Changement des modalités de résiliation du contrat d’assurance des véhicules hors d’usage
À partir du 1er juillet 2021, lorsqu’un véhicule sera déclaré hors d’usage après accident, son propriétaire ne pourra résilier le contrat d’assurance que s’il fournit un justificatif de destruction, de réparation ou de souscription d’un contrat auprès d’un nouvel assureur.
Aide au logement de 1000 euros : pour qui ? Comment faire ?
AIDE LOGEMENT 1000 EUROS. Versée par Action Logement, l’aide financière s’adresse aux jeunes actifs de moins de 25 ans. Conditions, marche à suivre… On vous explique tout en détail.
Assurances : les effets pervers de la convention « IRSA »
La Convention IRSA est la convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’assurance Automobile.
Cette convention, dont de nombreuses compagnies d’assurance, mais pas toutes, sont signataires, a pour but de faciliter l’indemnisation des assurés des dommages matériels en cas d’accident de la circulation.
Cette convention s’applique aux accidents de la circulation survenus en France ou à l’étranger dans lesquels deux véhicules terrestres à moteurs sont impliqués. Il faut bien entendu que les conducteurs soient identifiés, et assurés auprès de compagnies ayant adhéré à l’IRSA.
Le principe de base est l’indemnisation directe de l’assuré par sa compagnie et non pas par la compagnie adverse, après détermination de ses responsabilités dans l’accident.
Les avantages
Le principal avantage de cette convention est une simplification administrative du traitement du dossier et une accélération dans l’indemnisation de l’assuré.
Cette indemnisation se fera sur la base du constat amiable et d’un barème accepté par les compagnies signataires de l’accord, qui s’inspire grandement du Code de la route pour déterminer le niveau de responsabilité de l’assuré.
Il faut savoir, que la convention IRSA ne vous est pas opposable. En d’autres termes vous n’êtes pas obligé de vous y soumettre.
Cette information, généralement « omise » par l’assureur, a pourtant toute son importance.
En effet, L’application stricte de cette convention occulte quelques fois certaines règles de droit commun dans l’évaluation des responsabilités dans l’accident.
Les inconvénient
En fait, Le barème ne prend pas en compte certaines infractions aux Code de la Route qui peuvent être déterminantes dans la cause du sinistre tels que pas d’éclairage sur le véhicule adverse, pneus lisses, conducteur ivre au volant, vitesse excessive, poids total en charge largement dépassé, etc
Concrètement vous pouvez être rendu en partie ou totalement responsable d’un accident alors que la prise en compte de certains éléments pourrait vous dégager de toute responsabilité.
Vous pouvez donc refuser l’application de cette convention qui est ni plus ni moins qu’un contrat entre professionnels, contrat que vous n’avez pas signé et qui ne vous concerne donc pas.
Mais attention de vous assurer de la légitimité d’un tel refus car cela risque fort de vous attirer quelques ennuis. Le premier étant un allongement du délai de votre indemnisation, pas très judicieux lorsque l’on a besoin de son véhicule qui va rester des mois dans un garage.
Par ailleurs, votre compagnie d’assurance conformément aux articles L 113-12 et L113-12 1 du Code des assurances pourra tout simplement résilier le contrat au faux prétexte d’une aggravation du risque, une augmentation du taux de sinistralité.
Il faut savoir que ce taux de sinistralité, jamais communiqué, est un ratio déterminé par les assurances entre les montants des sinistres par rapport aux primes encaissées, en fait si vous êtes rentable ou pas pour l’assureur. Dans ce dernier cas vous risquez probablement d’avoir une forte augmentation de votre prime ou devoir chercher une autre assurance.
Bonne route et soyez prudent !
Frédéric LIAUMON
UFC Que Choisir Aix en Provence
Sésame contaminé : la liste des produits rappelés ne cesse de s’allonger
Contaminés par une substance cancérogène, des milliers de produits contenant du sésame en provenance d’Inde font l’objet d’un vaste rappel par la DGCCRF depuis plusieurs mois.
Houmous, gressins, pains hamburger, biscuits, chocolat noir… Cela ressemble à une simple liste de courses et pourtant, ces produits figurent dans un tout autre type de liste : celle des denrées contaminées. Leur point commun ? Tous ces aliments contiennent du sésame en provenance d’Inde qui présente une teneur en oxyde d’éthylène supérieur à la limite maximale autorisée en Europe.
