Carte gratuite des circuits courts. Trouvez les commerces en circuit court autour de chez vous
Où trouver une alternative aux supermarchés à côté de chez vous ? Avec notre carte interactive des circuits courts, visualisez les informations des magasins proches de votre domicile : le site Internet, les horaires d’ouverture ou encore les produits vendus (épicerie, fruits, légumes, produits laitiers, œufs, pain, viande, poisson, boissons alcoolisées ou non).
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REMERCIEMENTS
Nous sommes toujours touchés par vos remerciements.
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Un conte de Noël enflammé
Un conte de Noël enflammé.
Dans une de ses chroniques judiciaires publiées dans le Monde, Rafaële Rivais évoque une histoire de Noël qui a embrasé les parquets.
Les faits — le 27 décembre 2014, Mme X est invitée chez Mme Y pour y fêter Noël chez elle avec d’autres invités. Or, les vêtements de Mme X s’enflamment à cause de bougies placées par terre et sur une table basse.
En novembre 2107, Mme X assigne Mme Y et son assureur afin qu’il prenne en charge le préjudice chiffré à 200 000 euros. Mme Y refuse sous prétexte qu’elle n’était pas chargée de la décoration et que les bougies avaient été placées là par d’autres invités. Elle obtient gain de cause.
En décembre 2020, les magistrats d’appel considèrent que « gardienne » des bougies, elle est présumée responsable du dommage.
Le 16 juin 2022, la Cour de cassation leur donne tort au motif qu’ils n’ont pas vérifié si Mme Y était « la gardienne » des bougies.
`Le 13 avril 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence reconnaît la responsabilité de Mme Y car « il lui appartenait de veiller à la sécurité des convives ».
La cour d’appel considère cependant que les vêtements de la plaignante, « hautement inflammable » sont également en cause. C’est donc à 75 % que Mme Y et son assureur devront l’indemniser.
MS
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Les soldes d’hiver commencent le 10 janvier 2024
Moment clé de l’année pour réaliser des bonnes affaires, les soldes d’hiver se dérouleront du mercredi 11 janvier au mardi 6 février 2024 inclus. Dans certains départements, des dates dérogatoires seront appliquées.
SHRINKFLATION, CHEAPFLATION et indice des prix
Deux phénomènes nouveaux se sont largement développés au cours de l’année 2023. D’un côté, la « shrinkflation » consiste à réduire la contenance de certains produits (tout en conservant un emballage proche du précédent). D’un autre, la cheapflation permet de réduire la qualité des produits. Dans tous les cas, il en résulte une évidente perte pour le consommateur !
Cet article permet de comprendre comment l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) prend en compte ces phénomènes pour calculer son indice des prix à la consommation.
https://blog.insee.fr/comment-l-insee-mesure-t-il-le-juste-prix/
NOËL 2023 : À 21 EUROS, VOICI LE MEILLEUR CHAMPAGNE POUR LES FÊTES, SELON UFC-QUE CHOISIR
L’association de consommateurs UFC-Que choisir a dévoilé son classement des meilleurs champagnes pour réveillonner. Le jury de professionnels qui les a testés a établi que la meilleure bouteille coûtait à peine plus de 20 euros. Une bonne nouvelle après des mois d’inflation galopante.
L’UFC-Que choisir lance un outil pour lutter contre le démarchage téléphonique
L’association de consommateurs a lancé une plate-forme pour aider les Français « excédés par le fléau du démarchage téléphonique.
Nos conseils pour réussir vos fêtes de fin d’année
Achat des cadeaux, choix du sapin et des aliments qui garniront la table de votre réveillon… suivez nos conseils pour ne pas vous tromper dans vos achats et réussir vos fêtes de fin d’année.
Assurance automobile : suppression de la carte verte au 1er avril 2024
Le décret relatif à la suppression de la « carte verte » automobile a été publié au Journal officiel ce 9 décembre 2023. Ce décret représente une avancée importante dans la simplification de la vie administrative des Français en supprimant l’exigence de possession de la « carte verte » automobile pour circuler.
ARNAQUES SOUS LE SAPIN
En cette période de fêtes, il est tout à fait prévisible que de nombreuses hausses abusives se centrent sur les produits propres au réveillon.
