Litige gagné : le label RGE est nécessaire pour obtenir les subventions

Lorsque vous décidez d’entamer chez vous des travaux nécessaires aux économies d’énergie, vous avez la possibilité d’obtenir des subventions de la part de divers organismes.

Mais l’entreprise qui fait les travaux chez vous doit impérativement avoir le label RGE  (Reconnu Garant de l’Environnement).

Un de nos adhérent, après démarchage à domicile forcené, signe un bon de commande d’un montant de près de 18 000 € auprès d’un artisan pour l’installation d’une pompe à chaleur et il verse un acompte de plus de 5000 €.
On peut noter au passage que ce bon de commande lui avait été présenté comme un devis.
L’artisan, bien entendu, affirmait avoir le label RGE et confirmait que l’adhérent aurait droit à une subvention de 7500 €.

Avant que l’installation ait lieu, plusieurs fois l’adhérent a demandé au prestataire de lui fournir son agrément RGE.
Finalement, il reçoit l’agrément d’une autre entreprise, sans qu’il ait été préalablement informé de l’appel à un sous-traitant et sans qu’il soit, du coup, assuré que l’artisan soit vraiment compétent et que la subvention serait bien versée.

Le bon de commande ayant été signé, l’artisan refuse le remboursement.

L’adhérent a alors le bon réflexe de venir rencontrer un conseiller de notre association locale qui, dans un courrier détaillé au prestataire, lui indique que, compte tenu de divers éléments, la commande n’a aucune valeur légale.

À la suite de ce courrier, l’artisan rembourse l’adhérent.

Un litige justifié avec votre propriétaire ? Bloquez *légalement* les loyers !

Attention : vous n’avez absolument pas le droit de prendre la décision unilatérale de ne plus payer vos loyers, même si votre propriétaire refuse d’entreprendre dans votre logement des travaux pourtant indispensables à un confort minimum.

Mais, s’il persiste dans son refus de procéder à de tels travaux, qui sont normalement à sa charge, vous avez une possibilité légale de suspendre le paiement des loyers à votre propriétaire en les consignant auprès de la caisse des dépôts et consignation.

Pour ce faire, vous allez d’abord devoir tenter une conciliation en saisissant la commission départementale de conciliation.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, la consignation des loyers (hors charges) peut être demandée devant le tribunal judiciaire, dans l’attente du règlement du litige.
Sachez que la procédure est simple et rapide : un avocat n’est pas obligatoire !

Si vous êtes concerné, pour en savoir plus, consultez cette page.

Vers la fin du démarchage téléphonique pour le CPF ?

Une proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation va être examinée le 6 octobre prochain à l’Assemblée nationale. De quoi ravir des millions de Français victimes de démarchage intempestif.

« Votre solde CPF arrive à échéance ».
Par appels, sms, courriels, cette petite phrase agaçante revient très régulièrement sur nos téléphones. Depuis plusieurs mois, les appels frauduleux concernant le CPF se multiplient faisant de plus en plus de victimes d’arnaques.
Par exemple, lors du démarchage, certains organismes prétendent que l’argent sur votre compte CPF va disparaître si non utilisé rapidement et vous poussent avec insistance à l’achat d’une formation. Or, en réalité, les crédits que vous avez accumulés sur votre compte restent disponibles tout au long de votre vie professionnelle.

L’arnaque au CPF a ainsi déjà fait des centaines de victimes ce qui a poussé les pouvoirs publics à légiférer. Le projet de loi explique que « si les fraudes graves telles que l’usurpation d’identité ou le détournement des droits CPF sont peu nombreuses et font l’objet d’un contrôle accru par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le démarchage agressif constitue aujourd’hui une nuisance réelle qui envahit le quotidien des Français ».
De la même manière que le démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique désormais interdit, la proposition de loi concernant le CPF souhaite interdire « le démarchage téléphonique, par SMS et par courriel des organismes de formation en vue de lutter contre la fraude au CPF. »

Que faire pour éviter les arnaques ?

