Les problèmes de facturation de TVA pour les commandes hors Union européenne
S’il vous arrivait de commander des produits à bas prix dans des boutiques situées hors de l’Union européenne (comme Ali Express ou Bang Good en Chine, par exemple) et n’appliquant pas de taux de TVA au moment de la commande, vous n’aviez pas non plus de TVA à payer lorsque le produit vous était livré.
Par oubli ou négligence des services concernés ou encore en raison de la triche du vendeur (prix indiqué inférieur au prix réel), c’était également souvent le cas pour des produits de tarif plus élevé.
La TVA est maintenant due quel que soit le montant de l’achat
Or, depuis le 1er juillet 2021, il n’y a plus d’exonération de TVA sur les biens inférieurs à 22 euros importés en France métropolitaine venus de l’extérieur de l’Union Européenne (les départements et régions d’outre Mer ne sont pas impactés par cette loi car non soumis à la TVA mais à l’octroi de mer).
Pour les particuliers qui achètent sur des sites qui vendent déjà en toutes taxes comprises (TTC) rien ne change.
Cette loi votée il y a maintenant 5 ans avait pour vocation de lutter contre les fraudes et de rééquilibrer la concurrence entre les sociétés européennes et les autres, en effet de nombreuses sociétés hors Europe n’hésitaient pas à sous estimer délibérément le montant du colis ou à fractionner celui ci afin de passer sous le radar de la TVA.
Le problème des doubles facturations de TVA et des frais de gestion
Dans la pratique l’application de cette loi ne manque pas de poser quelques problèmes, les doubles facturations de TVA (à l’achat par le vendeur puis à la livraison par les transporteurs) et les frais de gestion disproportionnés nous sont signalés assez régulièrement.
Afin d’éviter cette mésaventure, il est essentiel de vérifier sur le site de votre achat si le montant de l’article inclut bien la TVA, dans ce cas aucun règlement supplémentaire ne peut vous être réclamé.
Pour ceux qui achètent sur des sites qui vendent hors taxes, le montant de la TVA leur sera demandé à la livraison et le transporteur pourra alors réclamer au consommateur des frais de gestion en plus de la TVA.
Ces frais sont variables en fonction de l’organisme de livraison : de 2 à 6 euros pour La Poste selon le type de colis à 16 où 18 euros pour des livreurs comme DHL et autres.
Comment limiter les frais ou réclamer ?
Afin de bénéficier des frais de gestion réduits, il vous est possible de régler en ligne la TVA sur le site de La Poste :
https://www.laposte.fr/frais-droits-douane
Ce règlement doit alors être effectué dès l’envoi de votre colis, ne surtout pas attendre la réception !
Il est nécessaire de se munir de son numéro d’envoi et de son adresse mail.
Aucun règlement supplémentaire ne pourra alors vous être réclamé par le transporteur quel qu’il soit.
Si vous avez fait l’objet d’une double facturation de TVA vous pouvez déposer une réclamation au guichet de La Poste ou contacter un conseiller au 3631
Il vous faudra fournir la facture TTC de votre achat ainsi que le reçu du paiement des frais de douanes auprès de La Poste ou de votre transporteur.
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L’été approche ! Deux astuces pour des réservations moins chères !
Ne payez pas votre billet d’avion au prix fort !
Même si, c’es deux dernières années vous les avez probablement assez peu fréquentés, vous connaissez certainement quelques-uns de ces nombreux sites qui permettent de réserver des billets d’avion.
Et si vous en étes un habitué, vous avez probablement eu l’occasion de constater que, d’un jour sur l’autre, ce vol que vous aviez trouvé à un tarif défiant toute concurrence était d’un coup devenu plus cher, vous faisant vous demander si vous n’aviez pas rêvé.
L’explication est simple : outre des variations de tarif liées au taux de remplissage de l’avion et à la proximité du départ, au travers de plusieurs techniques, certains de ces sites vous reconnaissent (même si ne vous êtes pas identifié via un compte personnel), savent que vous êtes venu, que vous avez trouvé le vol que vous recherchiez et se disent que, puisque vous n’avez pas profité de l’occasion initialement proposée, ils se permettent de vous proposer le même vol à un tarif supérieur histoire d’améliorer leur marge.
Pour éviter ce genre de désagrément avant de passer à la commande effective, il vous est nécessaire de surfer sur Internet en étant masqué.
Pour ce faire, il vous faudra impérativement utiliser une des deux techniques décrites ci-après.
- Utilisez un VPN (Virtual Private Network)
Si vous ne savez pas ce que c’est, certains sites expliquent cela très bien, comme celui-ci, par exemple : https://www.presse-citron.net/vpn/definition.
Et si vous n’avez pas envie de dépenser de l’argent pour payer un abonnement à un VPN, le navigateur Internet Opera, par exemple, dispose d’un VPN intégré. Il est matérialisé par un petit rectangle marqué VPN à gauche du champ indiquant l’adresse du site courant.