Cette substance, classée comme agent cancérogène, est interdite dans l’Union européenne depuis 2011. Alertée par les autorités sanitaires belges en septembre 2020, la DGCCRF procède depuis à un rappel massif de produits contenant ces fameuses graines.
Quels sont les produits concernés ?
En observant la liste des produits rappelés, on se rend compte que le sésame se trouve dans toute sorte d’aliments. Biscottes, biscuits salés et sucrés, confiseries, huiles, pains… la liste ne cesse de s’allonger. Plusieurs milliers de références figurent dans le tableau des rappels de la DGCCRF et toutes les enseignes sont concernées, que ce soit par leur marque distributeur ou d’autres grandes marques (Bjorg, Ducros, Jacquet, Lindt…).
Que faire si je possède l’un de ces produits ?
Ces produits ne doivent pas être consommés. Il faut les jeter ou les ramener dans votre point de vente pour un remboursement. L’ONG Foodwatch a demandé à la Répression des fraudes d’autoriser le remboursement des produits figurant sur la liste, même sans ticket, mais cela a été refusé. En revanche, si vous avez utilisé une carte de fidélité, la trace de l’achat peut être retrouvée sur votre compte client.
Quels sont les risques pour la santé ?
Les experts de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire belge ont conclu à un risque chronique potentiel dans une foire aux questions publiée sur son site internet. Dans un communiqué de presse, la DGCCRF indique par ailleurs qu’il « convient de limiter au maximum l’exposition des consommateurs à cette substance, un risque pouvant exister en cas de consommation de produits en contenant sur le long terme. »
Notre conseil : même si la Commission européenne renforce les contrôles aux frontières, la liste des produits rappelés s’allonge de jour en jour. Mieux vaut, par mesure de précaution, éviter d’acheter des denrées contenant du sésame car l’enquête est toujours en cours. De plus, nous vous conseillons de regarder dans vos placards et de vérifier si vous n’êtes pas en possession de l’un de ces produits.
Litige gagné : SFR cafouille un tantinet.
Fin juin 2020, notre adhérent décide de changer de prestataire Internet. Il doit donc résilier son contrat.
Il utilise pour cela un service Internet d’aide aux résiliations (service inutile lorsqu’on sait écrire un courrier simple).
Début juin, il reçoit une facture d’un montant un peu plus élevé que d’habitude et, bien que ce ne soit pas indiqué, suppose qu’il s’agit de la facture de résiliation (le montant devait en fait, en plus du tarif d’abonnement, comporter des communications non comprises dans le forfait).
Apparemment, le service de résiliation auquel il a fait appel a fait son travail puisque l’adhérent reçoit un bon de retour de son matériel qu’il renvoie fin juillet.
Quelle n’est pas sa surprise, ensuite, d’août à novembre, de continuer à être prélevé du montant normal de son abonnement.
Au cours de ces mois, il échange téléphoniquement avec le service client de SFR (avec, bien entendu, un nouvel interlocuteur à chaque contact) afin d’obtenir, sans succès, un arrêt des prélèvements et un remboursement des sommes indument perçues.
Fin novembre, il bloque les prélèvements et reçoit en décembre une demande de paiement d’une facture de frais de résiliation de 56,50 €.
Constatant enfin que la résiliation est bien prise en compte mais à une date postérieure de quelques mois à la réalité et n’obtenant toujours aucun remboursement, il finit par contacter l’Association Locale de l’UFC d’Aix-en-Provence.
Nous adressons donc un courrier au service client de SFR en retraçant toute l’histoire et en l’accompagnant des documents prouvant la demande de résiliation et le retour du matériel.
SFR reconnait alors son erreur et rembourse ce mois-ci à notre adhérent la totalité des sommes perçues en trop.
Les morales de cette histoire sont que :
- Tant qu’un dossier n’est pas complètement clos, il faut toujours garder les documents associés ;
- Il ne faut jamais « lâcher le morceau » sous prétexte qu’on est un simple petit particulier face à un géant ;
- Les échanges verbaux ne laissant aucune trace, il vaut toujours mieux faire des demandes écrites (courrier recommandé avec AR ou mail) afin de garder une trace des échanges et d’avoir plus de poids s’il était besoin d’engager une procédure ;
- Il faut bien entendu garder à l’esprit que l’UFC est là pour vous accompagner, si besoin est.