En attendant que cette loi soit examinée puis adoptée, que faire pour ne pas tomber dans le piège ?
La Caisse des Dépôts, gestionnaire du dispositif donne ces conseils sur son site internet :

• Lorsque vous recevez un appel au sujet du CPF : raccrochez ! Aussi, ne cliquez pas sur les liens envoyés par SMS et supprimez le message. Au bout du fil ou par écrit, ne communiquez jamais vos données personnelles.
• Vous êtes le seul autorisé à vous connecter à votre compte personnel de formation sur la plateforme en ligne et à vous inscrire à une offre de formation.
• N’hésitez pas à comparer les offres proposées par les différents centres de formation, tant en termes de prix que de programme pédagogique. Les évaluations des anciens stagiaires peuvent aussi vous aider dans le choix entre plusieurs offres similaires.
• Enfin, si vous êtes victime d’une fraude, vous devez remplir un formulaire de signalement et l’envoyer à la Caisse des Dépôts. Toutes les informations sur le signalement se trouvent ici : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-une-escroquerie-sur-mon-compte-formation

Saphia Boudaoud

Pour lire la proposition de loi :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0212_proposition-loi

On ne le répètera jamais assez (les cas newtechno.fr et aspireflex.fr) !

On ne répètera jamais assez que, lorsque vous commandez pour la première fois sur un site que vous n’avez jamais pratiqué auparavant, il est indispensable de ne pas plonger dans l’inconnu et, avant de commander, de faire d’abord quelques vérifications minimales afin de tenter de vous assurer de la fiabilité du vendeur.

Pourquoi ce rappel ?

Deux de nos adhérents ont récemment été confrontés à des produits commandés et jamais livrés et, dans les deux cas, sont dans l’impossibilité d’obtenir satisfaction de la part du vendeur, soit parce qu’il est injoignable, soit parce qu’il se moque des réclamations de son client, lui promettant soit qu’il sera livré, soit qu’il sera remboursé, sans que rien n’arrive.

Le premier litige, pour un montant de plus de 360 €, nous a été soumis sans que nous puissions le régler à l’amiable puisque les courriers recommandés nous reviennent sans avoir été récupérés par le vendeur qui, en plus, de répond ni aux appels téléphoniques ni aux mails.
Pire que ça encore, dans sa page d’informations légales, le vendeur indique les coordonnées d’une société qui n’a rien à voir avec lui et dont le dirigeant est tombé des nues lorsque nous avons pris contact avec lui.
Dans un tel cas, lorsque l’adhérent ne veut pas se lancer dans une procédure judiciaire, notre seule possibilité est de signaler le malfaisant à la DGCCRF (Répression des Fraudes).

Que vérifier avant de commander ?

Alors, si vous voulez limiter les risques de vous trouver dans une telle situation désagréable, il y a au minimum trois points à vérifier avant de commander, même si vous avez trouvé sur le site le produit de vos rêves à un prix très alléchant.

1. Est-ce que le vendeur est situé en France ou, au minimum, en Europe ?

Sur tout site digne de ce nom, dans une page généralement nommée « Informations légales » ou « Qui sommes-nous ? », vous devez trouver les coordonnées de l’entreprise.
Bien entendu, si cette information n’existe pas, il vaut mieux que vous alliez de suite voir ailleurs.
Si la société n’est pas située en France, sachez que vous êtes mal protégés contre les éventuels litiges, parce qu’engager une procédure dans un pays étranger ni simple ni peu coûteux. Et c’est encore bien pire, si la société située est hors de l’Europe.
Alors ne commandez à l’étranger que si vous savez que la société a une bonne réputation ou si vous êtes prêts à prendre le risque d’une déconvenue.

2. Le site du vendeur comporte-t-il toutes les informations imposées par la loi ?

En France, la page des informations légales est indispensable et doit impérativement comporter un certain nombre d’informations obligatoires dont la ville et le numéro d’inscription au registre du commerce, le RCS (ou aussi le SIREN ou le SIRET).
Une fois ce RCS trouvé (s’il n’y est pas, fuyez !), il vous est facile de vérifier que la société existe réellement en allant faire une recherche de ce numéro soit sur le site infogreffe.fr, soit sur le site societe.com,
Attention toutefois à ne pas confondre l’enseigne ou le nom du site, le nom que le client voit, et le nom réel de la société tel qu’enregistré au RCS. Ils peuvent être très différents, sans que ce soit un problème ou une raison pour renoncer à la commande.
Mais cela ne suffit pas forcément !
En effet, la société peut-être en redressement judiciaire, auquel cas elle peut continuer son activité. Mais comme rien ne dit qu’elle ne sera pas liquidée sous peu, il se peut que vous ne receviez jamais votre commande.
Ces informations sur le statut de l’activité de la société sont également disponibles sur les deux sites indiqués.