L’ONG Foodwatch a enquêté à ce sujet, épinglant certaines pratiques particulièrement discutables…
https://cca.asso.fr/long-foodwatch-epingle-les-arnaques-de-noel/
M S
Photo ArtHouse Studio
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ARNAQUE AU MAGASIN ÉPHÉMÈRE
Noël approche, période des cadeaux parfois achetés dans l’urgence et sans prendre le temps de réfléchir.
Les arnaqueurs n’étant jamais en panne d’imagination, ils profitent de cette période et de la mode des magasins éphémères pour mieux tromper le consommateur, qui est invité à venir retirer un cadeau ou à participer à une loterie dans leurs locaux. Derrière les offres intéressantes se cachent bien souvent des arnaques.
Le quotidien Ouest-France a consacré un article à ce sujet.
S’il est centré sur le Morbihan, il n’y a aucune raison pour qu’il ne se répande pas dans notre région dans les jours, les semaines ou les mois à venir !
M S
Photo Anton Atanasov
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INFORMATIONS PRATIQUES SUR LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Vous êtes nombreux à demander si derrière tel ou tel numéro de téléphone , se cache une entreprise sérieuse et sans danger.
Voici la liste des préfixes des numéros de téléphone qui sont désormais utilisés pour le démarchage téléphonique.
Si un numéro avec ce préfixe vous appelle, vous pouvez directement le bloquer sans répondre :
France Métropolitaine :
0162, 0163,
0270, 0271,
0377, 0378,
0424,0425,
0568, 0569,
0948, 0949
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthélemy : 09475
Guyane : 09476
Martinique : 09477
La Réunion et Mayotte : 09478 et 09479
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LITIGE GAGNÉ: Lorsque la MATMUT interprète la loi comme bon lui semble
Notre adhérent a acquis, d’occasion, un véhicule de marque allemande pour une somme assez conséquente, auprès d’un entrepreneur résidant dans l’Est de la France.
4 mois plus tard, une escouade de gendarmes se présente à son domicile, lui demande s’il est bien propriétaire dudit véhicule et annoncent à notre adhérent que son véhicule était saisi dans le cadre d’une enquête judiciaire !
Ce véhicule et de nombreux autres auraient fait l’objet d’une fraude dans le cadre de contrats de leasing. Aidé d’un « ami » employé à la Préfecture qui lui délivrait de faux certificats de non-gage, l’entrepreneur indélicat faisait l’acquisition de véhicules en leasing qu’il revendait.
Bien naturellement, notre adhérent signalait ces faits à son assureur, la MATMUT, en demandant l’annulation du contrat d’assurance couvrant son véhicule. Et cela, depuis décembre 2021 malgré le justificatif fourni : dépôt de plainte sur lequel était mentionnée de façon manuscrite la saisie de son véhicule par la gendarmerie, cachet officiel et signature d’un gradé.
En désespoir de cause, l’adhérent est venu solliciter l’aide de notre association.
L’argumentation de la MATMUT était toujours la même : « la carte grise est toujours à votre nom, et il faudrait nous présenter un avis à victime » (délivré par le Tribunal).
Dans un 1er courrier le conseiller en charge de ce dossier évoquait l’article L-121-9 du code des assurances lequel énonce que : « En cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non prévu par la police, l’assurance prend fin de plein droit et l’assureur doit restituer à l’assuré la portion de la prime payée d’avance et afférente au temps pour lequel le risque n’est plus couru. »
L’assureur répondait que ses CGV précisaient que la « perte totale » s’entendait par le vol, l’incendie voire un sinistre rendant le véhicule VEI (véhicule économiquement irréparable) et que le siège ou l’agence locale n’avait jamais reçu le moindre justificatif.
Notre conseiller, contrebattait cette argumentation d’une part, en insistant sur la prééminence de la Loi sur les dispositions contractuelles internes à la MATMUT, adressait le justificatif de saisie prétendument jamais reçu, et exigeait le remboursement de l’intégralité des mensualités prélevées à l’encontre de notre adhérent depuis près de deux années.
