Franchise médicale : ce qui change à partir de ce dimanche 31 mars

Le décret sur le doublement de la franchise médicale – le montant qui reste à la charge du patient –, entre en vigueur ce dimanche 31 mars. Elle passe ainsi de 50 centimes à 1 € sur chaque boîte de médicaments. La franchise sur les transports sanitaires double, elle aussi, de 2 à 4 €.

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Déclaration de revenus, impôts, chèques énergie, automobile… 10 choses qui changent pour votre budget dès avril 2024

Avril 2024 n’échappe pas à son lot de changements. Certains dispositifs, comme le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues ou le doublement des franchises médicales, se mettent en place, d’autres tels que la suppression de la carte verte automobile ou la trêve hivernale s’arrêtent ou se mettent en berne.

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Ecoutez sur FRANCE BLEU PROVENCE, ce jeudi 28 mars 2024, José Manzano , juriste de l’UFC-Que Choisir d’Aix-en-Provence

Ce jeudi 28 mars 2024, dès 9h00 défendez vos droits de consommateurs en posant vos questions à notre expert, José Manzano, de l’UFC Que Choisir Aix en Provence.

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Pour écouter l’émission en replay, sélectionnez archives 2024, puis dans le déroulement des émissions vous trouverez l’émission du 28 mars 2024.

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Ondes électromagnétiques : mesurez votre exposition

Les champs électromagnétiques sont présents dans notre environnement et sont essentiels au bon fonctionnement des appareils du quotidien. En France, ces ondes font l’objet d’une réglementation définie. En tant que particulier, vous pouvez demander à faire mesurer les niveaux d’ondes auxquels vous êtes exposé. Quelles démarches accomplir ? On vous répond.

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Victime d’une arnaque ! le banquier peut vous mentir

l’article L. 133-23 du Code monétaire et financier dispose que la banque doit rembourser la victime sauf à prouver une négligence grave de la part de celle-ci

Les mensonges les plus souvent entendus:.

• Mensonge n° 1 • Avec l’authentification forte, la faute vous incombe

Bon à savoir. Une authentification forte ne vous a pas été demandée lors d’un paiement frauduleux ? La banque doit automatiquement vous rembourser. Par ailleurs, Ce système de sécurisation des paiements en ligne est basé sur deux étapes de validation, mais il n’est pas infaillible ! Ils existent plusieurs méthodes pour le contourner.

• Mensonge n° 2 • S’il y a fraude, c’est que vous avez donné vos codes

Certes, dans de nombreux cas, c’est la manipulation par du phishing qui conduit les clients à fournir leurs codes. Mais il existe également, aujourd’hui, des techniques criminelles qui n’impliquent aucune intervention de la victime

• Mensonge n° 3 • En cas de phishing, vous avez été négligent

Peut-il être systématiquement taxé de « négligence grave », comme le maintiennent les banques, alors même que la fraude s’avère extrêmement difficile à détecter ? Ce n’est généralement pas ainsi que pensent les tribunaux. La plupart des juges du fond donnent raison au consommateur et ne relèvent pas une négligence « grave »

• Mensonge n° 4 • La banque n’a pas à mener l’enquête

les établissements financiers ne peuvent pas prétendre arbitrairement, sur suppositions, que le client est à l’origine de la manipulation, et qu’il a eu la volonté de procéder aux paiements contestés. C’est à elle de prouver la négligence, pas à la police ou la gendarmerie.

À ce sujet:

Certains établissements bancaires imposent au consommateur une plainte auprès d’un commissariat ou la gendarmerie pour pouvoir traiter leur dossier.  Or rien dans la loi ne justifie cette obligation.

Il s’agit d’une pratique commerciale trompeuse et, en 2022, notre association a assigné en justice 12 banques pour ce motif.

Sauf à prouver une négligence grave, la banque doit rembourser immédiatement les sommes escroquées (article L. 133-23 du Code monétaire et financier).

