L’arnaque aux faux placements a dépouillé les Français d’1 Md€
Forêts, diamants, vin, œuvres d’art, photovoltaïque, manuscrits… Sur la promesse d’un rendement élevé, des escrocs proposent d’investir dans des produits très atypiques. En deux ans, les Français victimes de ces arnaques ont perdu près d’1 milliard d’euros.
Pension alimentaire : ce nouveau service public qui va vous aider à la percevoir
Le gouvernement dévoile ce jeudi 19 septembre son “service public de versement des pensions alimentaires”. Le dispositif doit permettre de lutter contre les impayés qui touchent près de 300.000 familles chaque année.
Sécuriser le versement de la pension alimentaire pour des centaines de milliers de familles. C’est l’objectif du “service public de versement des pensions alimentaires” que souhaite mettre en place l’exécutif dès juin 2020.
Quelques perles du droit
Les affaires judiciaires donnent parfois l’occasion de traiter des situations originales. Ainsi, dans cet article, nous allons vous relater quelques-unes de ces lois ou décisions de justice qui prêtent à sourire.
Attention, ce n’est pas de la fiction.
Le lancer de nains
Pratique courante dans les pays anglo-saxons, qui consiste à prendre un nain pour le projeter le plus loin possible. En l’espèce, une personne de petite taille avait ouvert son entreprise et proposé ses services en ce sens. Mais voilà, le maire de la commune avait interdit cette pratique. Saisie de l’affaire, le Conseil d’Etat le 27 Octobre 1995 confirme l’interdiction. Ici deux principes s’opposent : la liberté d’entreprendre et la dignité de la personne.
Une question se pose : la pratique est-elle considérée comme attentatoire à la dignité humaine car il s’agit de nains, de sorte qu’elle serait moins attentatoire aux autres êtres humains ?
L’exposition de cadavres
Un artiste met en scène des cadavres humains dans diverses scènes de la vie quotidienne. Ce type d’exposition, autorisé dans d’autres pays, a été interdit dans un arrêt du 16 Septembre 2010, considérant que cela porte atteinte au respect du cadavre. Une question se pose alors : Quid de l’exposition des momies au musée du Louvre ?
Le décès de Mickael Jackson
En 2014, des fans français ont saisi la justice française pour engager la responsabilité du médecin de Mickael Jackson afin de demander une indemnisation du préjudice moral occasionné par le décès de la star. Ce préjudice a été reconnu par le TGI D’Orléans le 11 février 2014 à hauteur d’un euro symbolique.
Les joies du mariage
Un mari demande le divorce pour faute au motif que son épouse l’oblige à vivre dans une maison abritant 8 chiens, 20 chats, ainsi que des oiseaux et des lapins. Dans un arrêt du 23 Février 2011, la cour considère que l’épouse commet une faute en rendant le domicile conjugal inhabitable et viole par conséquent les devoirs du mariage.
L’interdiction de décéder
Il s’agit ici d’un arrêté municipal et non pas d’une décision judiciaire. L’affaire se déroule dans les Pyrénées-Atlantiques, dans un petit village. Le maire, faisant le constat que le cimetière du village étant complet, et ne pouvant pas l’agrandir, décide de prendre un arrêté dans lequel il interdit aux administrés qui ne disposent pas d’emplacements réservés dans le cimetière, de décéder sur le territoire de la commune.
Un but hors-jeu et un pari sportif perdu
Un individu parie sur plusieurs matches de football. Voilà qu’il perd son pari en raison d’un seul match, et plus précisément d’un but inscrit alors qu’il aurait dû être refusé pour un hors-jeu. L’individu décide de poursuivre devant les tribunaux le joueur de football qui a inscrit le but hors-jeu et donc qui lui a fait perdre son pari.
La cour, dans un arrêt du 14 Juin 2018 considère qu’il y a certes une violation des règles du jeu par le joueur de football, mais qu’elle ne suffit pas pour engager sa responsabilité à l’encontre du parieur. Les choses auraient été différentes si le joueur de foot avait truqué le match.
MANZANO José et MANZANO Angélique
Juristes de l’association UFC Que Choisir d’Aix en Provence
Litige gagné : quand EDF finit par reconnaître sa « petite » erreur
Au cours des mois qui ont précédé sa venue à notre association locale, et alors qu’il payait ses factures rubis sur l’ongle (d’abord par prélèvements puis par chèques, lorsque son litige a pris naissance), notre adhérent a reçu un jour, sans explications précises, une facture d’un montant de plus de 16 200 €.
