Appel à témoignages : les laboratoires Synlab
Si vous avez rencontré, avec un des laboratoires d’analyses médicales Synlab de la région, le cas de figure précisément décrit ci-après, merci de nous le faire savoir par mail à l’adresse contact@aixenprovence.ufcquechoisir.fr afin que le conseiller en charge de ce dossier puisse vous contacter pour connaître les détails de votre cas.
Merci de préciser en objet du mail : Réponse à l’appel à témoignages Synlab.
Vous pouvez également nous laisser votre numéro de téléphone si vous préférez nous raconter votre histoire de vive voix plutôt que par écrit.
Description de la situation concernée
Vous, avec au moins une autre personne, deviez participer à un évènement (voyage, spectacle, etc.) nécessitant un test PCR de moins de 72 heures.
Vous et vos accompagnateurs êtes allés dans un laboratoire de la chaîne Synlab pour le prélèvement, les résultats de tous les particpants devant vous être envoyés sur une seule et même adresse mail (c’est un point important pour que votre cas soit pris en compte).
Or, vous n’avez reçu qu’un seul des résultats et il vous a fallu réclamer auprès du laboratoire pour recevoir les autres.
Pourquoi cet appel ?
Vous vous demandez pourquoi une telle demande ? Eh bien il se trouve qu’un couple de nos adhérents devant voyager avec un décollage prévu un dimanche n’a pas pu prendre son avion car un seul des deux résultats lui était parvenu et que, vu le jour du départ, il lui a été impossible de contacter le laboratoire pour obtenir le deuxième, donc de partir, ce qui leur a provoqué la perte intégrale du montant du voyage.
Ayant, depuis, entendu parler d’un autre cas du même genre, nous cherchons à savoir si une telle situation est fréquente et si le système informatique de Synlab est défaillant ou pas dans le cas où tous les résultats sont envoyés dans la même boîte mail. Auquel cas, sa responsabilité serait engagée.
Nous pouvons participer à la lutte contre le gaspillage alimentaire !
En 2016, la France s’est donnée comme objectif de réduire le gaspillage alimentaire de moitié à l’horizon 2025. Les études faites par l’ADEME à cette époque ont montré qu’environ 10 millions de tonnes de produits alimentaires (soit 16 milliards d’euros) sont détournés de l’alimentation humaine. Ce gaspillage représente plus de 15 millions de tonnes équivalent CO2 (3% de l’ensemble des émissions).
Tous les segments de la chaine d’alimentation (production, transformation, distribution et consommation) sont responsables de pertes et gaspillages.
Pour le blé tendre par exemple (qui sert à faire la farine), le taux de gaspillage est de 27%, c’est à dire plus d’un million trois cent mille tonnes. Le record est atteint par les salades dont 57% de la production est gaspillée.
Dans la région PACA, l’UFC-Que Choisir fait partie des membres fondateurs du réseau REGALIM qui a pour but de créer des liens entre tous les acteurs engagés dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Le but de ce réseau est de faire connaitre les nombreuses initiatives et de partager les bonnes pratiques. Chacun a son rôle à jouer dans cette réduction du gaspillage.
Pour le consommateur final, une des actions peut consister à prêter une meilleure attention aux dates limites indiquées sur les emballages. La DLC (date limite de consommation) est trop souvent confondue avec la DDM (date de durabilité minimale).
La DLC
La date limite de consommation (DLC) est indiquée par la mention « à consommer jusqu’au… » suivie du mois, du jour et éventuellement de l’année. Elle s’applique à la majorité des produits à conserver au frais qui sont microbiologiquement très périssables.
Il s’agit par exemple des aliments frais, tels que viandes, poissons, charcuteries, plats cuisinés réfrigérés, ainsi que certains produits laitiers. Au-delà de cette date les aliments concernés sont impropres à la consommation car ils présentent un caractère dangereux pour la santé (intoxication alimentaire).
