L’époux dans le besoin pendant le divorce peut demander une pension alimentaire
Lorsque la séparation des époux entraîne une disparité trop importante dans leurs niveaux de vie, le juge peut, au stade de la procédure de divorce, fixer une pension alimentaire au profit du conjoint qui n’a pas les moyens de subvenir à ses besoins.
Pas de délai de rétractation pour le loueur en meublé «professionnel»
Pour la Cour de cassation, le particulier qui fait des crédits immobiliers dans l’unique but de devenir « loueur en meublé professionnel » ne bénéficie pas du délai de rétractation de 10 jours réservé aux consommateurs non-professionnels. Et ce, même s’il n’avait pas encore n’était pas inscrit au registre du commerce au moment de la signature des prêts.
Les charges de copropriété ont augmenté deux fois plus que l’inflation
Les charges de copropriété ont augmenté de 2 % en 2019 par rapport à l’année précédente, soit 2 fois plus que l’inflation. Selon l’Association des responsables de copropriété (ARC), les postes de dépenses les plus importants demeurent le chauffage, le gardiennage, les frais d’entretien d’immeuble.
Ces villes où acheter des logements neufs à moitié prix grâce à un nouveau dispositif
Vous souhaitez devenir propriétaire mais vos revenus ne vous permettent pas d’acheter dans le secteur privé. Du moins pas dans dans la zone que vous visez, car la pression y est trop forte… Et s’il vous était possible d’acheter un bien immobilier neuf avec une décote de 30%, 40%, voire 50% ? Oui, aussi surprenant que cela puisse paraître, c’est bien possible ! En 2017 est apparu un tout nouvel outil d’accession sociale à la propriété : le bail réel solidaire (BRS).
Litige gagné contre une mutuelle santé
Alors qu’il était possesseur d’un contrat d’une mutuelle santé depuis fin 2015, début 2020 notre adhérent a eu la surprise de recevoir de cette mutuelle un courriel lui signalant que le contrat était en fait résilié depuis le dernier trimestre 2017, peu de temps après son départ à la retraite.
Il faut savoir qu’entre cette dernière date et début 2020, non seulement l’adhérent a payé ses cotisations rubis sur l’ongle pour un montant total de quelques milliers d’euros mais qu’en plus, ses dépenses maladie lui avaient été remboursées pour un montant proche du triple de ces cotisations.
Donc, pour lui, le contrat courait toujours, d’autant plus qu’il n’avait jamais été informé de cette résiliation unilatérale et que tout fonctionnait comme si le contrat courait toujours.
Suite à cette information, l’adhérent s’est vu rembourser ses cotisations mais, en contrepartie, la mutuelle lui a réclamé le remboursement des prestations maladies servies entre 2017 et 2020. Il en aurait alors été de quelques milliers d’euros de sa poche.
Afin de contrer cette demande illégitime, l’argument présenté par le conseiller en charge de l’affaire a donc simplement été d’indiquer que, l’adhérent n’ayant jamais été notifié officiellement de la résiliation du contrat (c’est une obligation de la part de la mutuelle), le contrat était toujours officiellement actif, ce qui ne pouvait être que confirmé par le fait que les cotisations étaient toujours régulièrement prélevées et les remboursements des dépenses de maladie toujours effectués.
La mutuelle ne pouvant s’opposer à cet argument, et afin de régulariser la situation avant de clore effectivement le contrat, l’adhérent a simplement proposé de reverser à la mutuelle le remboursement des cotisations.
La garantie pour vice caché en automobile
Ces dernières années une certaine forme de litige est devenue récurrente. Les vices cachés sur les véhicules.
Le consommateur achète un véhicule, neuf ou d’occasion, mais après quelques mois ou quelques années d’utilisation, il se voit confronté à des pannes aussi surprenantes qu’onéreuses.
Litige gagné contre Free
Mi-2019, notre adhérente commande une box chez Free avec tous les services habituels, à savoir Internet, TV et téléphonie.
Visiblement, bien que ce soit chez Free, tout n’était pas compris, puisqu’une fois la box reçue, il a été constaté que la ligne ne fonctionnait pas.
Il aura fallu ensuite 3 longues semaines et 2 interventions de techniciens pour qu’elle devienne enfin opérationnelle.
Mais, dès le soir même, et malgré divers contrôles et manipulations demandés par le SAV à notre adhérente, il est constaté que la box, bien que neuve, ne fonctionne pas.
Un remplacement de l’appareil est donc lancé.
Après plusieurs appels au SAV au cours des semaines qui suivent, 3 mois après avoir reçu la première box, l’adhérente s’impatiente (on ne peut pas vraiment le lui reprocher) et signifie à Free la résiliation du contrat afin de passer chez un autre opérateur.
Et ce qui devait arriver arriva : Free réclame des frais de résiliation d’un montant de 360 €.
Après deux courriers recommandés envoyés par notre adhérente à la société, courriers entre lesquels cette dernière lui adressera une mise en demeure de payer les frais demandés, notre adhérente décide judicieusement de s’adresser à l’UFC.
Heureusement, dans un cas comme celui-ci, quelques arguments classiques permettent de s’en sortir aisément.
Mais Free joue sur le fait que les consommateurs, qui ne connaissent pas suffisamment les lois, peuvent se laisser marcher sur les pieds et céder aux demandes abusives émises.
Le premier argument, déjà amplement suffisant, c’est l’article 1217 du Code civil qui dit que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut […] provoquer la résolution du contrat ».
Et qui dit contrat résolu (c’est comme si le contrat n’avait jamais existé), dit impossibilité de réclamer des frais quelconques. Comment pourrait-on résilier un contrat qui n’a jamais légalement existé ?
Le deuxième argument est offert sur un plateau par Free, dans ses Conditions Générales de Vente où la société précise que « si l’abonné justifie d’un motif légitime, tel que « la non-exécution des Services imputables à Free », celui-ci ne sera pas imputé de frais de résiliation ».
Bien entendu, Free n’a pu que se ranger à nos arguments et cesser de réclamer quoi que ce soit à notre adhérente qui, en outre, aurait été en droit de demander des dommages et intérêts.
Il faut toutefois reconnaître à l’entreprise qu’elle a aussi remboursé le montant des abonnements payés indûment depuis le début de ce qui n’était finalement pas un contrat.