Après réclamations et demandes d’explications, la facture d’impayés a été miraculeusement réduite à « seulement » 2 800 €, mais toujours sans explications précises.
Jugeant ce montant complètement injustifié, et en raison du mur de résistance auquel il était confronté chez EDF malgré plusieurs demandes d’explication, notre adhérent est venu nous soumettre son problème.
Un premier courrier de l’UFC-Que Choisir a provoqué une réponse à côté de la plaque, toujours sans aucune justification du montant résiduel demandé, malgré nos demandes précises.
C’est suite à un deuxième courrier indiquant notre incompréhension devant cette première réponse insatisfaisante que, finalement, non seulement la facture de notre adhérent a été ramenée à 0 €, mais que, en plus, EDF a reconnu devoir lui rembourser près de 2 200 €.
Par quel miracle en est-on arrivé à ce résultat, nous demanderez-vous ?
D’après les explications un peu embrouillées d’EDF, une partie des relevés auraient été faits sur un compteur qui n’était pas celui de notre adhérent, ce qui a entraîné une surfacturation anormale, et cette erreur était due à un remplacement du compteur en 2017.
D’autre part, la baisse étrange de 16 200 € à 2 800 € du montant de la facture initiale était due au fait que les sommes demandées dépassaient les 14 mois d’arriérés au-delà desquels les fournisseurs d’énergie n’ont maintenant plus le droit de réclamer des régularisations.
Toujours est-il que c’est uniquement grâce à l’intervention insistante de notre association locale qu’EDF a enfin accepté de décortiquer le dossier de notre adhérent pour en comprendre les détails et corriger le tir.
En tant que particulier isolé, vu les tentatives qu’il avait déjà effectuées, notre adhérent n’aurait probablement jamais eu gain de cause.
Alors, lorsque vous avez connaissance d’un litige justifié et non résolu qu’aurait un proche ou une connaissance avec un professionnel, quel qu’en soit le domaine d’activité, merci de penser à lui rappeler notre présence au plus près des consommateurs du Pays d’Aix et du Pays d’Apt. Il y a de fortes chances qu’il vous en soit reconnaissant.
Un litige immobilier ? Besoin d’une expertise indépendante ? Consultez-nous !
Lorsque vous avez un litige immobilier, souvent lourd sur le plan financier, vous pouvez être amené à ne pas vous satisfaire de l’expertise de votre assureur et à souhaiter en faire une de votre côté…
Pour répondre à un tel besoin concernant les biens immobiliers, votre association vient de signer une convention de partenariat avec deux architectes-experts.
Ce nouveau service permettra à nos adhérents, qui auraient besoin de conseils ou d’une expertise indépendante pouvant être présentée en audience, d’être orientés vers un architecte-expert sur présentation de l’association. Les quarante premières minutes d’entretien seront alors gratuites.
Zoom spécial sur notre Commission Santé
Parmi nos commissions, celle qui s’occupe de la santé semble la plus méconnue. C’est pourquoi nous nous autorisons un petit zoom particulier sur ses activités qui sont susceptibles de vous concerner.
En premier lieu, cette commission représente et défend les consommateurs au sein du comité des usagers de douze des établissements de santé de la région. La présence dans ces instances est nécessaire pour que notre voix, celle des consommateurs, soit entendue pour une meilleure qualité de l’accueil et des soins.
Ensuite, et c’est ce qui semble le plus méconnu alors que c’est pourtant important, comme pour ceux que vous pouvez avoir avec d’autres catégories de professionnels, nous vous aidons à résoudre vos éventuels litiges avec des professionnels de santé ou des organismes liés à la santé comme les mutuelles, les assurances ou encore les établissements hospitaliers et les cliniques.
Pour avez un tel litige en cours ? N’hésitez pas à nous contacter pour prendre un rendez-vous avec un de nos conseillers spécialistes de la santé !
Isolation à 1 euro
Tout d’abord, quelques petites explications pour vous expliquer en quoi cela consiste.
Dans les grandes lignes, le programme d’isolation à 1 euro concerne spécifiquement les combles de votre habitation et est défini par les arrêtés du 31 décembre 2018 et d’autres arrêtés rectificatifs relatifs aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Ces arrêtés mettent en place des bonifications pour certaines opérations d’économies d’énergie.
L’isolation des combles à 1 euro est avant tout un programme de lutte contre la précarité énergétique, qui est encadré par l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) mais l’une des particularités de ce programme est qu’il ne reçoit aucun financement public.