La charge de preuve appartient donc à la banque ; le consommateur n’a pas à l’aider dans cette tâche.

Or, déposer plainte auprès d’un officier de police judiciaire, c’est quelquefois apporter force détails aux évènements. Hélas, ces éléments pourront alors être exploités par la banque pour prouver la négligence grave du consommateur, à son grand préjudice.

Dès lors notre association préconise une action civile à l’encontre de la banque, et non pénale à l’encontre de X, pour avoir une chance de recouvrer les sommes perdues.

FL

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Retrouvez votre coach conso Maître Aubane Malvezin, avocate pour UFC que choisir d’Aix en Provence. Aujourd’hui: « Arnaques sur les faux sites web »

Ecoutez Maître Aubane MALVEZIN, avocate pour l’UFC-Que Choisir,  sur Maritima TV , émission du 14 mars 2024.

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Bonne Maman, La Laitière, Cristaline… voici le classement des marques préférées des Français

Retrouvez votre coach conso Maître Aubane Malvezin, avocate pour UFC que choisir d’Aix en Provence. Aujourd’hui: « Arnaques sur les fausses promos »

Ecoutez Maître Aubane MALVEZIN, avocate pour l’UFC-Que Choisir,  sur Maritima TV , émission du 29 février 2024.

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Ecoutez sur FRANCE BLEU PROVENCE, ce jeudi 14 mars 2024, José Manzano , juriste de l’UFC-Que Choisir d’Aix-en-Provence

Ce jeudi 14 mars 2024, dès 9h00 défendez vos droits de consommateurs en posant vos questions à notre expert, José Manzano, de l’UFC Que Choisir Aix en Provence.

Cliquer ici pour écouter l’émission en direct ou en replay

Pour écouter l’émission en replay, sélectionnez archives 2024, puis dans le déroulement des émissions vous trouverez l’émission du 14 mars 2024.

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Ecoutez sur FRANCE BLEU PROVENCE, ce jeudi 7 mars 2024, José Manzano , juriste de l’UFC-Que Choisir d’Aix-en-Provence

Ce jeudi 7 mars 2024, dès 9h00 défendez vos droits de consommateurs en posant vos questions à notre expert, José Manzano, de l’UFC Que Choisir Aix en Provence.

Cliquer ici pour écouter l’émission en direct ou en replay

Pour écouter l’émission en replay, sélectionnez archives 2024, puis dans le déroulement des émissions vous trouverez l’émission du 7 mars 2024.

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Quelle réglementation pour l’origine géographique des produits alimentaires ?

D’où viennent vraiment les produits que vous consommez ? De plus en plus de Français font attention à l’origine de leurs aliments pour des considérations écologiques et économiques. Vous souhaitez connaître les règles qui définissent la provenance des produits alimentaires ? On fait le point.

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ENGIE: Vérifier vos contrats avec ce fournisseur d’énergie

Les clients d’Engie expriment leur mécontentement face à d’importantes régularisations de factures. Ces derniers mois, les factures d’électricité de ce fournisseur ont connu une hausse significative, même pour certains consommateurs bénéficiant du bouclier tarifaire.

Un exemple frappant est celui d’une cliente qui a reçu une facture de régularisation de 1650€, alors qu’elle s’attendait à moins, compte tenu des efforts d’économie d’énergie qu’elle a déployés chez elle. Elle témoigne : « On nous réclame 1.650 euros de plus que l’année précédente, sachant qu’on a fait des gros efforts à la maison. Que ce soit sur le chauffage ou l’électricité, on a beaucoup moins consommé. Mais on a une augmentation qui est assez considérable. »

Ce cas n’est malheureusement pas unique. Sur Facebook, un groupe de 1 500 personnes composé uniquement de clients d’Engie dénonce des factures de régularisation exorbitantes, certaines dépassant même les 10 000€.