Cliquez sur ce rectangle et vous activez le VPN. Recliquez dessus et vous le désactivez.(N’oubliez pas, qu’en général, l’usage d’un VPN réduit votre débit Internet. Il n’est donc pas justifié de garder le VPN constamment actif si vous vous connectez depuis chez vous).
- Utilisez le mode de navigation privée de votre navigateur Internet.
Un navigateur comme Chrome, par exemple, dispose d’un mode navigation dit privé que vous pouvez activer via le menu obtenu en cliquant sur les trois points à l’extrême droite de la barre d’adresse.
Dans ce mode, aucune des informations qu’un site visité stocke habituellement sur votre ordinateur ne sera conservé. Vous retournerez donc plus tard sur votre vendeur de billets d’avion comme si vous n’y étiez jamais allé.
Payez moins cher votre nuit d’hôtel !
Vous connaissez certainement des sites de réservation d’hôtels comme booking.com ou hotels.com, par exemple.
Ces sites ont l’avantage de vous lister les hôtels ayant des chambres disponibles aux alentours du lieu où vous souhaitez séjourner et, souvent, de vous proposer un tarif plus intéressant qu’en passant par le système de réservation en ligne de l’hôtel.
Mais vous vous doutez bien que, pour qu’un hôtel soit référencé dans ces sites qui lui amènent des clients, il doit les rémunérer. Cela se fait au travers d’une commission que le site prélève sur chaque nuitée vendue par son intermédiaire.Comme le prix proposé par le site est déjà généralement plus bas que le prix standard et que cette commission (qui est en moyenne de 15% pour booking.com) diminue encore le montant de ce que touche l’hôtel au final, pourquoi ne pas tenter une opération gagnant-gagnant ?
Vous commencez par utiliser un de ces sites pour repérer les hôtels qui sont susceptibles de vous intéresser, puis vous décrochez votre téléphone pour appeler directement l’hôtel et lui demander s’il a des chambres disponibles et à quel tarif est la nuitée.
Si jamais il est inférieur au prix proposé par le site, même si c’est peu probable, vous y avez déjà gagné et vous pouvez directement réserver.
Par contre, s’il est supérieur, vous annoncez le tarif que vous propose de site de réservation et, comme l’hôtelier va économiser la commission du site, vous pouvez négociez une ristourne sur ce tarif. Par exemple, un petit « fifty-fifty » qui est susceptible d’arranger tout le monde : vous parce que vous payez un peu moins cher et l’hôtelier, à la fois parce qu’il est sûr que sa chambre sera occupée et parce qu’il va en toucher plus que ce que lui verserait le site de réservation.
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Litige gagné : un remboursement partiel d’assurance-vie qui tarde trop
Début février 2022, notre adhérent réclame à ING Direct, le courtier qui gère son contrat d’assurance-vie pris chez Generali Vie, le remboursement partiel du montant de son épargne.
Début mars, n’ayant toujours pas obtenu la somme réclamée malgré de nombreux appels téléphoniques, notre adhérent nous signale le litige.
Mi-mars, une fois les documents nécessaires à la constitution du dossier, le conseiller litige en charge de l’affaire adresse un courrier à ING Direct.
Moins d’une semaine plus tard, notre adhérent constate que le montant attendu a été viré sur son compte.
Ce litige, facilement réglé cette fois, montre que, quel que soit le domaine concerné, dans la mesure où il a bien lieu en relation avec un professionnel de la consommation, le poids national de l’UFC-Que Choisir et notre connaissance des lois nous permet très souvent de régler un problème que vous n’arrivez pas à régler vous-même.
Il y a toujours un intérêt pour vous à nous consulter, même si nous ne pouvons garantir qu’un arrangement amiable sera toujours obtenu (nous avons une obligation de moyens à défaut d’une obligation de résultat).
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Trois sites marchands à fuir : ecowooding.com, maison-sante.fr et band-watch.fr
Il existe malheureusement un certain nombre de sites de vente en ligne qui ne sont là que dans le but d’arnaquer les consommateurs.
Nous allons ici vous en présenter trois que vous devrez impérativement éviter, si jamais vous ne les connaissez pas encore, et vous expliquer, pour chacun, comment vous auriez pu éviter de vous faire arnaquer si jamais vous en avez été victime.
Enfin, nous vous fournirons une piste, simple mais insuffisante, malheureusement, pour vous aider à éviter ces sites d’arnaqueurs.
ecowooding.com
Ce site vend du bois et des poêles à bois à des tarifs très compétitifs, ce qui attire les acheteurs potentiels, bien entendu.
Mais même si les poêles à bois, la caravane ne passe pas.
En effet, si vous faites une recherche sur internet, vous constaterez aisément que nombre de personnes se plaignent de ne jamais avoir reçu leur commande (comme ça a été le cas d’une adhérente venue nous signaler ce site).
Comment auriez-vous pu vous avoir des doutes à propos de cette boutique en ligne ?
Si vous regardez leur bas de page, vous y lirez des coordonnées situées en Belgique (adresse postale, téléphone, etc.).
Par contre, si vous regardez leur page « Informations – ou mentions – légales » (page obligatoire, aussi bien en France qu’en Belgique), vous y constaterez que le siège social est indiqué comme étant situé en France, sans qu’aucun numéro de registe du commerce soit indiqué, alors que c’est également obligatoire.