La DLUO
La date de durabilité minimale (DDM) qui a remplacé la DLUO (date limite d’utilisation optimale) est apposée sur les denrées alimentaires qui ne sont pas soumises à une DLC et présentée sous la forme « à consommer de préférence avant… ».
Le dépassement de la DDM ne rend pas l’aliment dangereux mais il peut en revanche avoir perdu certaines qualités nutritionnelles et gustatives. L’aliment dont la DDM est dépassée peut être commercialisé et consommé. Sauf en cas d’altération de l’emballage et du produit, il n’est donc pas nécessaire de le jeter.
Litige gagné : quand Ikea ne livre pas
Nos adhérents ayant commandé chez Ikea deux plans de travail pour leur cuisine pour un montant de 1460 €, le fournisseur leur annonce une première date de livraison, non respectée.
Suite à quelques échanges avec l’entreprise, une seconde date est annoncée, également non respectée.
Nos adhérents demandent donc l’annulation de la commande, mais Ikea leur répond que, comme il s’agit d’un produit fabriqué sur mesure, l’annulation est possible mais qu’il ne leur serait remboursé que 70% du montant de la commande.
Les adhérents refusent la proposition.
Après de nombreux échanges infructueux, et 3 mois après la date de livraison initiale prévue, constatant qu’aucune nouvelle date n’est proposée, nos adhérents passent commande de leurs plans de travail chez un autre fournisseur.
Peu de temps après Ikea leur propose une nouvelle date de livraison. Qu’ils refusent, bien évidemment, avant de venir rencontrer un conseiller de l’UFC-Que Choisir.
Celui-ci adresse alors à l’entreprise un courrier leur rappelant que, la loi prévoit clairement qu’au-delà d’un dépassement raisonnable du délai de livraison (ce qui est largement le cas ici), le client est en droit de considérer sa commande comme annulée et d’en obtenir son remboursement.
Un mois et demi plus tard, toujours sans réponse d’Ikea, une nouvelle lettre leur est adressée, plus agressive, cette fois, leur indiquant également qu’ils auraient à faire face à une poursuite judiciaire en cas de non respect de la loi.
Peu de temps après, nos adhérents sont informés qu’ils vont être remboursés par Ikea.
Les bons gestes à adopter en tant que créancier d’une entreprise en difficulté
En période de crise sanitaire, de nombreuses aides ont été accordées par l’État aux entreprises pour assurer la continuité de leurs activités.
Malgré les solutions apportées, les difficultés économiques peuvent persister et les consommateurs peuvent rapidement se voir déchus de leurs créances, c’est-à-dire perdre les sommes qu’ils ont versé. Il est donc important de rappeler les droits et devoirs des créanciers d’une entreprise en difficulté.
Que faire si vous êtes créancier d’une entreprise en difficulté ?
Il faut au préalable savoir si le débiteur fait l’objet d’une procédure amiable de prévention des difficultés ou bien d’une procédure collective.
En principe, l’information est délivrée par le liquidateur ou le représentant des créanciers dans les 15 jours suivant le jugement d’ouverture de la procédure. Dans le cas où ils ne disposeraient pas de la liste complète des créanciers, le créancier devra s’informer par ses propres moyens en consultant le BODACC (https://www.bodacc.fr/), les journaux d’annonces légales ou encore le RCS, registre du commerce et des sociétés (https://www.infogreffe.fr/).
Cas de la procédure amiable
Dans le cas de l’ouverture d’une procédure amiable, et plus précisément d’un mandat ad hoc, l’objectif pour l’entreprise qui se trouve en difficulté est d’obtenir un délai de paiement supplémentaire des créances. Une phase de négociation sera mise en œuvre entre les créanciers, le débiteur et le mandataire nommé.
S’agissant de l’ouverture d’une procédure de conciliation, elle a vocation à favoriser la conclusion d’un accord entre le débiteur, les principaux créanciers et le cas échéant les contractants habituels. L’accord est destiné à mettre fin aux difficultés rencontrées par l’entreprise. Cet accord fera l’objet d’une homologation par le juge. L’intérêt pour les créanciers est de voir leur sécurité renforcée. Effectivement, le privilège de conciliation communément appelé le privilège de new money permet d’assurer au créancer d’être réglé parmi les premiers si la conciliation venait à échouer en ce sens article L611-11 du code de commerce.
