En période de crise sanitaire, de nombreuses aides ont été accordées par l’État aux entreprises pour assurer la continuité de leurs activités.

Malgré les solutions apportées, les difficultés économiques peuvent persister et les consommateurs peuvent rapidement se voir déchus de leurs créances, c’est-à-dire perdre les sommes qu’ils ont versé. Il est donc important de rappeler les droits et devoirs des créanciers d’une entreprise en difficulté.

Que faire si vous êtes créancier d’une entreprise en difficulté ?
Il faut au préalable savoir si le débiteur fait l’objet d’une procédure amiable de prévention des difficultés ou bien d’une procédure collective.

En principe, l’information est délivrée par le liquidateur ou le représentant des créanciers dans les 15 jours suivant le jugement d’ouverture de la procédure. Dans le cas où ils ne disposeraient pas de la liste complète des créanciers, le créancier devra s’informer par ses propres moyens en consultant le BODACC (https://www.bodacc.fr/), les journaux d’annonces légales ou encore le RCS, registre du commerce et des sociétés (https://www.infogreffe.fr/).

Cas de la procédure amiable

Dans le cas de l’ouverture d’une procédure amiable, et plus précisément d’un mandat ad hoc, l’objectif pour l’entreprise qui se trouve en difficulté est d’obtenir un délai de paiement supplémentaire des créances. Une phase de négociation sera mise en œuvre entre les créanciers, le débiteur et le mandataire nommé.

S’agissant de l’ouverture d’une procédure de conciliation, elle a vocation à favoriser la conclusion d’un accord entre le débiteur, les principaux créanciers et le cas échéant les contractants habituels. L’accord est destiné à mettre fin aux difficultés rencontrées par l’entreprise. Cet accord fera l’objet d’une homologation par le juge. L’intérêt pour les créanciers est de voir leur sécurité renforcée. Effectivement, le privilège de conciliation communément appelé le privilège de new money permet d’assurer au créancer d’être réglé parmi les premiers si la conciliation venait à échouer en ce sens article L611-11 du code de commerce.

Cas de la procédure collective

Lors de l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), il est impératif pour le consommateur de déclarer ses créances afin d’obtenir le remboursement des sommes d’argent dues par l’entreprise en difficulté. Ainsi, que les créances soient antérieures ou postérieures à l’ouverture de la procédure collective, le créancier se doit de les déclarer sous peine de perdre la chance de se faire payer.

En vertu de l’article R622-22 du code de commerce, la déclaration doit avoir lieu dans un délai de deux moins suivant la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective. A noter qu’en cas de redressement judiciaire ou procédure de sauvegarde, la déclaration est à transmettre au mandataire judiciaire. Quant à la liquidation judiciaire, la déclaration devra être adressée au liquidateur judiciaire.

En guise de preuve, il est conseillé d’adresser la déclaration des créances par lettre recommandée avec accusé de réception. L’écrit permettra de prouver que le délai légal a été respecté.

Une fois le délai passé, l’inaction du créancier entrainera la perte de ses droits de recouvrement des créances. Toutefois, si le créancier parvient à prouver que le retard n’était pas de son fait ou du fait du débiteur, il pourra adresser une requête au juge commissaire dans les six mois qui suivent la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Dans le cas où le juge répondrait favorablement à la demande du créancier, il devra respecter un délai d’un mois suivant la notification de la décision pour déclarer la créance.

En définitive, le consommateur, en sa qualité de créancier, se doit d’être prévoyant et réactif face à son débiteur et qui pourrait rencontrer d’éventuelles difficultés afin de pouvoir anticiper, déclarer ses créances dans le délai légal prévu.

Léa GAVELLE

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