Ces problèmes sont souvent liés à des contrats peu transparents et des pratiques commerciales douteuses. Par exemple, certains clients ont souscrit à une offre prétendument « indexée sur le tarif réglementé », mais Engie précise que « indexé sur » ne signifie pas nécessairement « soumis à ». Cette formulation peut être perçue comme rassurante pour les clients, mais elle ne garantit pas la protection par le tarif réglementé…

En outre, Engie est accusé de fournir des estimations de consommation irréalistement basses pour attirer de nouveaux clients, ainsi que des problèmes techniques comme une application mobile de suivi de la consommation défaillante et des prélèvements ne correspondant pas aux échéanciers convenus.

Pour contester votre facture auprès de ce fournisseur d’énergie :

Si vous avez du temps à perdre au téléphone

• Service client particuliers : 09 69 32 19 53
• Service client professionnels : 09 69 32 55 22
• Assistance facturation : Identique au service client particuliers – 09 69 32 19 53

Si voulez conserver une trace écrite des échanges, ce qui est préférable:

• cm.engieparticuliers@contact-particuliers.engie.fr
• ENGIE. Service Consommateurs. TSA 97496. 27 091 EVREUX CEDEX 9.
• Engie – Courrier du Médiateur, TSA 27601 – 59973 TOURCOING Cedex.

Pour toute question, notamment pour la saisine du médiateur, n’hésitez pas à venir nous consulter.

FL

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Arnaque aux compteurs électriques

Parfois, l’arnaque se cache où on ne l’imaginait même pas !

Un article récent du Figaro nous apprend ainsi l’existence d’une fraude sur les compteurs électriques. Ces fraudes prennent en particulier la forme de « « modifications dangereuses et illégales sur le tableau électrique de ses clients, faussant ainsi leur consommation d’électricité ».

Sans être parano, montrez-vous attentif, conscients que ce type d’arnaque peut provoquer la condamnation… du consommateur, pourtant lui-même victime des indélicats !

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France Travail (ex Pôle Emploi) fuite de données personnelles .

C’est de nouveau un coup porté aux informations personnelles des Français et, par là même, au RGPD ( Règlement européen de Protection des Données)

Après la récente fuite de données de deux opérateurs du tiers payant, exposant les numéros de Sécurité sociale de 33 millions d’assurés, France Travail (anciennement Pôle Emploi) a annoncé le 13 mars avoir été la cible d’une cyberattaque.

 Cette attaque compromet l’intégrité des informations de 43 millions de demandeurs d’emploi, actuels et passés ; les personnes précédemment inscrites au cours des 20 dernières années ainsi que les personnes non inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, mais ayant un espace candidat sur francetravail.fr sont susceptibles d’être divulguées et d’être exploitées de manière illégale.

C’est à se demander s’il reste des données personnelles à pirater en France.

 Les données compromises incluent les noms, prénoms, dates de naissance, numéros de Sécurité sociale, adresses mail et postales ainsi que les numéros de téléphone.

Une plainte a été déposée et une enquête est en cours pour identifier les auteurs de cette attaque. Les personnes concernées sont invitées à signaler tout problème, non auprès d’un commissariat ou de la Gendarmerie, mais via un système de plainte simplifié mis en place par les autorités compétentes sur le site gouvernemental :

https://www.cybermalveillance.gouv.fr/

 Le formulaire : https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/actualites/violation-de-donnees-personnelles-france-travail-formulaire-lettre-plainte-202403.

Il est fortement conseillé de rester extrêmement vigilant vis-à-vis des communications téléphoniques et électroniques que vous recevez.

Assurez-vous toujours de l’identité du destinataire avant de répondre, et évitez de cliquer sur des liens internet si vous avez le moindre doute. Il est important de rappeler qu’il ne faut jamais partager vos mots de passe ni vos informations bancaires par téléphone ou par email. Ni les organismes publics ni les banques ne vous demanderont de telles informations de cette manière.