Dans sa réponse le rédacteur au contentieux MATMUT, persistait dans son argumentation initiale, usait d’arguties, s’acharnait à démontrer que l’UFC-QueChoisir avait tort, mais que, en conclusion, « à titre exceptionnel » pour clore ce dossier, l’annulation du contrat-auto de notre adhérent à la date du 9 décembre 2021 ainsi que le remboursement de la totalité des primes indûment perçues étaient accordés.
Bernard PANTANACCE.
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L’arnaque à la taxe foncière impayée
Les « malfaisants » ne sont jamais en manque d’inspiration.
Certains d’entre vous ont dernièrement reçu un message, prétendument envoyé par les services fiscaux, les informant d’un défaut de paiement de leur taxe foncière.
Conseils :
Surtout ne cliquez sur aucun lien, du type « accéder à votre espace » ou autres.
Effacez le courriel.
Sachez que l’administration fiscale ne vous contactera jamais par messagerie pour un impayé ; elle le fera par courrier.
FL
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La mise en péril d’un immeuble pour vétusté
La mise en péril d’un bâtiment
Ce qu’il faut savoir
Lorsqu’un bâtiment, que ce soit un immeuble en copropriété ou une maison individuelle, présente une vétusté importante mettant en danger la sécurité des personnes y habitant ou encore du voisinage et des passants, des mesures peuvent être prises.
Ces mesures seront prises par le Maire qui détient le pouvoir de police spéciale des immeubles menaçants ruine.
Deux procédures peuvent être mises en œuvre, que nous allons développer : la procédure de péril ordinaire de l’article L511-2 du Code de la construction et de l’habitation ou la procédure de péril imminent définie par l’article L511-3 du Code de la construction et de l’habitation
- La procédure de péril ordinaire
Lorsque le Maire a connaissance par quelconque façon (le plus souvent un signalement par exemple d’un locataire), la police municipale va donc se déplacer pour constater les faits et en informer le Maire.
Cette procédure va être choisie lorsque le risque est actuel mais non immédiat et va s’appliquer aux risques aux bâtiments mais aussi à l’insalubrité à l’intérieur des logements.
Le Maire adresse un courrier contre signature (le plus souvent par lettre recommandé avec accusé de réception) aux propriétaires et syndic de copropriété si l’immeuble est en copropriété afin de les informer de la situation.
Un délai d’un mois est laissé aux propriétaires pour leur apporter des observations et indiquer aussi les mesures qu’ils mettent en place afin de remettre l’immeuble dans un état décent.
A ce stade, il n’y a pas d’arrêté de mise en péril : on peut qualifier cette démarche d’alerte avant toutes prise de décisions par le Maire
- La procédure de péril imminent
Lorsque le péril est imminent (atteinte à la solidité de l’immeuble par exemple avec risque d’effondrement), le Maire peut mettre en place la procédure de péril imminent qui est une procédure d’urgence.
Il va avertir immédiatement les propriétaires et le syndic de copropriété (en cas d’immeuble en copropriété) et demander au juge des référés du tribunal administratif de procéder à la nomination d’un expert qui dans un délai de 24 heures va examiner le bâtiment, dresser le constat et proposer des mesures afin de mettre fin au péril grave.
Les habitants peuvent être évacués aussi en urgence ; locataire, la solution de votre relogement doit être proposée par le propriétaire.
III. Conséquences de ces procédures
Lors de la procédure de péril ordinaire, après l’écoulement du délai d’1 mois, si aucune mesure n’est prise le Maire peut mettre en demeure les propriétaires d’établir les travaux sous X délai. Si cela n’est pas fait, il peut décider de découler sur la procédure de péril imminent
Lors de la procédure de péril imminent, après le rapport de l’expert le Maire va demander au propriétaire de mettre en œuvre les mesures préconisées par l’expert. L’arrêté de mise en péril est mis en place.
Si le bien n’est plus habitable, le syndic de copropriété ou le propriétaire doit trouver une solution de relogement aux habitants et la mairie peut alors prendre le relais en cas de défaillance.