Des faits, rien que des faits : Raphaël Depann
Dans un autre article de cette lettre, nous terminons notre série sur les dépannages en urgence qui, pour la plupart, concernent des travaux immobiliers (serrurerie, plomberie, électricité, etc.)
Nous allons évoquer maintenant quatre cas qui nous ont été rapportés par des consommateurs de notre région à propos d’une société qui intervient dans ces domaines dans plusieurs parties de la France dont la Provence.
Nous ne rapportons ici que des faits, tous aisément vérifiables, à la fois via les consommateurs concernés et les documents conservés, mais sans aucun jugement de quelque sorte de notre part, laissant au lecteur le soin de se faire une opinion.
Si vous avez bien lu et retenu ce que nous avons indiqué dans notre suite d’articles, vous serez à même de repérer les manquements à la loi.
Affaire numéro 1
Un jour de fin 2019, notre adhérente, une dame âgée atteinte d’un début d’Alzheimer, reste enfermée au dehors de chez elle, ayant claqué la porte avec les clés à l’intérieur.
Se fiant à un document distribué dans les boîtes aux lettres et comportant des coordonnées de dépanneurs en urgence, elle en appelle un qui, sans faire de devis préalable et pour près de 1500 € (*), ouvre la porte en perçant la serrure puis annonce revenir un autre jour pour remplacer la serrure par une serrure de marque réputée.
La société, Raphaël Dépann, établit d’avance la facture et se fait intégralement payer.
La facture ne comporte aucune des informations légales obligatoires comme les coordonnées de l’entreprise ou le SIRET, par exemple.
Le lendemain, un dimanche, l’adhérente sort de chez elle et reste à nouveau coincée dehors, la serrure percée ne lui permettant pas de rouvrir la porte avec ses clés.
N’ayant pas la facture sous les yeux et plus accès au tract initial où la société était citée, elle ne peut appeler Raphaël Dépann.
Elle se tourne donc vers une autre société qui, pour près de 1900 € (*), intervient, ouvre la porte et, cette fois, remplace la serrure.
Le lundi qui suit, l’adhérente appelle Raphaël Dépann pour signaler que la serrure a été remplacée par un autre prestataire et réclame le remboursement de la serrure non posée.
Le même jour, la société revient, enlève la serrure posée par le précédent intervenant et la remplace par celle qu’elle devait initialement poser, mais d’une marque peu connue au lieu de la marque facturée.
Une fois l’adhérente venue nous consulter, comme la facture ne comportait aucune autre coordonnée qu’un numéro de téléphone, après quelques recherches sur Internet, nous avons situé la maison-mère de Raphaël Dépann à Paris, rue de Lourmel.
Nous avons donc adressé un courrier recommandé avec AR qui est revenu plusieurs jours plus tard, sans que le destinataire soit venu la chercher.
Dans l’impossibilité d’agir plus avant, nous avons bien entendu signalé l’entreprise à la Répression des Fraudes (DDPP – Direction Départementale de Protection des Populations).
Affaire numéro 2
À l’été 2020, une consommatrice âgée se sert d’un ancien annuaire pour trouver un réparateur car le robinet de sa cuisine fuit et sa connexion Internet ne fonctionne pas.
Au téléphone il lui serait indiqué un tarif de 200 €.
Deux personnes de Raphaël Dépann se présentent, démontent le robinet et, après avoir tapé avec une clé sur la tuyauterie, auraient indiqué qu’elle était en plomb et qu’il fallait toute la remplacer pour un montant, cette fois de 400 €.
Lorsqu’elle indique vouloir appeler son fils, les deux personnes remballent leur outillage et s’en vont en laissant le robinet démonté.
Appelée en renfort, sa voisine rappelle alors le numéro de la société qui indique que le devis verbal était en fait de 360 € et que les intervenants vont revenir après être juste allé chercher du matériel.
En début d’après-midi, la dame en pleurs revient voir sa voisine pour lui indiquer que la société l’a rappelée et l’aurait alors insultée en des termes très injurieux qui ne seront pas reproduits ici.
