurer la possibilité de résiliation selon ladite loi.
Si vous recevez cette avis d’échéance et que vous avez dépassé le délai de 2 mois, vous avez donc 20 jours à compter de la date du cachet de la poste (et non de la réception de la lettre) pour demander la résiliation de votre contrat. Cette demande doit être toujours faite en lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le motif de la résiliation : la loi châtel.
Si la mutuelle a oublié de vous adresser l’avis d’échéance, vous avez la possibilité de résilier votre contrat de mutuelle à tout moment. La résiliation de la mutuelle prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
Attention !!!! La loi châtel ne s’applique qu’au contrat de mutuelle individuel et non de groupe. Si vous avez souscrit à un contrat de groupe, vous ne pouvez résilier que de façon annuelle.
Cette information est précisée sur votre contrat : en cas de doute, appelez votre mutuelle avant toute demande de résiliation sur ce fondement.
-> La résiliation suite à un contrat de travail : vous avez souscrit à un contrat de mutuelle santé parce que vous étiez en recherche d’emploi, ou que vous étiez étudiant et vous trouvez un emploi qui vous propose une mutuelle d’entreprise (obligatoire depuis 2016 lorsque vous êtes en CDI et facultative en CDD).
Dans ce cas précis, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception démontrant le caractère obligatoire de cette mutuelle (une copie de votre contrat mutuelle d’entreprise). La résiliation sera effective après 30 jours à compter de la réception de la lettre.
Il n’existe pas à ce jour, comme les contrats automobile ou habitation, de la résiliation à tout moment (loi HAMON de 2014).
Cependant, un projet de loi est en cours de débat à l’assemblée nationale afin de permettre aux contrats de mutuelle santé d’en bénéficier.
Il en sera de même principe que la loi HAMON : résiliation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception et la résiliation sera effective 30 jours après la date de l’envoi.
En bref, pensez à regarder la date d’anniversaire et si ce contrat est un contrat santé de groupe ou individuel. Et faite votre demande toujours par lettre recommandée avec accusé de réception !!
MANZANO José et MANZANO Angélique
Juristes de l’association UFC Que Choisir d’Aix-en-Provence
Les permanences UFC Que Choisir ont lieu à la maison des associations d’APT, les 2ème et 4ème Mercredis de 9H00 à 12H00, de préférence sur rendez-vous au 04 42 93 74 57.
Petite mise en garde de l’association UFC-Que Choisir
Un problème auquel l’équipe de l’UFC-Que Choisir de Pertuis est confrontée fréquemment, lors de sa permanence au point d’accès au Droit de Pertuis, mais également dans ses autres permanences du Vaucluse et de Bouches du Rhône, est la liquidation judiciaire des entreprises, appelée aussi faillite ou dépôt de bilan….
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La carte bleue : pas seulement un moyen de paiement
Il existe différents types de cartes bancaire : la carte bleue électron, la carte bancaire VISA (Premier, Infinite ou Visa simple) ou encore MasterCard (Mastercard, Mastercard Gold ou Platinum).
Tous les mois (ou les ans selon le contrat) vous payez des cotisations qui varient selon le type de carte bancaire que vous possédez.
Ses cotisations sont certes pour la gestion du compte mais aussi pour des prestations d’assurance. En effet, à partir de la carte bancaire Visa simple, des prestations d’assurances et d’assistances sont fournies.
Il convient donc de distinguer 2 types de garanties :
→ Les garanties rattachées à l’utilisation de la carte bleue. En effet, la plupart des banques lorsque vous payez tout ou partie de votre achat (à vérifier dans vos conditions générales) peuvent couvrir l’annulation ou retard de bagages, le retard ou l’annulation d’avion, la responsabilité civile, l’annulation de voyage pour cause de maladie, décès, invalidité ou encore la location de véhicule ect… .
→ Les garanties d’assistance : qui va couvrir les frais médicaux en cas de blessures, d’accident ou de maladie, le rapatriement médical, le retour anticipé pour divers motifs.
Pour en bénéficier, la possession d’une carte bancaire en cours de validité suffit, même si le voyage n’a pas été payé avec la carte bancaire.
Cette assistance peut couvrir aussi, selon les contrats, l’assistance pour la perte de clé ou de papiers d’identité et pour la prise en charge de la réfection de ces derniers.
Attention, la prise en charge peut être assortie d’une franchise ou de plafonds de garantie.
Conseils : pour savoir ce que couvre votre contrat d’assurance carte bancaire, nous vous conseillons de demander les conditions générales à votre banquier.
Si vous avez besoin d’actionner une garantie lié à l’achat ou l’assistance, avant toute dépense nous vous conseillons d’appeler le service sinistre qui pourra vous renseignez sur la prise en charge. En effet, comme tout contrat il y a de nombreuses exclusions.
Et enfin, pensez à respecter les conditions de déclaration (2, 3 ou 5 jours) afin de ne pas avoir un refus direct de la part du service sinistre.
MANZANO José et MANZANO Angélique
Juristes de l’association UFC Que Choisir d’Aix-en-Provence
Les permanences UFC Que Choisir ont lieu dans le Vaucluse à la maison des associations d’APT et au point d’accès au droit de PERTUIS. Renseignements au 04 42 93 74 57.