A noter, que si les travaux nécessaires ou la démolition, si elle est requise, n’est pas réalisée dans le temps imparti indiquée par le Maire suite au rapport d’expertise, la commune pourra prendre en charge les travaux ou la démolition et se retourner par la suite contre les responsables.
Une astreinte peut être aussi prononcée.
Si les travaux sont effectués, après visite de constatation par le Maire assister ou non de l’expert, la mainlevée de l’arrêté de péril peut être réalisé.
Conseils :
- Locataire d’un immeuble vétuste ou qui présente des défaillances de structure, n’hésitez pas à vous rapprocher du service municipal de votre ville qui viendra constater vos dires et alerter le Maire
- Pour les copropriétaires : choisissez un bon syndic de copropriété qui saura être réactif dans le cas où cette situation se présenterait.
- Futur acquéreur : n’hésitez pas à vous rapprocher du service de la Mairie afin de connaître les mesures antérieures prises concernant une possible mise en péril de votre futur bien ou d’immeubles voisins.
Angélique MANZANO
Juriste bénévole UFC Que Choisir Aix-en-Provence
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Travaux : les plafonds de ressources 2024 pour bénéficier des aides de l’Anah et de MaPrimeRénov
Les aides de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat profitent aux locataires et aux propriétaires, occupants ou non. Pour en bénéficier en 2024, les demandeurs doivent respecter des plafonds de ressources fixés pour cette année. Ces montants servent également de référence pour l’obtention de l’aide MaPrimeRénov.
Un problème avec un article acheté en ligne ou en magasin ? Pensez à SignalConso !
La plateforme SignalConso vous permet de signaler tout problème rencontré avec un professionnel et d’obtenir des informations sur vos droits en posant directement une question à un agent de la répression des fraudes.
Lire la suite sur economie.gouv.fr/particuliers
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Les Français ne se sont pas autant serrés la ceinture depuis les années 1980, d’après l’Insee
Le quotidien des Français est bouleversé par une baisse historique de la consommation alimentaire, révèle l’Insee. Contraints par l’inflation, les foyers adoptent des stratégies drastiques pour maintenir leur pouvoir d’achat, marquant ainsi une rupture majeure dans leur comportement de consommation.
Foire de Marseille: Litige gagné, plusieurs milliers d’euros étaient en jeu !
Notre adhérente souhaitait annuler un contrat, de plusieurs milliers d’euros d’installation de panneaux photovoltaïques, conclu à la foire de Marseille dans un climat assez oppressant créé par les commerciaux de la société.
Or le droit de rétractation ne s’applique pas lors d’un achat en foire, sauf si celui-ci est lié à un crédit.
Notre conseiller a pu constater certains flous dans le bon de commande, rédigé de façon peu claire sur l’existence d’un crédit lié ou pas.
Pour faire entendre au professionnel l’importance d’un règlement à l’amiable de ce litige, notre conseiller s’est donc appuyé sur l’article 211-1, alinéa 2, du Code de la consommation qui prévoit que les contrats conclus entre professionnels et consommateurs « s’interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ». En l’espèce un crédit lié à l’achat d’un bien, assorti d’un droit de rétractation.
Le professionnel a revu sa position, l’acompte a été remboursé et le contrat annulé.
FL
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DIFFAMATIONS, INJURES, DÉNIGREMENTS : ATTENTION !
De nos jours, Il est aisé de donner un avis sur tout et, quelquefois, surtout un avis.
Mais attention de ne pas devenir l’arroseur arrosé.
Si ces avis sont, dans une grande majorité, de simples informations bien utiles, d’autres relèvent plus de la diffamation, de l’insulte ou du dénigrement, et sont souvent consultables par un large public.
Les possibilités sont diverses et variées, notamment par le biais d’Internet : Avis Google, TripAdvisor, Facebook, Tic Tok, …
Petites explications qui sont loin d’être exhaustives.
La diffamation est une infraction pénale qui consiste en une allégation non vérifiée, qui porte atteinte intentionnellement à la dignité et à l’honneur d’une personne ou une entreprise. Le délit est constitué qu’elle que soit la forme des propos : francs, insinués ou encore interrogatifs, et le support de communication utilisé : Presse, courrier, Internet, voie orale, … à partir du moment où la personne ou la société peut-être identifiée.