Il y a là déjà de quoi tiquer sérieusement.
Mais, si en plus, vous recherchez cette société d’après son nom sur infogreffe.fr, la base de données des sociétés enregistrées en France, vous constaterez qu’elle n’existe pas, en tous cas pas sous ce nom.
Cela fait suffisamment de raisons pour fuir et ne surtout rien commander chez eux.
maison-sante.fr
(Ne pas confondre ce site avec celui de maisonsante.fr, sans le tiret)
Une adhérente est venue nous signaler un problème avec cette e-boutique qui, malgré de nombreuses réclamations (il y a quand même des gens qui ont répondu à ses courriels), ne lui a jamais livré ce qu’elle a commandé début avril 2022.
Déjà, elle aurait eu des raisons de se poser des questions puisqu’elle y a trouvé l’article qu’elle cherchait à seulement 16 % du prix qu’elle avait trouvé dans un magasin spécialisé.
On peut toutefois imaginer qu’un tel magasin fasse des marges faramineuses et supposer avoir le coup de chance de tomber sur une super affaire. Mais seulement 16 %….
Si on regarde la page des informations légales du site, on y trouve bien tout ce qu’il faut, dont le numéro d’enregistrement au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Alors qu’à cela ne tienne ! Un petit copier/coller de ce numéro dans le site infogreffe.fr permet de se rendre compte que la société est dissoute depuis le 31/12/2021…
Autrement dit, alors qu’il n’en a absolument plus le droit, le responsable de la société continue sans vergogne à prendre des commandes, donc à arnaquer les consommateurs de manière parfaitement volontaire.
Il va de soi que cette constation effectuée préalablement à la commande aurait permis de ne pas perdre son argent, même si le montant était faible.
band-watch.fr
Enfin, le nom du responsable du site précédent étant clairement désigné (c’est également obligatoire dans les informations légales), nous avons poussé la curiosité en recherchant si cet individu ne gérait pas d’autres sociétés.
C’est comme cela que nous sommes tombés sur ce troisième site.
Là, dans la page des informations, nous y avons trouvé le nom de la société et son numéro de RCS (rappel : ce sont des informations obligatoires pour un site français et leur absence doit déjà vous faire vous poser des questions).
Détail déjà bizarre, c’est à Aix-en-Provence que la société est enregistrée mais son siège est supposé être dans le département du Nord.
Nous avons donc fait immédiatement un petit tour vers le site infogreffe.fr pour nous rendre compte que, soit en recherchant avec le nom de la société, soit avec le numéro de RCS, que l’entreprise était inexistante.
Voilà qui suffit à prouver qu’il faut également fuir ce site puisque que son gérant agit de façon illégale de manière parfaitement volontaire.
Et ce n’est pas fini !
Quand on approfondit encore les recherches sur le gérant de cette société, on s’aperçoit qu’il avait créé une autre société, qui n’a duré qu’une année avant d’être liquidée, et dont l’enseigne était « La jolie crapule ».
Ça ne s’invente pas.
La dénomination était LA LJC, nom que le responsable a conservé pour sa société qui vend via le site maison-santé.fr.
Que penser du site scamadviser.com ?
Enfin, si jamais faire vous-même ces vérifications « à la main » vous ennuie ou vous paraît compliqué, vous pouvez toujours, avant d’acheter en ligne sur un site quelconque, aller faire un tour préalable sur scamadviser.com afin d’y obtenir une amorce d’opinion sur le site aux offres duquel vous comptiez succomber.
Pour vous donner une idée, voici, sur ce site, le score de chacun des trois vendeurs signalés ici :
- com 1/100
- maison-sante.fr 55/100
- band-watch.fr 75/100
Comme quoi, même si ça peut vous aider un peu, ce site n’est pas suffisamment fiable actuellement, même si l’initiative est très intéressante.
En règle générale, avant de commander…
…et après avoir toujours vérifié les coordonnées géographiques de l’entreprise (si elles ne sont pas fournies, fuyez !)
- Si le vendeur est hors Union Européenne, méfiez-vous !
Non seulement vous risquez d’avoir du mal à vous faire rembourser si le produit ne vous convient pas ou ne marche pas, mais vous n’aurez aussi aucune possibilité de le poursuivre en justice, vu les coûts à prévoir. - Si le vendeur est hors de France mais dans l’Union Européenne (rappel : le Royaume-Uni n’en fait plus partie), vous devriez pouvoir obtenir un résultat en cas de litige, soit en contactant l’agence locale de l’UFC-Que Choisir la plus proche de chez vous (il y en a plus de 140 en France), soit en signalant ce dernier au Centre européen des consommateurs (https://www.europe-consommateurs.eu/index.html).
- Enfin, si le vendeur est en France, n’hésitez surtout pas à consulter une des agences locales de l’UFC-Que Choisir où des conseillers litiges, grâce à leur connaissance des lois de la consommation et au poids national de l’UFC, pourront vous aider à résoudre votre cas.
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