Ce jeudi 20 juillet 2023, dès 9h05 defendez vos droits de consommateurs en posant vos questions à notre expert, José Manzano, de l’UFC Que Choisir Aix en Provenc
Cliquez ici pour écouter l’émission du jeudi 20 juillet 2023 avec José MANZANO, juriste de l’UFC QUE CHOISIR d’AIX EN PROVENCE.
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Litige gagné : quand un assureur résilie le contrat d’un client pour cause de sinistralité élevée
Notre adhérente, assurée de longue date pour son habitation chez un assureur connu, reçoit en avril 2023 un courrier lui signifiant qu’à la prochaine échéance, son contrat sera résilié du fait d’une sinistralité jugée trop élevée.
De fait, en 3 ans, de 2018 à 2020, l’adhérente a enchaîné deux dégâts des eaux et un sinistre lié à une catastrophe naturelle sécheresse, le tout avec un coût total d’environ 10 000 € pour l’assureur, sachant que pour le dernier sinistre, l’assurance n’a pourtant couvert qu’un tiers des dépenses.
Ce qui, effectivement, dépasse très largement le montant des cotisations payées par l’assurée sur la même période et paraît insupportable à un assureur qui accepte difficilement de perdre de l’argent sur un contrat.
Il est bien connu que, tant que vous payez vos cotisations et que vous n’avez pas de sinistre, l’assureur vous aime. Mais son amour s’étiole vite, et ses algorithmes de purge des « mauvais » clients s’affolent, si vous commencez à lui coûter des sous, même si vous n’êtes aucunement responsable des sinistres.
Outre l’étrangeté du délai de 3 ans pour signifier la résiliation, le problème est que celle-ci, du fait de l’assureur, rend très difficile, voire impossible, l’ouverture d’un nouveau contrat chez un autre assureur pour un montant raisonnable, chose que l’adhérente, devenue brebis galeuse pour les sociétés d’assurance, a pu vérifier en contactant deux autres compagnies, sans succès.
Alors que faire dans un tel cas ?
Tout d’abord, il s’avère que venir à la rencontre d’un conseiller de l’UFC-Que Choisir est loin d’être une mauvaise idée.
En effet, suite au courrier envoyé à l’assureur par le conseiller, l’assurance a accepté de requalifier la résiliation comme étant amiable, donc décidée d’un commun accord par les deux parties.
Par la suite, les portes d’autres sociétés se sont ouvertes et l’adhérente a effectivement pu trouver un nouvel assureur, pour un prix finalement inférieur à celui de son précédent contrat.
Vacances en Europe : demandez votre carte européenne d’assurance maladie !
Vous avez prévu de partir en vacances dans l’un des états de l’Union Européenne ? La carte européenne d’assurance maladie (CEAM) vous permettra de bénéficier d’une prise en charge des soins en cas de problème de santé durant votre séjour.
Valable uniquement en France, la carte vitale ne peut pas être utilisée en cas de souci de santé à l’étranger. Pour ne pas avoir à avancer d’importants frais en cas de problème en Europe, vous devez penser à commander votre CEAM qui fonctionne dans les 27 pays de l’UE mais également en Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse et Royaume-Uni.
Il s’agit d’une carte individuelle et nominative, valable deux ans. Si vous voyagez en famille, sachez également que chaque membre de la famille doit posséder sa propre carte, y compris les enfants de moins de 16 ans.
Attention toutefois, cette carte n’assure pas forcément une prise en charge totale de vos soins. En effet, cela vous permet de bénéficier de soins aux mêmes conditions et aux mêmes frais que les personnes assurées dans le pays en question. Aussi, comme l’indique clairement le site servicepublic.fr, « seuls les soins devenus nécessaires en cours de séjour (urgents, inopinés) peuvent être pris en charge au moyen de la CEAM. »
Tous les hôpitaux publics en Europe acceptent cette carte.
Comment la demander ?
Pour commander cette carte, il vous suffit de vous connecter à votre compte ameli, rubrique « mes démarches » puis « commander une carte européenne d’assurance maladie ». La carte vous sera ensuite délivrée sous quelques jours.
L’Assurance Maladie précise que si vous ne disposez pas d’un compte ameli, vous pouvez commander votre carte européenne d’assurance maladie depuis une borne multiservices, accessible à l’extérieur de la plupart des points d’accueil de l’Assurance Maladie ou en téléphonant au 3646.
Autre possibilité : la CEAM est utilisable en version dématérialisée depuis l’application compte ameli.