L’insulte est également une infraction pénale pour les mêmes motifs et sous les mêmes formes, mais contrairement à la diffamation qui évoque une action, un acte répréhensible, l’injure va consister en propos méprisants, outrageants ou injurieux adressée à une personne mais n’imputant aucun fait précis à celle-ci.
L’amende pour diffamation ou insulte publique est de 12 000 euros ; mais si elle est à l’encontre d’un élu local, d’un parlementaire, ou d’un policier, elle peut s’élever à 45 000 euros. La même amende, assortie d’une peine de prison, est prévue si les motifs sont homophobes, racistes, sexistes ou à l’encontre de personnes handicapées, d’une communauté religieuse.
Des dommages et intérêts pourront être demandé par la personne ou l’entreprise qui s’estime lésée.
Le délai de prescription est de 3 mois, mais est porté à 1 an pour les motifs particuliers énumérés ci-dessus.
Le dénigrement est à ne pas confondre avec la diffamation. Il est d’ailleurs important dans une action en justice que les deux soient bien différenciés car encadrées et sanctionnées différemment par le législateur.
Le dénigrement est un propos qui accuse un produit ou un service sans s’adresser directement à une personne, la diffamation, quant à elle, vise des personnes physiques ou morales.
Le dénigrement est sanctionné par l’article 1240 du Code civil, relatif à la responsabilité du fait personnel pour les préjudices causés à autrui. Sa prescription est de 5 ans.
Si le dénigrement public est avéré, la victime pourra réclamer des dommages et intérêts. Les chiffres peuvent alors être vite conséquents, en lien avec le préjudice de la personne ou l’entreprise ciblée.
En conclusion, il n’est pas interdit de donner des avis, il suffit juste de le faire sans jugement de valeur et dans un esprit d’information…
FL
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LE MIEL VICTIME DE SON SUCCES
Épinglée par la DGCCRF, le 5 juillet 2023, le tribunal de Perpignan a condamné le dirigeant d’une société, « Miel du Roussillon », qui avait présenté comme français du miel importé.
Entre 2015 et 2018, ce n’est pas moins de 140 tonnes de miel espagnol, roumain, ou chinois que cette société avait « Francisé ».
Il faut dire que les consommateurs sont de plus en plus sensibles à l’origine des produits qu’ils achètent, de fait le « made in France » devient une origine très demandée.
Dans ce contexte la Commission européenne révèle les résultats d’une opération de contrôle sur les miels en provenance de pays tiers à l’Union.
Le constat est effarant : 80 000 tonnes de « faux miels » seraient consommées chaque année en Europe ; 46 % des miels analysés étaient falsifiés, principalement par dilution au sirop de sucre.
Le « faux miel » est un miel ayant subi l’addition de sucres issus du riz, de la canne ou du maïs, ou tout simplement d’eau, le tout pouvant aller jusqu’à 44 % en teneur. Il faut dire que la tentation est grande pour les fraudeurs sachant que, par exemple, le sirop de riz coûte 4 à 5 fois moins cher que du miel pur et l’eau, bien évidemment, encore moins.
Problème, ce faux miel arrive dans des ports européens, où les contrôles ne peuvent être qu’aléatoires, et peut ensuite transiter aisément par les pays de l’union (Espagne, Hollande, Italie…) pour arriver jusqu’à nous.
Dans une interview à Reporterre en mai 2023, le docteur Norberto Garcia, président de l’Organisation internationale des exportateurs de miel, signale que, depuis 2007, les exportations de miels d’Asie, particulièrement de la Chine qui est devenue le principal exportateur de miel dans le monde avec des prix les plus bas, auraient augmenté de 196 %, alors que dans le même temps le nombre de ruches n’aurait grimpé que de 13 %.
Cherchez l’erreur ! À moins que les abeilles asiatiques, et en particulier chinoises, soient devenues singulièrement très productives…
En conclusion, soyez sur la réserve lorsque vous lisez sur l’emballage « miel d’origine UE (Union Européenne). Et encore plus méfiant lorsqu’il s’agit de provenance « hors UE », ou encore de « mélange de miels originaires de l’UE et hors UE » .