3. Quels sont les avis disponibles en ligne à propos de ce vendeur ?

Enfin, si les deux précédentes étapes ont été passées avec succès, il est plus que judicieux de faire une recherche sur Internet d’avis sur l’entreprise.
De nombreux sites se sont spécialisés dans les avis d’utilisateurs.
Sauf si le site de vente est en ligne depuis peu, vous pouvez très vite avoir un aperçu du comportement général de l’entreprise avec ses clients.
Il y a toujours des gens contents et d’autres mécontents, quelles qu’en soient les raisons. Mais si la moyenne des avis penche vers le mécontentement, alors tournez sept fois votre clavier dans votre bouche avant de cliquer sur le bouton de validation de la commande.

À vous ensuite, avec les éléments ainsi trouvés, de décider si vous franchissez ou pas l’étape de la commande.

Bon à savoir différencier : les principales garanties de paiement (ou sûretés, en droit)

Si vous avez loué ou acheté un logement, Vous avez obligatoirement déjà entendu parler des cautions ou des hypothèques, voire des gages. Ce sont ce qui, en droit, s’appellent des sûretés.
Une sureté s’apparente à une garantie de paiement. Toute sureté est un contrat.

Quelles sont les différentes catégories de suretés les plus courantes ?

Les suretés personnelles : Le cautionnement
Les suretés réelles : Le gage ou l’hypothèque

Dans le cas d’une sureté personnelle c’est un tiers qui s’engage à payer lors de la défaillance du débiteur (celui qui doit payer).
Pour les suretés réelles, c’est un bien du patrimoine du débiteur qui fait office de garantie.

Voyons maintenant un peu plus précisément ces trois garanties de paiement

Le cautionnement

C’est lorsqu’une tierce personne (la caution) va s’engager contractuellement auprès d’un créancier (celui qui reçoit le paiement) à payer la dette d’un débiteur (celui qui doit payer) en cas d’absence de paiement de la part de ce dernier.
Typiquement, si vous souhaitez louer un appartement, mais que vos revenus sont insuffisants, il faudra que quelqu’un se porte caution pour vous : un parent, le plus souvent.

Quels sont ses avantages et ses inconvénients ?

Le cautionnement est idéal quand vous êtes dans un engagement et qu’une personne proche de vous avec une relation de confiance est prête à garantir votre dette. De plus, contrairement aux suretés réelles vous n’engagez pas votre patrimoine en garantie.
Cependant, si vous êtes en qualité de caution, cela reste un engagement important et qui peut s’avérer dangereux. C’est pourquoi il est conseillé de ne s’engager en cette qualité que si vous avez réellement les moyens de couvrir cette dette et de faire attention que suivant la durée de votre engagement vous pouvez être appelé en paiement des mois voire des années après.

Pour en savoir plus sur le cautionnement, téléchargez ce document.

Le gage

Le gage est une sureté dite réelle portant sur un bien meuble corporel (ex : une voiture, un téléphone). Il se réalise avec ou sans dépossession c’est-à-dire que le débiteur va s’engager contractuellement auprès d’un créancier en lui remettant ou non un bien lui permettant de garantir sa dette.

Quels sont ses avantages et ses inconvénients ?

L’avantage, c’est qu’il évite l’intervention d’une tierce personne pour garantir votre dette. L’inconvénient, c’est lorsque que le gage est réalisé avec dépossession, car ce dernier bénéficie d’un droit de rétention c’est-à-dire qu’il peut garder votre bien tant que la dette n’est pas réglée.

Pour en savoir plus sur le gage, téléchargez ce document.

L’hypothèque

L’hypothèque est une sûreté dite réelle, c’est-à-dire que c’est un bien du débiteur qui vient garantir le paiement de la dette, en l’occurrence un immeuble. Elle peut être de trois natures : légale, judiciaire ou conventionnelle.
Typiquement, lorsque vous faites un emprunt pour acheter un bien immobilier, la banque va vous demander de placer une hypothèque sur le bien en question. Et si vous ne pouvez plus rembourser l’emprunt, elle deviendra propriétaire du bien.

Quels sont ses avantages et ses inconvénients ?

L’avantage majeur est que vous pouvez toujours utiliser votre bien immeuble et elle convient très bien pour garantir des dettes assez élevées notamment quand c’est un bien immeuble de type logement qui est la garantie de paiement.
Les inconvénients sont le fait de devoir passer par une tierce personne (un notaire, en général) et que cela a un coût, mais c’est surtout le risque de la perte de propriété du bien immeuble utilisé pour l’hypothèque, en sachant que ces biens sont généralement des maisons ou des appartements.

Pour en savoir plus sur l’hypothèque, téléchargez ce document.

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