Dans notre news letter de février nous faisions paraitre le courriel de l’une de nos adhérentes UFC qui nous informait d’honoraires médicaux qu’elle estimait élevés eu égard aux consultations et soins dispensés par le médecin généraliste en cours de succession de son médecin historique.

Bon à savoir :

Les dépassements d’honoraires pratiqués par certains médecins, ne sont ni illégaux ni interdits mais soumis à conditions de leur parcours hospitalier.

95% des médecins généralistes relèvent du Secteur Conventionné 1 et sont tenus de pratiquer les tarifs définis par l’Assurance Maladie ; les autres qui sous certaines conditions et accès réglementé relèvent du « Secteur Conventionné à Honoraires Libres » dit Secteur 2, fixent librement leurs tarifs, c’est-à-dire le tarif de base de l’Assurance Maladie auquel le praticien rajoute une majoration.

L’assurance maladie rembourse le patient sur la base du tarif de base de la sécurité sociale (BRSS) que son médecin relève du secteur 1 ou du secteur 2 ; c’est-à-dire 70% du montant de la consultation, les 30% restant pris en charge par la complémentaire santé (Mutuelle) du patient, selon toutefois les dispositions du contrat choisi par le patient

Le dépassement d’honoraires n’est quant à lui pas pris en charge par l’Assurance Maladie ; il peut l’être par contre par une assurance santé complémentaire (Mutuelle) selon le niveau de garantie santé souscrite.

Quant au médecins de Secteur 3 (200 sur 111300 praticiens généralistes ou spécialistes)  ils fixent leurs tarifs librement ; l’Assurance Maladie rembourse consultations et actes sur la base du tarif quasi nul imposé d’autorité soit 0,61€ (1,22€ chez les spécialistes) ; la complémentaire santé peut éventuellement intervenir selon les conditions du contrat passé.

Conseils :

L’appartenance du praticien au Secteur 1 ou, sous conditions, au Secteur 2 ou sans condition au Secteur 3, n’a pas lieu à être débattu, toutefois le praticien doit clairement afficher la couleur ; son secteur d’appartenance 1  2 ou 3 apparait sur ses ordonnances, est affiché, ainsi que le montant de ses honoraires, dans sa salle d’attente.

Si les éléments d’information ne sont pas suffisants ou peu clairs, le patient doit questionner le praticien qui lui apportera les éclaircissements nécessaires à sa bonne compréhension

Il est opportun également pour le patient de vérifier son contrat de complémentaire santé (Mutuelle) eu égard notamment à la prise en charge ou pas des dépassements d’honoraires en secteur 2 ou du coût total en secteur 3. Il convient si les termes du contrat lui paraissent peu clairs d’interroger directement l’organisme concerné.

Sans oublier que le site de la Sécurité Sociale « ameli.fr » est LA source d’information officielle et pertinente

En pratique :

Le patient reste libre du choix de son médecin, comme il reste libre d’en changer, soit par exemple que le secteur choisi par le praticien ne lui convienne pas ou pour tout autre raison.

Mais cela reste relativement théorique ; en effet lorsque l’on parle de déserts médicaux, on imagine au premier abord, des territoires reculés, peu attractifs ou en déshérence de praticiens.

Or même dans les contrées bien dotées en termes de praticiens, comme c’est le cas pour notre région, le patient peut parfaitement se retrouver dans une situation similaire à un « désert médical ».

Sans aborder ici la question des délais d’attente pour obtenir un rendez-vous, les praticiens au seuil de leur retraite ont souvent du mal à trouver un remplaçant motivé pour leur succéder et qui en outre n’aura pas forcément la même approche de sa patientèle ce qui peut la  dérouter.

En théorie elle peut souhaiter changer de praticien mais en pratique trouver un médecin qui accepte de nouveaux patients devient de plus une plus compliqué, si en outre le patient n’est plus du dernier printemps, la difficulté peut devenir parcours du combattant.

A ce stade, le patient peut se retrouver d’une certaine façon, captif :

Prenons l’exemple de l’adhérente qui nous a saisi sur une question de tarif de consultation trop élevé à son goût. Elle était jusque-là suivie par un médecin généraliste qui a souhaité prendre sa retraite ; son successeur accepte de reprendre le cabinet, et de fait la patientèle. Si il en remplit les conditions, il peut relever du Secteur 2 ou bien 3 et en conséquence appliquer des tarifs de consultation plus élevés que son prédécesseur du Secteur 1.

Mécontente du tarif dorénavant pratiqué, trop onéreux pour ses moyens, la patiente peut bien sûr envisager de changer de praticien. Mais le fait qu’elle soit âgée et habite un petit village, pour peu qu’elle soit en difficulté de moyens de transport, fait que son choix de médecin sera réduit à un choix contraint, en clair une absence de libre choix.

Le système de santé est à un tournant qui fait dire que « le temps de l’abondance est derrière nous » : temps à rallonge pour obtenir des rendez-vous, consultations chronométrées, un mal et pas deux exprimé au médecin, en dermatologie rendez-vous obtenu « rapidement » pour un acte esthétique et moins rapidement pour un acte de soin, le médecin dit « de famille » plus en capacité d’assurer ce concept, pas plus que les visites à domicile qui relèvent de l’exceptionnel. Tous impactés, tous concernés, praticiens comme patients, dans la difficile équation de la juste rémunération du Médecin, la préservation des comptes de l’Assurance Maladie et l’intérêt et les droits du patient.

Pour toute question n’hésitez pas à contacter l’UFC Que Choisir

Philippe GRIMALDI

Commission SANTÉ

UFC Aix-en-Provence

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