Au-delà de cela, cette nouvelle violation soulève de graves préoccupations concernant la sécurité des données personnelles en France.

Alors même qu’ils obligent le citoyen à avoir recours à des voies dématérialisées pour de nombreuses démarches administratives, on peut raisonnablement se poser la question de la responsabilité civile de ces organismes et de leur devoir d’indemnisation des victimes.

L’article 1240 du Code civil est assez clair dans ce sens « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

FL

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Immobilier : 2 bonnes nouvelles pour les propriétaires de passoires thermiques

Bonne nouvelle si vous êtes propriétaire d’un logement énergivore : les modalités de calcul du DPE ont été adaptées aux petites surfaces et l’octroi de MaPrimeRénov a été assoupli. État des lieux…

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Prime à la conversion : comment en bénéficier ?

Afin de vous aider à acquérir une voiture peu polluante, une prime à la conversion, aussi connue sous le nom de prime à la casse, existe. Cette dernière est versée, sous conditions, lors de l’achat ou de la location d’un véhicule peu polluant si, dans le même temps, votre ancien véhicule diesel ou essence est mis au rebut. Qui peut la demander ? Comment fonctionne-t-elle précisément ? Toutes les informations.

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Conférence UFC-Que Choisir d’Aix-en-Provence au CCAS de Venelles lundi 8 avril. Démarchage et Arnaques

Lire les grandes lignes de cette conférence relative au démarchage et aux arnaques

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Tout comprendre à votre abonnement de gaz et d’électricité

Vous avez des difficultés à comprendre les spécificités de vos abonnements d’électricité et/ou de gaz ? Vous aimeriez pouvoir mieux comparer les offres des différents fournisseurs ? Vous ne savez pas qui solliciter en cas de litige ? On vous dit tout.

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Arnaques à la rénovation énergétique : des plaintes en forte hausse, aucune région épargnée

Les plaintes de victimes d’entreprises malhonnêtes sont en augmentation. Les ménages, inquiets, appréhendent de se lancer dans des travaux nécessaires, voire obligatoires. Les premières condamnations pleuvent enfin.

DRONES : Règlementation

L’utilisation des drones est réglementée principalement par deux arrêtés du 24 décembre 2015, qui couvrent leur insertion dans l’espace aérien, leur conception et leurs conditions d’utilisation, ainsi que par l’article L. 6131-2 du code des transports, qui stipule la responsabilité automatique de l’exploitant en cas de dommages causés aux personnes ou aux biens. Ces règlements et quelques autres énoncent huit règles essentielles pour tout utilisateur de drone :

1. Ne pas voler au-dessus de l’espace public en agglomération ou près de zones réglementées, telles que les aérodromes, les centrales nucléaires, ou les réserves naturelles, sauf autorisation spéciale de la DGAC.
2. Éviter le survol des personnes pour des raisons de sécurité et de protection contre les accidents en cas de chute. Vérifier également que votre assurance couvre l’aéromodélisme.
3. Limiter l’altitude de vol à 120 mètres au-dessus du sol ou à 20 mètres au-dessus d’obstacles artificiels de plus de 100 mètres. Des restrictions supplémentaires peuvent s’appliquer selon les zones.
4. Maintenir le drone visible en tout temps par le pilote, sauf utilisation de systèmes de pilotage en immersion. Les vols doivent se dérouler de jour et le pilote doit pouvoir reprendre le contrôle à tout moment.
5. Prévoir un deuxième pilote en cas de vol en immersion pour que le drone soit toujours visible.
6. Ne pas piloter un drone depuis un véhicule en mouvement.
7. Dans le cadre du loisir ou de la compétition, ne pas utiliser les photos et vidéos prises avec le drone à des fins commerciales.
8. Respecter la vie privée des autres en informant toute personne filmée et en évitant de filmer dans des zones sensibles ou privées.