Cas de la procédure collective
Lors de l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), il est impératif pour le consommateur de déclarer ses créances afin d’obtenir le remboursement des sommes d’argent dues par l’entreprise en difficulté. Ainsi, que les créances soient antérieures ou postérieures à l’ouverture de la procédure collective, le créancier se doit de les déclarer sous peine de perdre la chance de se faire payer.
En vertu de l’article R622-22 du code de commerce, la déclaration doit avoir lieu dans un délai de deux moins suivant la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective. A noter qu’en cas de redressement judiciaire ou procédure de sauvegarde, la déclaration est à transmettre au mandataire judiciaire. Quant à la liquidation judiciaire, la déclaration devra être adressée au liquidateur judiciaire.
En guise de preuve, il est conseillé d’adresser la déclaration des créances par lettre recommandée avec accusé de réception. L’écrit permettra de prouver que le délai légal a été respecté.
Une fois le délai passé, l’inaction du créancier entrainera la perte de ses droits de recouvrement des créances. Toutefois, si le créancier parvient à prouver que le retard n’était pas de son fait ou du fait du débiteur, il pourra adresser une requête au juge commissaire dans les six mois qui suivent la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Dans le cas où le juge répondrait favorablement à la demande du créancier, il devra respecter un délai d’un mois suivant la notification de la décision pour déclarer la créance.
En définitive, le consommateur, en sa qualité de créancier, se doit d’être prévoyant et réactif face à son débiteur et qui pourrait rencontrer d’éventuelles difficultés afin de pouvoir anticiper, déclarer ses créances dans le délai légal prévu.
Léa GAVELLE
Juriste UFC que choisir
L’indigestion de « cookies »
Qui d’entre nous n’a pas pesté devant son écran depuis l’instauration du RGPD (Règlement général sur la protection des données) à l apparition systématique d’invitations à accepter les cookies ?
Petit rappel sur le RGPD
C’est une protection des données à caractère personnel similaire entre les habitants de toute l’Union Européenne.
Un cadre légal sur le traitement des données personnelles simplifié et allégé. Elle implique une responsabilité accrue de la part des entreprises (2 nov. 2020).
Depuis son instauration le 1er avril 2021, les invites de consentement au RGPD et cookies sont affichées sur quasiment tous les sites Internet.
Certains sites vérifient l’emplacement géographique d’un utilisateur pour déterminer si les invites de consentement doivent être affichées, d’autres affichent ces invites à quiconque accède au site.
Mais ce qui a commencé avec de bonnes intentions a rapidement transformé Internet en enfer du consentement, les utilisateurs étant systématiquement « bombardés » de ces invites automatiques,
L’enfer de l’autorisation des cookies
Car s’il est en théorie possible de refuser de donner son consentement, ce qui n’est pas toujours le cas (cf Facebook ou Google ou You Tube par exemple, mais ils ne sont pas seuls loin de là !), sur certains sites le bouton « refuser » est soigneusement dissimulé, voire inopérant, quand il n est pas carrément absent !!
D’autres requièrent de nombreux clics de refus, souvent partenaires par partenaires – et il peut y en avoir plusieurs dizaines -, décourageant ainsi par avance le visiteur non consentant.
Pour aggraver les choses, la plupart des sites utilisent des cookies pour déterminer et conserver la réponse d’un utilisateur à l’invitation et si les cookies sont supprimés régulièrement ou carrément refusés, des invitations seront alors affichées à chaque visite sur le site. Ces invites ayant clairement pour objectif de lasser l’internaute récalcitrant et l’emmener in fine à accepter.