En effet, il est intégralement financé par les fournisseurs de carburant et d’énergie qui font appel et financent des réseaux de partenaires spécialisés dans l’isolation des combles. Afin de valider la qualité des installations, ces partenaires doivent tous être certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) mais ils doivent également être signataires d’une charte les liant avec l’état (« Coup de pouce isolation »).
L’isolation à 1 euro concerne tous les ménages à revenus modestes, qui répondent aux conditions d’éligibilité, et notamment la limite plafond de revenus fixée par l’Anah. Pour autant, les ménages dépassant ces plafonds peuvent néanmoins percevoir une aide. Enfin cette aide n’est délivrée qu’une fois.
Hélas, des professionnels indélicats ont vite profité de l’aubaine et les litiges liés à cette offre alléchante vont croissants.
Harcèlement téléphonique, démarchage à domicile, agrément inventé, mandat fictif d’un organisme officiel, prétendues obligations légales d’isolation, etc. Tout est bon pour faire signer un contrat, juteux pour le professionnel mais qui l’est parfois beaucoup moins pour le consommateur.
Si nombre de professionnels de la branche sont sérieux, nombre également pourraient être qualifiés de « malfaisants ».
Tout commence quelquefois par un démarchage téléphonique abusif, parfois agressif et à la limite du harcèlement.
Pour convaincre le consommateur, les entreprises vont même jusqu’à le menacer du paiement d’une taxe carbone si les travaux de rénovation énergétique, obligatoires d’après eux, ne sont pas réalisés rapidement. Pour autant, il n’y a aucun texte de loi accréditant ces dires.
Bien évidemment, les professionnels mettent en avant le fait que le client n’aura à payer qu’un euro. C’est vrai, sauf que pour cela il faut que l’entreprise soit signataire d’une charte appelée «Coup de pouce» du ministère de la Transition écologique et solidaire, qu’elle ait l’agrément RGE mais également, et surtout, que les revenus du foyer ne dépassent pas certains plafonds. Dans la grande majorité des cas, et selon l’expression consacrée, on peut donc dire qu’il est aussi aisé de faire passer un chameau par le trou d’une aiguille que d’avoir une isolation à 1 euro.
Une fois l’offre signée, là encore, les litiges explosent. Quantité de contrats ne respectent pas les obligations légales : Contrat dont le formalisme est n’est pas conforme, absence de bordereau de rétractation, absence de qualification professionnelle et bien d’autres dérogations aux lois.
Viennent ensuite les travaux qui se révèlent souvent de piètre qualité voire complètement bâclés. Dans ce registre, un de nos adhérents de Pertuis, dans le sud Vaucluse, a eu la désagréable surprise de retrouver les plaques d’isolation empilées dans un coin de ses combles ; pour un autre, à L’Isle sur la Sorgues à l’est d’Avignon, de nombreuses tuiles avaient été cassées, occasionnant un important dégât des eaux.
En conclusion, écartez sans hésiter une entreprise qui se dit mandatée par un organisme public ou qui vous menacent de taxes ou pénalités. Les organismes publics donnent des agréments mais ne mandatent pas des sociétés privées.
Demandez le nom et les coordonnées de la société qui vous téléphone et n’hésitez pas à faire épeler ce nom par votre interlocuteur. Surtout ne signez jamais avant une bonne nuit de réflexion et après avoir pris conseil. Rien ne presse, même si le professionnel vous indique le contraire. Le programme sera effectif jusqu’en décembre 2020.
Pour les contrats conclus à domicile vous disposez également d’un droit de rétractation de quatorze jours après signature.
Soyez vigilants et si vous avez un doute sur le contrat, si la société ne respecte pas ses obligations ou reste sourde à votre demande de rétractation dans le délai légal, rapprochez vous d’une de nos permanences UFC Que Choisir.
Enfin, tout bien pesé à quelques euros près, il est quelques fois préférable de faire appel directement à un professionnel du cru, que vous connaissez et qui achète ses matériaux localement. Cette formule pourra avoir le double avantage de limiter les mauvaises surprises et de contribuer à la vie de notre région.
Frédéric Liaumon
Service juridique UFC Que Choisir d’Aix en Provence.
Pour le Vaucluse, notre association est présente au tribunal de Pertuis et à la maison des associations d’Apt. Pour tout renseignement contactez nos bureaux par téléphone au 04 42 93 74 57 ou par courriel contact@aixenprovence.ufcquechoisir.fr.