De plus, depuis le 26 décembre 2018, les drones de 800 grammes ou plus doivent être enregistrés par leur propriétaire sur le portail Alpha Tango et les pilotes doivent suivre une formation en ligne reconnue par la DGAC, avec une attestation requise en cas de contrôle.

Enfin, outre les zones définies plus haut, notre territoire n’est pas totalement survolable, vous pouvez consulter ces restrictions ICI

FL

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LE DROIT DE RETRACTATION

La Cours de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu au mois de mai 2023 un arrêt assez intéressant (Affaire 97/22)  : Arrêt de la CJUE

Un consommateur refusait de régler des travaux effectués, suite à un contrat conclu hors établissement, au motif qu’il n’avait pas été informé de la possibilité de se rétracter

La juridiction se demandait toutefois si la plus-value ainsi réalisée par le consommateur ne contrevenait pas au principe de l’interdiction de l’enrichissement sans cause.

Par son arrêt, la Cour répond qu’un consommateur est exonéré de toute obligation de payer les prestations fournies en exécution d’un contrat de service hors établissement, lorsque le professionnel concerné ne l’a pas informé de son droit de rétractation et que ce consommateur a exercé son droit de rétractation après l’exécution de ce contrat.

Le droit de rétractation vise à protéger le consommateur dans le contexte particulier de la conclusion d’un contrat hors établissement. En effet, dans ce contexte, le consommateur peut davantage être soumis à une pression psychologique ou être confronté à un élément de surprise.

Concernant la question de la plus-value ainsi acquise par le consommateur et de l’interdiction de l’enrichissement sans cause, la Cour rappelle que la directive concernant le droit de rétractation a pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs. Or, cet objectif serait compromis si on permettait qu’un consommateur, à la suite de sa rétractation d’un contrat de service conclu hors établissement, puisse encourir des coûts qui ne sont pas expressément prévus par la directive.

FL

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Crédit image: FILE PHOTO: Francois Lenoir

Litige gagné ou lorsqu’un adoucisseur d’eau n’adoucit pas forcément tout !

En ce début d’année, un consommateur de Viens, dans le Vaucluse, est venu nous rencontrer pour un problème qui durait depuis près de 5 mois.

Son adoucisseur d’eau étant en panne, par le biais d’internet il s’était adressé à une société spécialisée basée à Aubagne.

L’intervention d’un technicien s’était soldée par la nécessité de remplacer une électrovanne pour la modique somme de 900€ ; le prix de la pièce à commander et son remplacement.

Le consommateur accepte le contrat et, au vu de la somme à débourser, plusieurs chèques sont établis.

Ceux-ci commencent à être régulièrement encaissés, pour autant le consommateur ne voit toujours rien venir.

Plusieurs rendez-vous reportés par le professionnel et une mise en demeure plus tard, la situation n’avait cependant toujours pas évolué.

Il aura suffi d’un courrier d’une de nos stagiaires juristes, Albane, pour que la société retrouve miraculeusement la vue et l’ouïe qu’elle avait perdues depuis plusieurs mois.

L’intégralité des sommes a été remboursée 15 jours après avoir reçu notre missive.

FL

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ABRITEL, AIRBNB, etc, quelques conseils pour louer sereinement

Certaines plateformes telles que Abritel ou Airbnb sont désormais devenues quasi incontournables, non seulement pour les voyageurs, mais aussi pour les escrocs qui sont à l’affut d’un bon coup.

Voici les arnaques les plus fréquentes sur AIRBNB :