La voisine rappelle donc Raphaël Dépann. L’interlocuteur aurait d’abord prétendu que ce n’était pas sa société qui était intervenu, mais une fois que la voisine a indiqué que c’était bien le numéro qu’elle avait précédemment appelé, elle se serait à son tour faite abreuver d’injures accompagnées de menaces de sévices physiques.
C’est finalement un sympathique voisin bricoleur qui a acheté et installé un nouveau robinet en remplacement de celui abandonné par les intervenants.
Affaire numéro 3
En ce début 2021, une autre adhérente vient nous signaler que, suite à une fuite d’eau chez elle, elle a fait appel à une société qui, surprise, s’avère être à nouveau Raphaël Dépann.
L’établissement, basé à Marseille, intervient et facture 150 € de déplacement plus 680 € (*) de localisation de la fuite, ce qui lui a pris à peine quelques minutes.
Cette fois, le devis comporte un tampon avec une partie des informations légales obligatoires dont l’adresse locale et l’adresse du siège parisien. Mais il en manque encore quelques-unes dans un devis parfaitement légal.
Signalant qu’elle ne pourra revenir que dans deux jours, elle établit un devis de 3 883 € (*), incluant les montants précédents, et réclame le paiement immédiat d’un acompte de 1 800 €.
Lorsque, plus tard, un autre membre de la famille constate le montant du devis, il appelle immédiatement l’entreprise, demande de ne surtout pas revenir pour colmater la fuite et réclame le remboursement de 1 050 € (1 800 € moins le montant des opérations déjà effectuées et facturées).
Cette demande est accompagnée d’un courrier recommandé avec AR envoyé à l’adresse marseillaise mais qui, bien entendu, ne sera pas récupéré par le destinataire.
Puis, sans attendre, l’adhérente vient nous demander s’il était normal que de tels tarifs soient appliqués par une entreprise et s’il était possible qu’elle récupère son argent (*).
À la date de rédaction de cet article, nous ne savons pas si l’adhérente verra ou pas couleur de son argent.
Malheureusement, au vu du comportement de cette société (d’autre signalements ont été faits à l’UFC-Que Choisir en France), un arrangement amiable n’ayant aucune chance d’aboutir, il n’y a qu’en passant par un avocat que notre adhérente aurait une possibilité éventuelle d’obtenir un remboursement.
Nous avons à nouveau signalé la société au service de la répression des fraudes.
Affaire numéro 4
Début février, une consommatrice appelle un prestataire de dépannage, toujours le même, pour un problème de serrure.
Le prestataire intervient et remplace la serrure (était-ce vraiment nécessaire ?) en affirmant que l’assurance prendra en charge le coût, ce qui est complètement faux.
À l’issue de l’intervention, elle établit en même temps le devis et la facture pour un montant de 1270 € (dont 120 € pour le déplacement, 320 € pour l’ouverture de la porte et 120 € de main d’œuvre pour la pose de la nouvelle serrure), sans préciser que la personne a un droit de rétractation de 14 jours sur la serrure elle-même.
Lorsqu’elle nous signale ce comportement de cette société, nous lui indiquons que, malheureusement, au vu de nos tentatives précédentes, nous ne pourrons rien pour elle.
Et, au vu de l’ampleur, faible ici, des manquements répréhensibles de la société (pas de fourniture du formulaire de droit de rétractation), il est peu probable que les forces de l’ordre acceptent un dépôt de plainte.
Quelques informations complémentaires
Pour ce qui est de son adresse à Marseille (en se fiant au tampon sur le devis), la société est sise au 209 rue Saint Pierre à 13005 Marseille.
À cette adresse, il y a de nombreuses sociétés enregistrées.
Comme le confirme une rapide recherche sur Internet, c’est donc l’adresse d’une société de domiciliation, une simple boîte postale pour les sociétés.
Pour ce qui est de l’adresse du siège à Paris, la société est sise au 11 rue de Lourmel, 75015 PARIS.
À cette adresse, il y a aujourd’hui 522 (!) sociétés enregistrées. C’est donc également l’adresse d’une société de domiciliation.
Mais peu importe la réalité des adresses, l’expérience aura prouvé que les courriers recommandés ne sont pas récupérés par leur destinataire.