Plutôt que les marques de distributeurs, privilégiez le petit producteur local (il y en a beaucoup de sérieux dans nos belles régions d’Aix, du Luberon ou autres.). Bien que ce ne soit nullement un gage de garantie : l’appât du gain, la mauvaise récolte cumulée aux charges à payer, peuvent quelquefois faire pencher la balance de l’honnêteté du mauvais côté.
FL
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Rénovation énergétique: démarchage par téléphone interdit.
Image par Gundula Vogel de Pixabay
Ne signez pas d’engagement lorsqu’une entreprise vous démarche au téléphone
Depuis la loi du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique est strictement interdit par la loi. Si vous êtes l’objet d’un démarchage téléphonique par une entreprise de ce domaine, ne donnez pas suite.
De même, méfiez-vous tout particulièrement des entreprises prétendant être mandatées par un organisme public, car les services publics ne démarchent jamais, que ça soit par Internet, par téléphone ou au domicile. Enfin, ne donnez jamais vos informations personnelles (bancaire et fiscale) lors d’un démarchage physique ou sur un site Internet.
Les consommateurs ayant contracté avec des professionnels en méconnaissance de l’interdiction du démarchage téléphonique, peuvent exercer une action dans le but de faire annuler leur contrat.
FL
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Impôts, primes, bonus écologique…. Ce qui change en décembre 2023 pour votre budget
Plusieurs changements interviennent pour le budget des Français en ce dernier mois de 2023. Certains, comme le versement de primes ou des chèques énergie, sont de bonnes nouvelles. D’autres modifications, telles que le paiement du solde de l’impôt sur le revenu ou règlement de la taxe sur les logements vacants, sont moins réjouissantes.
Lire la suite sur le Particulier
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Aides énergies : les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie en 2024
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, annoncent les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie (particuliers et professionnels) pour 2024.
RADIO FRANCE BLEU PROVENCE
Une arnaque, un litige, venez prendre conseil demain ,
Jeudi 7 décembre à partir de 9h00, auprès de notre juriste José MANZANO.
À très vite !
Ici pour visionner à partir du 7 décembre 2023 à 9 h
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La hausse de la facture électrique plafonnée à 10 % début 2024 grâce au prolongement du bouclier tarifaire
Le gouvernement vient de prolonger le bouclier tarifaire pour les consommateurs d’électricité. Au 1er février 2024, la hausse des tarifs sera plafonnée à 10 %. Pour les ménages habitant en copropriété, une aide pourra être accordée s’ils sont chauffés à l’électricité comme au gaz.
Lire la suite sur le Particulier
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l’arnaque au colis taxé par la douane ou retardé
La période des fêtes est un terrain fertile pour certaines arnaques, notamment celles aux colis soi-disant taxés par les douanes ou prétendument retardés pour affranchissement insuffisant.
Nous sommes nombreux à commander en ligne nos présents de fin d’année et par là même cette période butoir devient une aubaine pour les « malfaisants » de tout poil.
Angoissés par l’éventualité de ne pas avoir les cadeaux escomptés pour les fêtes, nombreux sont ceux qui laissent le piège se refermer sur eux en suivant les instructions des escrocs.
Alors, si vous recevez un texto d’une société de transport avec un numéro commençant par 06 ou 07 ou encore un courriel, indiquant qu’il faut s’acquitter de frais de douane, ou qu’il manque quelques euros à l’affranchissement du colis pour qu’il vous soit livré :
Ne cliquez sur aucun lien.
Vérifiez la véracité de l’information auprès du site où vous avez commandé ou auprès des personnes susceptibles de vous envoyer un colis.
Signalez la tentative de phishing au 33700.
Enfin, et avant tout, passez de très bonnes fêtes en compagnie de celles et ceux qui vous sont chers !
FL
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Image par Alexander Fox | PlaNet Fox de Pixabay
Retrait en magasin, drive et click & collect : comment ça marche ?
Retirer sa commande en magasin à la suite d’un achat à distance est devenu courant. Quels sont les avantages de cette pratique ? Quels sont vos droits, notamment en matière de rétractation ? On vous répond.
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