1. Annonces de logements fictifs : Cette tromperie est assez simple à éviter en se basant sur les commentaires laissés par d’autres utilisateurs. Si aucun commentaire n’est disponible, mieux vaut passer son chemin et éviter les risques liés à être le premier locataire, si tant est que vous puissiez l’être.
2. Annonces de logements non conformes à la réalité : Il est fréquent de trouver sur Airbnb des annonces affichant des photos flatteuses qui ne correspondent pas à la réalité. Il est conseillé de ne pas louer de biens pour lesquels les avis sont inexistants ou négatifs.
3. Faux touristes qui volent les propriétaires : Les propriétaires peuvent également être victimes d’arnaques, telles que le vandalisme ou le vol perpétrés par de faux profils. Il est important de refuser une demande de réservation si le profil du demandeur ne semble pas fiable.
4. Autres arnaques indirectes utilisant l’image d’Airbnb : Bien que rares, ces arnaques sont souvent réalisées en dehors du site et peuvent impliquer des faux profils ou des spams. Elles incluent des stratagèmes tels que l’arnaque à l’acompte, le phishing, l’escroquerie du trop-perçu ou encore l’utilisation de paiements hors site.

Pour éviter les arnaques sur Airbnb :

Pour les locataires :

• Ne jamais effectuer de transactions en dehors du site.
• Choisir uniquement des annonces avec des avis positifs nombreux.
• Vérifier attentivement les adresses e-mail pour détecter les tentatives de phishing.

Pour les propriétaires :

• Communiquer avec les personnes intéressées par la location via la messagerie interne du site.
• Refuser les réservations provenant de profils peu fiables.
• Souscrire à une assurance habitation adaptée et inclure les coûts dans le prix de la location.

FL

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Conseils pour réussir la rénovation énergétique de votre domicile

Si vous envisagez d’installer des équipements de production d’énergie renouvelable ou d’améliorer l’isolation de votre logement pour réduire votre facture énergétique, il est primordial de prendre certaines précautions. Avant de vous engager, prenez le temps de réfléchir et de comparer les offres des professionnels. Soyez particulièrement vigilant en cas de démarchage à domicile ou lors de foires et salons.

Il est important de noter que le secteur de la rénovation énergétique est en constante évolution et suscite un nombre considérable de plaintes de la part de consommateurs qui ont été trompés ou mal informés par des professionnels peu scrupuleux. Ces derniers peuvent proposer des installations ou des équipements défaillants, ne correspondant pas aux performances annoncées (en termes de production d’électricité ou d’économies d’énergie), ce qui peut compromettre leur financement, surtout en cas de recours à un crédit à la consommation.

En outre, certains consommateurs se retrouvent face à des chantiers inachevés ou des travaux réalisés de manière non conforme voire dangereuse sur le plan de la sécurité, les obligeant ainsi à payer pour des corrections supplémentaires.

Quelques conseils pratiques à suivre :

• Évitez de répondre aux appels téléphoniques liés à la rénovation énergétique, car la prospection commerciale par téléphone dans ce domaine est désormais illégale (conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, article L.223-1 alinéa 3 du Code de la consommation).
• Gardez vos coordonnées téléphoniques confidentielles et ne les laissez pas sur les sites internet des professionnels.
• Soyez méfiant envers les entreprises se présentant comme des organismes publics ou des fournisseurs d’énergie.
• Avant de vous engager, faites des recherches en ligne sur les entreprises qui vous démarchent et contactez les organismes ou entreprises qu’elles prétendent représenter.
• Prenez le temps de comparer les offres et de réfléchir avant de signer un contrat. Ne cédez pas à la pression pour signer immédiatement.
• Vérifiez attentivement le coût et les aides annoncés, ainsi que les qualifications et labels de qualité des entreprises.
• Demandez des références de travaux antérieurs réalisés par l’entreprise.
• Lisez attentivement tous les documents avant de signer, et assurez-vous de comprendre toutes les implications pour votre foyer.
• Si vous avez des doutes ou des regrets, utilisez votre droit de rétractation de 14 jours. Assurez-vous que le contrat inclut un bordereau de rétractation, et notez que le délai de rétractation commence soit le lendemain de la livraison du bien pour les contrats de service incluant la fourniture du bien, soit dès la signature du contrat pour les contrats signés en dehors d’un établissement commercial.

FL

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Crédit photo: PEXEL

Assemblée générale UFC Que Choisir Aix-en-Provence