Saphia Boudaoud
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et le droit de rétractation
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu au mois de mai 2023 un arrêt assez intéressant (Affaire 97/22)
Un consommateur refusait de régler des travaux effectués, suite à un contrat conclu hors établissement, au motif qu’il n’avait pas été informé de la possibilité de se rétracter
La juridiction se demandait toutefois si la plus-value ainsi réalisée par le consommateur ne contrevenait pas au principe de l’interdiction de l’enrichissement sans cause.
Par son arrêt, la Cour répond qu’un consommateur est exonéré de toute obligation de payer les prestations fournies en exécution d’un contrat de service hors établissement, lorsque le professionnel concerné ne l’a pas informé de son droit de rétractation et que ce consommateur a exercé son droit de rétractation après l’exécution de ce contrat.
Le droit de rétractation vise à protéger le consommateur dans le contexte particulier de la conclusion d’un contrat hors établissement. En effet, dans ce contexte, le consommateur peut davantage être soumis à une pression psychologique ou être confronté à un élément de surprise.
Concernant la question de la plus-value ainsi acquise par le consommateur et de l’interdiction de l’enrichissement sans cause, la Cour rappelle que la directive quant au droit de rétractation vise à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs. Or, cet objectif serait compromis si on permettait qu’un consommateur, à la suite de sa rétractation d’un contrat de service conclu hors établissement, puisse encourir des coûts qui ne sont pas expressément prévus par la directive.
FL
Bloquez les numéros d’appel des démarcheurs !
Si, comme nous, vous en avez plus qu’assez des appels des démarcheurs téléphoniques qui vous contactent plusieurs fois par jour malgré l’inscription de vos numéros de téléphones sur l’inutile service Bloctel, sachez que, depuis le premier janvier 2023, des évolutions de la loi vous permettront d’être moins sollicités si vous respectez nos conseils ci-dessous.
En effet, depuis cette date, les entreprises qui vous démarchent, et à condition qu’elles respectent la nouvelle loi, ne peuvent plus vous appeler depuis un numéro de mobile commençant par 06 ou 07.
Quant aux numéros fixes, en France métropolitaine, seuls les numéros qui commencent par 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948 et 0949 sont autorisés à vous appeler.
Par conséquent, maintenant que cette liste est très limitée, si vous disposez d’un téléphone, fixe ou portable, qui vous permet de bloquer par avance ces quelques numéros, pourquoi ne pas tout simplement en profiter ?
Bien entendu, vous resterez sollicités par les margoulins qui ne respectent pas la loi, mais, ceux-là, vous pouvez directement les envoyer paître sans regret si vous avez malheureusement décroché votre téléphone.
Par ailleurs, si vous êtes un fidèle lecteur de notre infolettre ou de notre site (Comment ça, vous ne l’êtes pas ? Est-ce bien raisonnable ?), vous connaissez déjà d’autres méthodes pour limiter fortement les appels désagréables : elles ont été décrites dans un article de novembre 2021, toujours parfaitement d’actualité, à part Bloctel, toujours inopérant.
(À propos de la dernière piste indiquée dans l’article cité, sachez que l’auteur de ces lignes n’a plus été dérangé par un seul appel de démarcheur sur sa ligne fixe depuis 18 mois, à partir de son achat du téléphone préconisé – le record du nombre d’appels bloqués par le téléphone dans une même journée a été de onze jusqu’à maintenant).
Et, pour compléter ces limitations, sachez que, depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Protection des données personnelles : vos droits en tant que particuliers
L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD), le 25 mai 2018, a permis de renforcer vos droits en tant que citoyens quant à l’utilisation de vos données personnelles. On fait le point sur le cadre juridique qui entoure le traitement des informations à caractère personnel et sur vos droits en la matière.
Retraits et rappels de produits : comment signaler et s’informer sur les produits à risque ?
Yaourts, viande hachée, jouets… Des produits sont retirés régulièrement de la vente après avoir été commercialisés, en raison des risques qu’ils peuvent présenter pour les consommateurs. Comment s’effectue la surveillance des produits ? À qui vous adresser pour signaler un produit potentiellement à risque ? Et inversement, comment vous informer sur les produits retirés de la vente ? On fait le point.4
Ce jeudi 6 juillet 2023, dès 9h05 defendez vos droits de consommateurs en posant vos questions à notre expert, José Manzano, de l’UFC Que Choisir Aix en Provence
Cliquez ici pour écouter l’émission du jeudi 6 juillet 2023 avec José MANZANO, juriste de l’UFC QUE CHOISIR d’AIX EN PROVENCE.
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