De même, en cas de refus, des sites choisissent d’afficher un bandeau invitant l’internaute à reconsidérer son choix tout en gênant la consultation en occultant, par exemple, une partie du texte,
Or, selon selon le conseil d’État, l’internaute ne doit pas être obligé de passer par un paramétrage complexe et dissuasif, il doit pouvoir refuser les cookies aussi facilement qu’il lui est proposé de les accepter.
Quand la CNIL s’en mêle
Un espoir cependant ! Le 31/12/2021 la CNIL a sanctionné Google d’une amende à hauteur de 150 Millions d’Euros !!
La CNIL a en effet reçu plusieurs plaintes dénonçant les modalités de refus des cookies sur les sites web google.fr et youtube.com.
En juin 2021, elle a effectué un contrôle en ligne sur ces sites et a constaté que, s’ils proposent un bouton permettant d’accepter immédiatement les cookies, les sites ne mettent pas en place de solution équivalente (bouton ou autre) pour permettre à l’internaute de refuser aussi facilement le dépôt des cookies. Plusieurs clics sont nécessaires pour refuser tous les cookies, contre un seul pour les accepter.
La CNIL a considéré que rendre le mécanisme de refus plus complexe revient en réalité à décourager les utilisateurs de refuser les cookies et à les inciter à privilégier la facilité du bouton « j’accepte ».
Elle a considéré que ce procédé porte atteinte à la liberté du consentement des internautes et constitue une violation de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés puisqu’il n’est pas aussi simple de refuser les cookies que de les accepter.
C’est pourquoi nous encourageons tous les consommateurs à faire un signalement auprès de la CNIL à chaque fois qu’ils constatent un manquement à ces obligations.
Jean Navarro.
Les HLM et copropriétés sont désormais éligibles au blocage du tarif réglementé du gaz
Cinq millions de nouveaux ménages vont bénéficier du bouclier tarifaire sur le gaz mis en place par le gouvernement depuis octobre 2021. Il s’agit notamment des foyers résidant en copropriété ou en logement HLM qui, jusqu’alors, étaient exclus du dispositif.
Téléphonie mobile : une vague de piratage de numéros en France
Des milliers de numéros de téléphones mobiles ont été piratés dans plusieurs pays du monde. La France ne fait pas figure d’exception dans ce hacking de grande envergure.
Comment l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peut-il faciliter la rénovation énergétique de votre logement ?
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt à taux d’intérêt nul permettant de financer des travaux d’économie d’énergie de son logement. Ce dispositif est prolongé jusqu’en 2023.Qui peut en bénéficier ? Sous quelles conditions ? On vous répond !
Les arnaques aux cartes prépayées font rage sur Internet
Les arnaques utilisant les cartes prépayées comme moyen de paiement se multiplient sur Internet car elles trompent facilement la vigilance des victimes.
Faut-il se méfier des ondes émises par nos smartphones ?
À l’ère du numérique et du développement croissant des nouvelles technologies, nos téléphones disposent désormais de nombreuses fonctionnalités pour nous accompagner au quotidien. Véritables ordinateurs de poches, ces derniers envoient et reçoivent des radiofréquences tout au long de la journée pour nous informer des offres promotionnelles, de l’actualité, ou encore du message d’un proche. Si ces ondes électromagnétiques n’étaient pas une source d’inquiétude ces dernières années, elles sont aujourd’hui au cœur de nombreux débats dans notre société. Quels sont les véritables risques de ces ondes émises par nos smartphones et faut-il s’en méfier ? Nous faisons le point ici sur les différentes études menées et vous aidons à faire le tri entre informations alarmistes et précautions nécessaires.
Acheter un produit « Fabriqué en France » : quelles garanties ?
Si comme trois quarts des français (sondage Ifop pour Pro France/2018), vous êtes prêt à payer plus cher pour acheter un produit fabriqué en France, vous rencontrez peut-être des difficultés à identifier les produits « Fabriqué en France ». Est-il obligatoire d’indiquer la provenance d’un produit manufacturé ? Que vous garantit une appellation « Fabriqué en France » ? On vous répond.
Lire la suite sur economie.gouv.fr/particuliers