Dans nos deux précédentes infolettres, nous vous avons donné quelques premiers conseils pour limiter les risques de vous faire arnaquer par une société de dépannage urgent à domicile.

Nous terminons cette série d’articles par quelques derniers conseils.

Conseil n°5 : veillez à ce que le professionnel vous remette un exemplaire du contrat

Le professionnel doit obligatoirement remettre au consommateur un exemplaire papier et signé d’un contrat de prestation de dépannage à domicile (ou sur support durable si le consommateur l’accepte) dont les informations peuvent éventuellement se trouver au dos du devis ou de la facture. Ce contrat doit être impérativement accompagné du formulaire type de rétractation, lorsqu’il peut s’appliquer.

Conseil n°6 : lorsque la prestation est supérieure à 25 € TTC, le professionnel doit vous remettre une facture

Pour toute prestation d’un montant supérieur à 25 € TTC, le professionnel est tenu de vous remettre une facture (aussi appelée « note ») sur laquelle doivent apparaitre :

• Les coordonnées du prestataire ;
• La date de rédaction de la note ;
• Les dates et lieu d’exécution de la prestation ;
• Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (ex : taux horaire et nombre d’heures travaillées) ;
• La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ;
• Le nom du client, sauf opposition de celui-ci.

Ce document doit être délivré au consommateur dès que la prestation a été réalisée, et en tout état de cause avant le règlement du prix de la prestation.

À retenir

Le client a le droit de conserver les pièces ou appareils remplacés. Au cas où il refuse de les garder, le prestataire doit lui faire signer une décharge.

Conseil n°7 : sachez repérer les professionnels indélicats

Un professionnel que vous avez fait venir à votre domicile vous propose de réaliser des prestations en plus de celles dont vous lui avez passé commande ? Un réparateur insiste pour réaliser rapidement des travaux qui ne semblent pourtant pas urgents ?

Dans ce genre situation, prenez d’abord le temps de réfléchir et ne donnez pas votre accord trop rapidement.

Notez qu’il existe un droit de rétractation de 14 jours, mais qui ne concerne cependant pas les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui.

À savoir

• Si vous avez été arnaqué par un serrurier, vous avez des recours possibles, à supposer que l’entreprise ait une adresse valide et récupère les courriers qui lui sont adressés (vous verrez dans l’article consacré en parallèle à la société Raphaël Dépann que ce n’est pas toujours le cas).
  Voyez cette page : https://www.village-justice.com/articles/arnaque-surfacturation-des-serruriers-droit-retractation,36578.html
• Par ailleurs, le service de la Répression des Fraudes (DGCCRF) met maintenant à votre disposition le site SignalConso qui vous permet de signaler une arnaque du type décrit ici afin que le service, en cas de signalements multiples, puisse enquêter et éventuellement sévir.
• Dans le cas où il y a escroquerie ou abus de faiblesse manifestes, il est toujours possible de déposer une plainte (pas seulement une main courante) auprès de la gendarmerie voire, mieux encore, de l’adresser directement auprès du Procureur de la République local.
• Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département.

Et pour finir…

• Le premier article de cette série est consultable ici : article n° 1
• Le second est consultable là : article n° 2
• Vous pouvez également compléter ces articles par le visionnage d’une de nos courtes pastilles vidéo publiée sur notre page Facebook.

N’hésitez surtout pas à diffuser largement cette série d’articles auprès de vos proches puisque chaque jour des consommateurs se font arnaquer par ces sociétés sans scrupules.