Au vu des simples faits indiqués ici à propos de cette société qui est loin d’être la seule à agir de la sorte, nous ne pouvons donc que vous conseiller de, non seulement bien vous imprégner des conseils que nous avons données dans notre série de trois articles consacrés aux dépannages urgents, mais aussi de faire très largement circuler nos conseils auprès de votre entourage, y compris auprès des personnes âgées, les plus susceptibles d’être entraînées dans des dépenses très importantes non justifiées ni justifiables.
(*) Pour rappel, les prix sont libres. C’est au consommateur informé de réclamer un devis préalable à toute intervention (il est obligatoire !) et de refuser un devis trop élevé, quitte à payer les frais de déplacement que le prestataire est en droit de demander.
De plus si le devis est accepté, le versement d’un acompte, s’il n’est pas obligatoire, n’est pas non plus interdit, surtout si le professionnel doit engager des frais avant de pouvoir assurer les travaux.
Les arnaques aux réparations urgentes à domicile : comment ne pas en être la cible ? (3/3)
Dans nos deux précédentes infolettres, nous vous avons donné quelques premiers conseils pour limiter les risques de vous faire arnaquer par une société de dépannage urgent à domicile.
Nous terminons cette série d’articles par quelques derniers conseils.
Conseil n°5 : veillez à ce que le professionnel vous remette un exemplaire du contrat
Le professionnel doit obligatoirement remettre au consommateur un exemplaire papier et signé d’un contrat de prestation de dépannage à domicile (ou sur support durable si le consommateur l’accepte) dont les informations peuvent éventuellement se trouver au dos du devis ou de la facture. Ce contrat doit être impérativement accompagné du formulaire type de rétractation, lorsqu’il peut s’appliquer.
Conseil n°6 : lorsque la prestation est supérieure à 25 € TTC, le professionnel doit vous remettre une facture
Pour toute prestation d’un montant supérieur à 25 € TTC, le professionnel est tenu de vous remettre une facture (aussi appelée « note ») sur laquelle doivent apparaitre :
- Les coordonnées du prestataire ;
- La date de rédaction de la note ;
- Les dates et lieu d’exécution de la prestation ;
- Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (ex : taux horaire et nombre d’heures travaillées) ;
- La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ;
- Le nom du client, sauf opposition de celui-ci.
Ce document doit être délivré au consommateur dès que la prestation a été réalisée, et en tout état de cause avant le règlement du prix de la prestation.
À retenir
Le client a le droit de conserver les pièces ou appareils remplacés. Au cas où il refuse de les garder, le prestataire doit lui faire signer une décharge.
Conseil n°7 : sachez repérer les professionnels indélicats
Un professionnel que vous avez fait venir à votre domicile vous propose de réaliser des prestations en plus de celles dont vous lui avez passé commande ? Un réparateur insiste pour réaliser rapidement des travaux qui ne semblent pourtant pas urgents ?
Dans ce genre situation, prenez d’abord le temps de réfléchir et ne donnez pas votre accord trop rapidement.
Notez qu’il existe un droit de rétractation de 14 jours, mais qui ne concerne cependant pas les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui.
À savoir
- Si vous avez été arnaqué par un serrurier, vous avez des recours possibles, à supposer que l’entreprise ait une adresse valide et récupère les courriers qui lui sont adressés (vous verrez dans l’article consacré en parallèle à la société Raphaël Dépann que ce n’est pas toujours le cas).
Voyez cette page : https://www.village-justice.com/articles/arnaque-surfacturation-des-serruriers-droit-retractation,36578.html - Par ailleurs, le service de la Répression des Fraudes (DGCCRF) met maintenant à votre disposition le site SignalConso qui vous permet de signaler une arnaque du type décrit ici afin que le service, en cas de signalements multiples, puisse enquêter et éventuellement sévir.
- Dans le cas où il y a escroquerie ou abus de faiblesse manifestes, il est toujours possible de déposer une plainte (pas seulement une main courante) auprès de la gendarmerie voire, mieux encore, de l’adresser directement auprès du Procureur de la République local.
- Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département.
Et pour finir…
- Le premier article de cette série est consultable ici : article n° 1
- Le second est consultable là : article n° 2
- Vous pouvez également compléter ces articles par le visionnage d’une de nos courtes pastilles vidéo publiée sur notre page Facebook.
N’hésitez surtout pas à diffuser largement cette série d’articles auprès de vos proches puisque chaque jour des consommateurs se font arnaquer par ces sociétés sans scrupules.